TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 octobre 2021, le 6 février 2022, le 6 juillet 2022 et le 2 août 2022, la commune de Padiès, représentée par Me Hudrisier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 9 août 2021 par laquelle le ministre chargé du budget a rejeté sa demande tendant à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de la comptable assignataire de la commune ;  
 2°) d'enjoindre au ministre chargé du budget d'engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de la comptable assignataire de la commune ; 
 3°) d'enjoindre au ministre chargé du budget de constituer en débet la comptable assignataire de la commune pour un montant de 14 115,23 euros, assorti des intérêts aux taux légal à compter du 24 novembre 2020 ; 
 4°) de condamner l'Etat à verser à la commune de Padiès la somme de 14 115,23 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2020 ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 865 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle prend acte de l'acte de délégation du signataire de la décision attaquée, versé à l'instance et abandonne le moyen tiré de l'incompétence ; 
 - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et de l'article 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - la responsabilité de la comptable aurait dû être engagée dès lors qu'elle n'a pas procédé aux vérifications exigées, qu'elle avait les moyens d'identifier la modification frauduleuse du relevé bancaire et qu'elle avait connaissance d'une fraude informatique depuis au moins le 1er décembre 2020 ; 
 - la comptable aurait dû l'alerter du retour de la Banque de France pour compte bloqué, clôturé ou soldé lors du versement des indemnités de la maire, ce qui aurait permis de révéler la fraude ; 
 - la comptable a manqué à ses obligations de contrôle en n'identifiant pas une contradiction entre le relevé d'identité bancaire de la société Robert 3T et les coordonnées bancaires figurant sur les factures à régler ; 
 - les fautes commises par la comptable engagent la responsabilité de l'Etat ; 
 - le préjudice subi s'élève à 14 115,32 euros, il représente 10% du budget investissement et n'est pas couvert par l'assurance de la commune ; 
 - elle n'a commis aucune faute de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité ; 
 - la faute du responsable voierie de la communauté de communes n'est pas démontrée ; 
 - le lien de causalité entre le préjudice subi et les fautes commises est établi dès lors que si le comptable assignataire avait effectué les contrôles qui lui incombent, son préjudice financier aurait été évité ; 
 - son argumentation sur l'absence de communication par la comptable d'une information qui aurait permis de découvrir la fraude plus tôt n'a rien d'outrageant ou de diffamatoire et les conclusions de l'Etat tendant à la suppression de certains passages de sa requête en application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er décembre 2021, le 4 mai 2022 et le 22 juillet 2022, le directeur général des finances publiques conclut : 
 1°) au rejet de la requête. 
 2°) à la suppression des passages injurieux, outrageants ou diffamatoires de la requête de la commune de Padiès. 
 Il soutient que : 
 - les moyens invoqués par la commune de Padiès ne sont pas fondés ; 
 - certains passages de la requête de la commune de Padiès constituent des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires et doivent donc être supprimés en vertu de l'article L. 741-2 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 3 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 août 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Laforêt,  
 - et les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Padiès a fait réaliser des travaux sur la voierie communale par la société Robert 3T. Le 13 novembre 2020, elle a reçu un message électronique frauduleux d'un escroc se faisant passer pour M. M., responsable voierie de la communauté de communes Val 81 habituellement chargé par la commune de valider les factures émises par les prestataires avant paiement, lui communiquant les prétendues nouvelles coordonnées bancaires de la société Robert 3T. La commune a alors procédé au changement des coordonnées bancaires associées à cette société dans " Hélios ", application informatique de gestion comptable puis, par mandats nos 168 et 169 du 24 novembre 2020, l'ordonnateur de la commune a donné ordre à la comptable publique de procéder aux paiements des factures n° 00001419 du 26 octobre 2020 et n° 0001435 du 31 octobre 2020 pour un montant total de 14 115,23 euros. La comptable publique a procédé à ces paiements le jour-même. S'apercevant qu'elle avait été victime d'une escroquerie, la commune de Padiès a déposé plainte le 10 décembre 2020. Par un courrier du 25 mai 2021, elle a demandé au ministre chargé du budget de mettre en jeu la responsabilité pécuniaire de la comptable publique sur le fondement de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 au motif qu'elle aurait manqué à ses obligations de contrôle et, à titre subsidiaire, le versement par l'Etat d'une indemnité de 14 115,32 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi. Par une décision du 9 août 2021, le ministre chargé du budget a rejeté sa demande. Par la présente requête, la commune de Padiès demande au tribunal d'annuler la décision contestée et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 115,32 euros. 
 En ce qui concerne le refus de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de la comptable publique : 
 2. Aux termes de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : " I. () Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. / La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes () ". L'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales dispose : " Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales () ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code ". Aux termes de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Sans préjudice des dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales et par le code de la santé publique, lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur. Ce dernier a alors la faculté d'opérer une régularisation ou de requérir par écrit le comptable public de payer ". L'article 19 du même décret dispose : " Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : " 2° S'agissant des ordres de payer : / a) De la qualité de l'ordonnateur ; / b) De l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ; / c) De la disponibilité des crédits ; / d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 ; / e) Du caractère libératoire du paiement ". Aux termes de l'article 20 du même décret : " Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : 1° La justification du service fait ; / 2° L'exactitude de la liquidation ; / 3° L'intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation ; / 4° Dans la mesure où les règles propres à chaque personne morale mentionnée à l'article 1er le prévoient, l'existence du visa ou de l'avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements ; / 5° La production des pièces justificatives ; / 6° L'application des règles de prescription et de déchéance ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que pour procéder au paiement des deux factures litigieuses, la comptable publique assignataire de la commune de Padiès, disposait des factures de la société Robert 3T, sur lesquelles figuraient ses coordonnées bancaires initiales, d'un relevé d'identité bancaire au nom de cette société et des ordres de paiement établis par l'ordonnateur au nom de la société et comportant ces mêmes coordonnées bancaires qui avaient été préalablement intégrées par les services de l'ordonnateur dans l'application informatique de gestion comptable " Hélios ". Ainsi en procédant au paiement des factures en cause sur la base de ces éléments précis et cohérents, la comptable n'a pas méconnu ses obligations de contrôle telles que définies par les dispositions précitées des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012. La circonstance que les deux factures en litige mentionnaient toujours les anciennes coordonnées bancaires de la société Robert 3T n'était pas de nature à alerter la comptable dès lors qu'il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté par la commune que les nouvelles coordonnées bancaires frauduleuses communiquées le 13 novembre 2020 avaient été validées par les services de l'ordonnateur qui les avaient intégrées dans l'application Hélios. Dans ces conditions, en refusant de mettre en jeu la responsabilité du comptable, le ministre de l'action et des comptes publics n'a entaché sa décision ni d'une erreur de droit ni d'une erreur d'appréciation. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la commune de Padiès doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : 
 5. En premier lieu, si la commune de Padiès soutient que la comptable publique assignataire l'a informée par un message électronique du 27 janvier 2021 que la direction des finances publiques allait procéder directement au désintéressement de l'entreprise Robert 3T, il résulte des termes mêmes de ce message que " la demande d'émission d'un ordre de désintéressement pour un montant de total de 14 115,32 euros " était, à cette date, " en cours d'instruction ". Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que, par ce message, l'Etat aurait reconnu sa responsabilité.  
 6. En deuxième lieu, la commune de Padiès soutient, d'une part, que l'escroquerie dont elle a été victime aurait pu être évitée si la comptable publique, qui avait connaissance du précédent relevé d'identité bancaire de la société Robert 3T, n'avait pas manqué à ses obligations de contrôle. Toutefois, il résulte de ce qui a été exposé au point 3 que la comptable, à laquelle il n'appartenait pas de s'assurer de l'exactitude des nouvelles coordonnées bancaires fournies et validées par l'ordonnateur, a bien procédé aux contrôles prévus par les dispositions applicables. Elle soutient, d'autre part, que la comptable publique aurait dû l'informer que le paiement du mandat n° 151 concernant l'indemnité de la maire avait échoué au motif que le compte du bénéficiaire était bloqué, clôturé ou soldé dès qu'elle en a reçu l'information par la Banque de France, soit au plus tard le 1er décembre 2020, et procéder à une vérification afin de s'assurer de l'exactitude des coordonnées bancaires. Toutefois, s'il est constant que la comptable n'a pas alerté la commune de cette incident de paiement, il n'est pas établi que cette omission, qui portait sur une opération d'un montant de 649,31 euros, aurait permis à la commune de découvrir le piratage informatique dont elle était victime. Dès lors, à supposer même que le comportement de la comptable publique puisse être qualifié de fautif, la preuve d'un lien direct et certain entre celui-ci et la réalisation de l'escroquerie dont la commune a été victime, qui s'élève à 14 115,32 euros, n'est pas apportée. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par la commune de Padiès doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au versement des intérêts au taux légal. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation et les conclusions indemnitaires présentées par la commune de Padiès, n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Ses conclusions aux fins d'injonction doivent, par suite, être également rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative :  
 9. Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure, outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts ".  
 10. Pour regrettables qu'ils soient, les passages de la requête de la commune de Padiès dont le défendeur demande la suppression n'excèdent pas le droit à la libre discussion et ne présente pas un caractère diffamatoire. Par suite, les conclusions tendant à leur suppression doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Padiès doivent dès lors être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Padiès est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le directeur général des finances publiques tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Padiès, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre délégué chargé des comptes publics. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Evgénas, présidente, 
 Mme Laforêt, première conseillère, 
 M. Halard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 L. LAFORÊT 
 La présidente, 
 J. EVGÉNAS        
 La greffière, 
 M-C. POCHOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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