TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée sous le n°2122064 le 14 octobre 2021, Mme C, représentée par Me Riou, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 23 août 2021 par laquelle le centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) lui a indiqué que ses arrêts de travail du 6 septembre 2019 au 28 février 2021 sont médicalement non justifiés au titre de l'accident de service qu'elle a subi le 6 juin 2018 et qu'ils seront pris en charge au titre de la maladie ordinaire ; 
 2°) d'enjoindre au CASVP de prendre rétroactivement en charge ses arrêts maladie et l'ensemble de ses frais médicaux à compter du 6 septembre 2019, de lui verser son entier traitement à compter de cette date et de recalculer ses droits à l'avancement et à la retraite ; 
 3°) de condamner le CASVP à lui verser la somme totale de 40 000 euros en indemnisation du préjudice moral, du préjudice financier et du préjudice de carrière qu'elle estime avoir subi du fait de sa gestion administrative fautive ; 
 4°) de mettre à la charge du CASVP une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure pour défaut de saisine de la commission de réforme et du comité médical ; 
 - le CASVP a procédé au retrait rétroactif illégal d'une décision individuelle créatrice de droit ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit quant à l'article 21 bis de la loi statutaire n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne s'est pas vu retirer le matériel d'ostéosynthèse présent dans sa jambe et continue à souffrir des séquelles de son accident de travail du 6 juin 2018 ; 
 - les agissement du CASVP lui ont causé un préjudice moral, un préjudice financier et un préjudice de carrière, qui justifient l'octroi d'une indemnité de 10 000 euros au titre du préjudice moral, de 20 000 euros au titre du préjudice financier et de 10 000 euros au titre du préjudice de carrière.   
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 16 décembre 2021 et le 23 mai 2023, le centre d'action sociale de la Ville de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la décision litigieuse a été retirée, les arrêts de travail de Mme C ayant été pris en charge au titre de la maladie professionnelle imputable au service jusqu'à la reprise de ses fonctions le 1er juin 2023 ; 
 - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.  
 II - Par une requête enregistrée sous le n°2200144 le 4 janvier 2022, Mme C, représentée par Me Riou, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2021 par laquelle le centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) lui a indiqué que ses arrêts de travail du 26 février au 7 septembre 2021 sont médicalement non justifiés au titre de l'accident de service qu'elle a subi le 6 juin 2018 et qu'ils seront pris en charge au titre de la maladie ordinaire ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le CASVP l'a placée en position de congé maladie ordinaire, à compter du 8 septembre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au CASVP de prendre rétroactivement en charge ses arrêts maladie et l'ensemble de ses frais médicaux à compter du 26 février 2021, de lui verser son entier traitement à compter de cette date et de recalculer ses droits à l'avancement et à la retraite ; 
 4°) de condamner le CASVP à lui verser la somme totale de 8 712,28 euros en indemnisation du préjudice moral, du préjudice financier et du préjudice de carrière qu'elle estime avoir subi du fait de sa gestion administrative fautive ; 
 5°) de mettre à la charge du CASVP une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées de vices de procédure pour défaut de saisine de la commission de réforme et du comité médical ; 
 - le CASVP a procédé au retrait rétroactif illégal de décisions individuelles créatrices de droit ; 
 - elles sont entachées d'erreur de droit quant à l'article 21 bis de la loi statutaire n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne s'est pas vu retirer le matériel d'ostéosynthèse présent dans sa jambe et continue à souffrir des séquelles de son accident de travail du 6 juin 2018 ; 
 - les agissement du CASVP lui ont causé un préjudice moral, un préjudice financier et un préjudice de carrière, qui justifient l'octroi d'une indemnité de 3 000 euros au titre du préjudice moral, de 712,28 euros au titre du préjudice financier et de 5 000 euros au titre du préjudice de carrière.   
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 15 mars 2022 et le 25 mai 2023, le centre d'action sociale de la Ville de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les décisions litigieuses ont été retirées, les arrêts de travail de Mme C ayant été pris en charge au titre de la maladie professionnelle imputable au service jusqu'à la reprise de ses fonctions le 1er juin 2023 ; 
 - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.  
 III - Par une requête enregistrée sous le n°2205730 le 9 mai 2022, Mme C, représentée par Me Riou, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 21 janvier 2022 par laquelle le centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) l'a informée qu'elle serait redevable d'un trop-perçu de rémunération d'un montant de 3 284,74 euros ; 
 2°) d'annuler le titre de recette émis le 21 janvier 2022, par lequel le bureau des rémunérations du CASVP a arrêté le montant de ce trop-perçu de rémunération à 3 284,74 euros ; 
 3°) d'annuler l'avis des sommes à payer du 27 janvier 2022, par lequel le comptable du CASVP a émis et rendu exécutoire à son encontre ce titre de recette d'un montant de 3 284,74 euros ; 
 4°) d'enjoindre au CASVP de lui rembourser, rétroactivement, les sommes retenues sur ses rémunérations à titre de remboursement de ce trop-perçu de rémunération ; 
 5°) de condamner le CASVP à lui verser la somme totale de 6 479,24 euros en indemnisation du préjudice moral, du préjudice financier et du préjudice de carrière qu'elle estime avoir subi du fait de sa gestion administrative fautive ; 
 6°) de mettre à la charge du CASVP une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles sont entachées d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation  
 - elles méconnaissent les dispositions l'article 21 bis de la loi statutaire n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - par une ordonnance n°2200142/2-1, le tribunal administratif de Paris a ordonné, notamment, la suspension de la décision du 23 août 2021 par laquelle le CASVP lui a indiqué que ses arrêts de travail du 6 septembre 2019 au 28 février 2021 sont médicalement non justifiés au titre de l'accident de service qu'elle a subi le 6 juin 2018 et qu'ils seront pris en charge au titre de la maladie ordinaire, cette suspension s'opposant à ce que soit mise à sa charge un trop-perçu de rémunération résultant de cette prise en charge au titre de la maladie ordinaire ; 
 - les agissement du CASVP lui ont causé un préjudice moral et un préjudice financier, qui justifient l'octroi d'une indemnité de 3 000 euros au titre du préjudice moral et de 3 479,24 euros au titre du préjudice financier. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 9 mai 2022 et le 24 mai 2023, le centre d'action sociale de la Ville de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'avis des sommes à payer et le titre de recettes litigieux ont été retirés ; 
 - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Abdat, 
 - les conclusions de M. Lahary, rapporteur public, 
 - les observations de Me Riou, représentant Mme C, présente, et les observations de M. B, représentant le CASVP. 
 Une note en délibéré, présentée pour le CASVP, a été enregistrée le 7 décembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, agent titulaire de la fonction publique territoriale, exerce les fonctions d'agent social au centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP), depuis le 11 juin 2001. Elle est affectée à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Annie Girardot, situé dans le 13ème arrondissement de Paris, depuis le 1er novembre 2016. Elle a été victime le 6 juin 2018 d'un accident de trajet qui a été reconnu imputable au service par une décision du CASVP en date du 18 juillet 2018. Ses arrêts de travail ont ainsi été pris en charge au titre de cet accident de service. Toutefois, elle a été convoquée le 3 décembre 2020 à une expertise médicale réalisée par le docteur A le 12 janvier 2021 qui a estimé que son état n'était pas consolidé et qu'à partir du 10 septembre 2019, les arrêts de travail n'étaient pas à prendre en compte au titre de la législation relative aux accidents de travail. Par une décision du 23 août 2021, le CASVP lui a indiqué que ses arrêts de travail du 6 septembre 2019 au 28 février 2021 étaient médicalement non justifiés au titre de l'accident de service qu'elle a subi le 6 juin 2018 et seront pris en charge au titre de la maladie ordinaire. Par une décision du 26 novembre 2021, il lui a indiqué que ses arrêts de travail du 26 février 2021 au 7 septembre 2021 étaient médicalement non justifiés au titre de l'accident de service et seront pris en charge au titre de la maladie ordinaire. Mme C a donc été placée en congé de maladie ordinaire du 8 septembre 2021 au 1er mai 2023, date de sa reprise à temps partiel thérapeutique. Le 21 janvier 2022, le CASVP a émis un titre de perception d'un montant de 3 284,74 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération au titre de ses arrêts de travail, rendu exécutoire par un avis des sommes à payer en date du 27 janvier 2022. Mme C demande l'annulation de ces décisions, la décharge de ce montant ainsi que l'indemnisation des préjudices subis.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation du courrier du 21 janvier 2022 :  
 2. Ce courrier, qui se borne à informer Mme C de la somme de 3 284,74 euros qui sera mise à sa charge par des décisions à venir, ne fait pas grief et n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir. Les conclusions tendant à son annulation ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 23 août 2021 et du 26 novembre 2021 et de la décision plaçant la requérante en congé de maladie ordinaire à compter du 8 septembre 2021 : 
 3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, par une décision du 28 juin 2022, le CASVP a accepté de prendre en charge au titre de l'accident du 6 juin 2018 les arrêts de travail de Mme C du 6 septembre 2019 au 7 septembre 2021 (en dehors de son congé de maternité) puis du 12 avril 2022 au 10 juin 2022. Par une décision postérieure, il a pris en charge au même titre ses arrêts de travail jusqu'au 31 mars 2023. Il a ainsi implicitement mais nécessairement retiré les décisions du 23 août 2021 et du 26 novembre 2021 ainsi que la décision la plaçant en congé de maladie ordinaire à compter du 8 septembre 2021. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de ces décisions et sur les conclusions en injonction dont elles sont assorties.  
 En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation du titre de recette émis le 21 janvier 2022 et de l'avis des sommes à payer du 27 janvier 2022 : 
 5. Il résulte de l'instruction que le titre de recette et l'avis des sommes à payer, dont l'introduction d'une requête devant la juridiction administrative avait suspendu la force exécutoire à compter du 9 mai 2022, ont été retirés par une décision du 30 juin 2022. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à leur annulation et sur les conclusions en injonction dont elles sont assorties. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 6. Mme C soutient que l'illégalité des décisions du 21 août et du 26 novembre 2021, de la décision la plaçant en congé de maladie ordinaire à compter du 8 septembre 2021, du courriel du 21 janvier 2022, du titre de recette émis le 21 janvier 2022 et de l'avis des sommes à payer du 27 janvier 2022 lui ouvre droit à l'indemnisation d'un préjudice moral à hauteur de 16 000 euros, d'un préjudice financier à hauteur de 24 191,72 euros et d'un préjudice de carrière à hauteur de 45 000 euros.  
 En ce qui concerne la légalité des décisions du 23 août et du 26 novembre 2021, de la décision la plaçant en congé de maladie ordinaire à compter du 8 septembre 2021 : 
 7. D'une part, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales () ". 
 8. D'autre part, aux termes de l'article 16 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Le dossier qui lui est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive compétent à l'égard du fonctionnaire concerné. Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé. La commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration () ". Il résulte de ces dispositions que la commission de réforme est obligatoirement consultée lorsque le fonctionnaire demande à bénéficier du régime des accidents de service et maladies imputables au service, sauf lorsque l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie est reconnue par l'administration. 
 9. Si l'article 16 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux qui prévoit que la commission de réforme est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 a été abrogé par le décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale et remplacé par les articles 37-2 à 37-7 en application des dispositions transitoires prévues à l'article 15 de ce décret, il ressort de cet article que les conditions de formes et de délais fixées par ces nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée en vigueur du décret du 10 avril 2019, soit le 13 avril 2019. 
 10. Il est constant que la requérante a déposé une déclaration d'accident de service antérieurement au 13 avril 2019. Si l'administration a reconnu l'imputabilité au service de son accident de trajet par une décision du 10 juillet 2018, et si elle a été placée en congé à plein traitement au titre de son accident de service jusqu'au 5 septembre 2019, il est constant qu'elle n'a pas reconnu comme imputables au service les arrêts de travail transmis postérieurement à cette date. Elle était ainsi tenue de saisir la commission de réforme avant de prendre les décisions du 21 août et du 26 novembre 2021 et la décision la plaçant en congé de maladie ordinaire à compter du 8 septembre 2021. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la procédure suivie est irrégulière. 
 11. Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision, pour un vice de procédure, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité procédurale, la même décision aurait pu être légalement prise dans le cadre d'une procédure régulière. 
 12. Il résulte de l'instruction que, par un avis du 16 juin 2022, le conseil médical s'est prononcé en faveur de la prise en charge des arrêts de travail de la requérante du 6 septembre 2019 au 7 septembre 2021 puis du 12 avril 2022 au 10 juin 2022 et a sursis à statuer sur la date de consolidation de son accident. Il résulte également de l'instruction que, par une décision du 28 juin 2022, l'administration a homologué l'ensemble des arrêts de travail de la requérante et qu'elle a été maintenue en accident de trajet jusqu'à la consolidation de son accident, fixée au 31 mars 2023 par avis du médecin statutaire et de contrôle du 10 mars 2023. Par suite, le vice de procédure dont sont entachées les décisions contestées peut être regardé comme ayant eu une incidence sur leur sens et, partant, comme étant à l'origine d'une perte de chance sérieuse, pour Mme C, de bénéficier de la poursuite de la reconnaissance de l'imputabilité des soins postérieurs au 6 septembre 2019 à l'accident du 6 juin 2018. Il s'ensuit que l'illégalité de ces décisions, laquelle cause un préjudice direct et certain à la requérante, constitue une faute de nature à engager la responsabilité du CASVP à son égard. 
 En ce qui concerne la légalité du courriel du 21 janvier 2022, du titre de recette émis le 21 janvier 2022 et de l'avis des sommes à payer du 27 janvier 2022 :  
 13. Ainsi qu'il a été dit au point 2, le courrier du 21 janvier 2022 ne constitue pas une décision faisant grief.  
 14. Il résulte par ailleurs de l'instruction que le titre de perception émis le 21 janvier 2022 et l'avis des sommes à payer du 27 janvier 2022 avaient pour objet de recouvrer un trop-perçu de rémunération de 3 284,74 euros lié au refus de la prise en charge des arrêts de travail de la requérante du 11 juin 2020 au 28 février 2021. Si, il est vrai, la reconnaissance par l'administration de l'imputabilité au service des soins postérieurs au 6 septembre 2019 et, partant, de la conservation du plein traitement dont Mme C aurait dû bénéficier, a eu pour effet de priver de fondement légal le titre de perception et l'avis des sommes à payer litigieux, il résulte de l'instruction, et il n'est pas sérieusement contesté, que le CASVP n'a pas prélevé la somme de 3 284,74 euros litigieuse sur le traitement de Mme C, l'absence de paye au mois de janvier 2022 résultant d'une régularisation liée à sa situation à demi-traitement à compter du mois de septembre 2019 et ayant au demeurant été compensée par le versement d'une somme de 847 euros. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les décisions litigieuses auraient été à l'origine d'un préjudice susceptible d'engager la responsabilité du CASVP à son égard.  
 En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices : 
 15. En premier lieu, si la requérante soutient que les décisions contestées lui ont causé un préjudice de carrière, il est constant qu'elle a été placée rétroactivement en arrêt de travail pris en charge au titre de la législation applicable aux accidents de trajet, assimilé à une période de service effectif, et que par suite les décisions des 23 août 2021 et 26 novembre 2021 sont demeurées sans incidence sur la détermination des droits à l'avancement d'échelon et de grade ainsi que la constitution et la liquidation des droits à pension civile de retraite. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait subi un préjudice de carrière.  
 16. En deuxième lieu, la requérante soutient que les décisions contestées lui ont causé un préjudice financier en raison des coûts médicaux qu'elle a dû supporter, du versement d'un demi-traitement au mois de janvier 2022 et d'une retenue sur traitement d'un montant de 3 284,74 euros. Toutefois, il est constant qu'elle a été placée rétroactivement en arrêt de travail pris en charge au titre de la législation applicable aux accidents de trajet, ce qui a eu pour effet de mettre ses soins de santé, dont elle ne justifie du reste pas, à la charge de l'administration. De plus, si initialement elle a bénéficié d'un plein traitement du 6 septembre 2019 au 6 décembre 2021 et d'un demi-traitement du 7 décembre 2021 au 3 février 2022, à la suite de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 3 février 2022, l'administration affirme sans être contestée que la requérante a été placée rétroactivement à plein traitement sur la période du 6 septembre 2019 au 10 juin 2022 puis du 16 juin 2022 au 31 mars 2023. Enfin, il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 14, que l'administration n'a pas eu recours à des retenues sur traitement en lien avec le titre de perception émis le 21 janvier 2022. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait subi un préjudice financier.  
 17. En dernier lieu, Mme C soutient que la multiplication des démarches auprès du CASVP et de la juridiction administrative, l'incertitude quant au remboursement des sommes perçues sur la période à plein traitement et le sentiment d'inquiétude et d'abandon de sa hiérarchie résultant des fautes de son employeur lui ont causé un préjudice moral. Il sera fait une juste appréciation de son préjudice en lui allouant à ce titre une somme de 2 000 euros.  
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CASVP une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions tendant à l'annulation du courrier du 21 janvier 2022 sont rejetées.  
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 23 août 2021, de la décision du 26 novembre 2021, de la décision plaçant la requérante en congé de maladie ordinaire à compter du 8 septembre 2021, du titre de recette émis le 21 janvier 2022 et de l'avis des sommes à payer du 27 janvier 2022, et des conclusions en injonction dont ces conclusions sont assorties. 
 Article 3 : Le CASVP est condamné à verser Mme C une somme de 2 000 euros en indemnisation des préjudices subis. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le CASVP versera à Mme C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au centre d'action sociale de la Ville de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 27 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Errera, premier conseiller,  
 Mme Abdat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 G. ABDATLe président, 
 J. SORINLa greffière, 
 B. CHAHINE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2122064, 2200144, 2205730/2-