TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Moreau, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (GHU) à lui verser l'intégralité de son indemnité de licenciement, et en tout état de cause la somme de 3 632,88 euros, avec capitalisation des intérêts ;  
 2°) de condamner le GHU à lui verser une indemnisation correspondant à sa rémunération à plein traitement entre le 22 décembre 2017 et le 21 décembre 2018 puis une rémunération à demi-traitement du 22 décembre 2018 au 21 mai 2020, avec capitalisation des intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge du GHU une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'indemnité de licenciement ne lui a pas été versée dans son intégralité ; 
 - le traitement qui lui a été versé durant son congé de grave maladie est inférieur de moitié à celui résultant des textes applicables.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2022, le groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 29 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le décret n°91-155 du 6 février 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Saint Chamas,  
 - les conclusions de M. Lahary, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Falala, représentant le GHU. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a été recrutée, à compter du 1er mars 2006, en qualité d'accueillante familiale thérapeutique sous contrat à durée indéterminée par le centre hospitalier Saint-Anne, aux droits duquel est venu à compter du 1er janvier 2019 le groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (GHU). Mme B a été placée en congé de longue maladie du mois de décembre 2017 au mois de mai 2020. Par une décision du 3 août 2020, le directeur général du GHU a prononcé le licenciement de Mme B, après avoir considéré que les nouvelles conditions d'accueil offerte par celle-ci ne permettaient plus de lui confier de nouveaux patients et que son poste allait être transformé en poste d'infirmier. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal de condamner le GHU à lui verser l'intégralité de l'indemnité de licenciement qui lui avait été promise ainsi qu'une indemnisation correspondant à sa rémunération à plein traitement entre le 22 décembre 2017 et le 21 décembre 2018 puis une rémunération à demi-traitement du 22 décembre 2018 au 21 mai 2020.  
 En ce qui concerne l'indemnité de licenciement : 
 2. D'une part, si la requérante soutient que l'indemnité de licenciement qui lui a été versée par le GHU, de 13 921 euros, aurait dû être d'un niveau supérieur, elle n'assortit pas son assertion des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. D'autre part, à supposer que la retenue à la source prélevée, pour le compte de l'Etat, sur cette indemnité aurait dû être de 0% au lieu de 28%, il appartient à la requérante, si elle s'y croit fondée, de solliciter auprès de l'administration fiscale le remboursement d'éventuels trop-perçus au titre des retenues à la source prélevées au titre de l'année 2020. En tout état de cause, l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement n°2016313/2-2 du tribunal administratif de Paris du 29 novembre 2021 devenu définitif fait obstacle à ce que le tribunal se prononce à nouveau sur cette demande de l'intéressée.  
 En ce qui concerne le traitement versé à la requérante durant son congé de longue maladie : 
 3. L'article 11 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dispose que : " L'agent contractuel en activité employé de manière continue et comptant au moins trois années de services effectifs, atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans. / Dans cette situation, l'intéressé conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de douze mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les vingt-quatre mois suivants () ". 
 4. Mme B soutient que le traitement qui aurait dû lui être versé durant son congé grave maladie, du 21 décembre 2017 au 21 mai 2020, aurait dû être supérieur du double. Toutefois, elle ne verse aucune pièce à l'appui de ses allégations permettant d'en apprécier le bien-fondé, alors qu'il n'est pas contesté, ainsi qu'il le soutient en défense, que les décisions prises par le GHU conformément aux avis du comité médical et relatives au congé de grave maladie de la requérante, ont prévu le maintien à plein traitement de Mme B du 22 décembre 2017 au 21 décembre 2018, puis à demi-traitement du 22 décembre 2018 au 21 mai 2020. Le moyen doit dès lors être écarté. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander la condamnation du GHU à lui verser les indemnités demandées. Par suite, ses conclusions à fin d'indemnisation doivent être rejetées, y compris celles tendant au paiement des intérêts et de leur capitalisation, ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences. 
 Délibéré après l'audience du 9 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 Mme de Saint Chamas, conseillère,  
 Mme Abdat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 M. de SAINT CHAMASLe président, 
 J. SORIN 
 La greffière, 
 B. CHAHINE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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