TA75 · 5e Section - 4e Chambre — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 octobre 2021 et 12 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Stark, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 23 août 2021 du directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance de l'aéronautique (EPFP) lui accordant une allocation d'un montant de 40 712 euros au titre des dispositions de l'article D. 4123-6 du code de la défense, en tant que le montant de cette allocation est insuffisant ;  
 2°) de condamner l'EPFP à lui verser la somme de 80 000 euros ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnait le principe d'égalité et le principe de non-discrimination résultant de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la gravité des séquelles de l'accident dont il a été victime.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 29 octobre 2021 et 17 janvier 2023, l'établissement public des fonds de prévoyance de l'aéronautique (EPFP), représenté par son directeur, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de la défense ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Aubert, présidente ;  
 - et les conclusions de M. Degand, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, caporal-chef de l'armée de terre né en 1989, a été victime d'un accident de service à l'occasion d'une mission opérationnelle le 10 août 2018, à la suite duquel un taux d'invalidité de 95 % lui a été reconnu. Par un arrêté du ministre des armées du 22 avril 2021, il a fait l'objet d'une réforme définitive pour infirmités et a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 juin 2021. Par une décision du 23 août 2021, l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP) lui a accordé une allocation d'un montant de 40 712 euros au titre des dispositions de l'article D. 4123-6 du code de la défense. M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision en tant que cette allocation est d'un montant insuffisant.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article D. 4123-6 du code de la défense : " Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la mise à la retraite ou la réforme définitive du militaire, il est versé à l'intéressé : / 1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit : / a) S'il est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou a des enfants à charge : montant égal à celui prévu à l'article D. 4123-4 pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant avec un ou plusieurs enfants à charge ; / b) Dans les autres cas : montant égal à celui prévu à l'article D. 4123-4 pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant sans enfant à charge ; / c) Pour les taux d'invalidité inférieurs à 40 %, l'allocation principale est calculée proportionnellement au taux d'invalidité.  / 2° () Les allocations visées au 1° sont calculées au taux en vigueur à la date de la mise à la retraite ou à la réforme définitive de l'intéressé. () ". Selon l'article D. 4123-4 du même code : " Lorsque le décès est reconnu imputable au service, il est versé aux différents ayants cause du défunt des allocations. Le taux des allocations est défini dans les conditions suivantes : / 1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant : / () / b) Sans enfant à charge : montant égal à deux fois la solde budgétaire annuelle correspondant : - à l'indice brut 546 lorsque le défunt était officier ; - à l'indice brut 398 lorsqu'il était non-officier. () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que le montant de l'allocation devant être versée à  
 M. B, non-officier, célibataire et sans enfant à charge, au titre des dispositions précitées de l'article D. 4123-6 du code de la défense, devait être égal à deux fois la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 398, étant précisé que le point d'indice était, à la date à laquelle le requérant a été réformé, d'une valeur de 56,2323 euros, soit 40 712 euros, somme qui lui a été attribuée par la décision attaquée.  
 4. En premier lieu, la décision attaquée indique qu'elle est fondée sur les dispositions précitées de l'article D. 4123-6 du code de la défense, lequel se réfère à l'article D. 4123-4 du même code précisant les modalités de calcul de l'allocation, ce qui permet de comprendre son mode de calcul. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, M. B soutient que la décision attaquée méconnaît le principe d'égalité qui doit prévaloir entre militaires blessés au motif que d'autres militaires célibataires ayant subi des blessures moins importantes que la sienne auraient bénéficié d'indemnisations plus élevées pouvant aller jusqu'au double de celle qui lui a été accordée. Il résulte, toutefois, des dispositions citées au point 2 du présent jugement que cette allocation présente un caractère forfaitaire pour les militaires célibataires et sans enfant à charge dont le taux d'invalidité est supérieur à 40 %. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, si le requérant fait valoir que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à la prise en compte de la gravité des séquelles de l'accident de service dont il a été victime, les dispositions précitées de l'article D. 4123-4 du code de la défense ne prévoient pas de prise en compte de ce critère pour la détermination du montant de l'allocation. Ce moyen est, par suite, inopérant.  
    7. En dernier lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. ". Le principe de non-discrimination ne concerne que la jouissance des droits et libertés reconnus par cette convention et ses protocoles additionnels. Il suit de là qu'il appartient à la personne qui entend se prévaloir de la violation de ce principe d'indiquer le droit ou la liberté dont la jouissance serait affectée par la discrimination alléguée. Il suit de là que M. B, qui ne précise pas le droit ou la liberté reconnu par la convention qui serait méconnu par la discrimination qu'il invoque, ne peut pas utilement se prévaloir des stipulations de l'article 14 de cette convention. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre des armées.  
 Délibéré après l'audience du 3 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Aubert, présidente, 
 M. Julinet, premier conseiller,  
 M. Medjahed, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 S. AUBERT 
 L'assesseur le plus ancien, 
 S. JULINETLa greffière, 
 A. LOUART 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.