TA75 · 3e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2021,  Mme A B, représentée par Me Aboukhater, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 42 200 euros au total, tous intérêts compris, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de présenter son dossier de demande de logement social à la commission d'attribution et de prendre les mesures nécessaires pour lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à Me Aboukhater, son avocat, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 -  la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle n'a pas été relogée ;  
 - elle subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral, du fait de la carence fautive de l'Etat à la reloger. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, fait valoir que Mme B a été relogée le 7 mars 2022.  
 Par une décision du 16 juillet 2021, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la responsabilité : 
 1. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. () ". 
 2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article  R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l'évolution de la composition du foyer au cours de cette période. 
 3. Mme B, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 20 juillet 2012 de la commission de médiation du département de Paris, au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans un logement correspondant à ses besoins et capacités, au motif qu'elle est dépourvue de logement et justifie être logée dans un hôtel. Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à Mme B un relogement dans le délai de six mois imparti par l'article R. 441-16-1  du code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à compter du 20 janvier 2013 à l'égard de Mme B. L'intéressée a été relogée à partir du 7 mars 2022. La responsabilité de l'Etat cesse à partir de cette date. 
 Sur les préjudices : 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme B est hébergée en hôtel pour un loyer de 600 euros par mois. Compte tenu de ces conditions de logement, qui ont perduré du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme B, dans ses conditions d'existence, depuis le 20 janvier 2013 jusqu'au 7 mars 2022, en lui allouant une somme de 6 875 euros, tous intérêts compris à la date du relogement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement à Me Aboukhater la somme demandée par Mme B au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme B une somme de 6 875 euros, tous intérêts compris à la date du relogement. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Aboukhater.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022 . 
 Le magistrat désigné, 
 M. CLe greffier, 
 A. GAILLAC 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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