TA75 · 4e Section - 2e Chambre - R.222-13 — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Tomas, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2020 par laquelle la commission de médiation du département de Paris, rejetant son recours gracieux, a confirmé sa décision du 2 juillet 2020 refusant de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa situation dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros à verser à Me Tomas sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle doit être regardée comme une sanction individuelle, qu'il est dépourvu de logement adapté à sa situation, que son logement est trop petit pour sa famille et qu'il est indécent. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire, à son rejet. 
 Il soutient que :  
 - la requête est tardive ;  
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juillet 2021. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a, le 20 mars 2020, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation de Paris a, par une décision du 2 juillet 2020, rejeté cette demande aux motifs que " les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser la situation invoquée, l'ancienneté de sa demande de logement social remontant au 26 juin 2012, soit une durée inférieure au délai de neuf ans fixé par l'arrêté préfectoral du 10 août 2009, pour une typologie de logement correspondant à sa demande (T2-T3 demandé) ; la question relative au montant du loyer renvoie à une démarche exclue de la compétence de la commission ; le requérant a produit des éléments insuffisants quant à sa composition familiale (il indique que son épouse est enceinte mais il ne produit pas de certificat de grossesse) ne permettant pas à la commission de médiation d'apprécier précisément sa situation ". M. A a, le 6 octobre 2020, présenté un recours gracieux contre cette décision. En réponse à son recours gracieux, la commission de médiation de Paris a, par une décision du 26 novembre 2020, confirmé sa décision initiale aux motifs qu'" aucun des critères prévus par les articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation n'est avéré, le requérant n'ayant pas produit de nouveaux éléments (délai anormalement long d'attente non atteint, question relative au montant du loyer renvoyant à une démarche exclue de la compétence de la commission) ". Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. En l'espèce, le préfet fait valoir que la requête du requérant est tardive dès lors que celui-ci n'a pas introduit sa requête dans le délai de deux mois qui lui était imparti et que le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle en date du 4 mars 2021 était également tardif. Toutefois, la commission de médiation n'est pas en mesure de prouver la régularité de la notification de la décision attaquée. Par suite, et dès lors que la demande d'aide juridictionnelle a été déposée dans le délai de recours initial, et que la requête a été déposée dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, intervenue le 30 août 2021, aucun délai de forclusion ne pouvait être opposé à M. A. La fin de non-recevoir opposée par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, doit, en conséquence, être écartée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. () ". 
 4. Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / - ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; / () - être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; ()/ - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. () ". Aux termes de l'article R. 822-25 de ce code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. ". 
 5. Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 
 6. Pour rejeter son recours gracieux et refuser de reconnaître M. A prioritaire et devant être logé en urgence, la commission de médiation a estimé que le requérant n'avait pas produit de nouveaux éléments, qu'aucun des critères prévus par les articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation n'étaient remplis, et que la question relative au montant du loyer ne pouvait être prise en compte. Il ressort cependant des pièces du dossier qu'à la date de la décision litigieuse, la composition familiale avait évoluée, et que M. A justifie de la naissance de sa fille le 17 août 2020. Il démontre ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que son logement d'une surface de 23 m², inférieure à la surface habitable globale minimale de 25 m² prévue pour trois personnes par les dispositions précitées de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation, est sur-occupé. Par suite, il est fondé à soutenir qu'en rejetant son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement au motif que le délai d'attente de sa demande de logement social n'était pas anormalement long et que la question relative au montant du loyer était exclue de sa compétence, la commission de médiation du département de Paris a entaché sa décision d'une erreur de droit et méconnu les dispositions précitées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 26 novembre 2020, par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté son recours gracieux et refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Eu égard aux motifs d'annulation retenus, le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, que la commission de médiation de Paris reconnaisse le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de M. A, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil de M. A, Me Tomas, de la somme de 900 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de médiation du département de Paris du 26 novembre 2020 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation de Paris de déclarer prioritaire et urgente, sous réserve de l'absence de changement dans les circonstances de droit et de fait, la demande de logement présentée par M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Tomas la somme de 900 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 F. C 
 La greffière, 
 A. CHAPALAIN       La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.