TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 octobre et 26 décembre 2021 et le 12 juin 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 septembre 2021 par laquelle le directeur général du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris a décidé sa non-réadmission en résidence universitaire pour l'année 2021-2022.  
 Il soutient que : 
 -il a payé sa dette locative ; 
 -il n'a pas manqué de respect vis-à-vis du personnel et n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale ou de plaintes ; 
 -le principe du contradictoire garanti par l'article 19 du règlement intérieur des résidences universitaires a été méconnu ; 
 -le CROUS a méconnu son droit à l'instruction ; 
 -il remplit toutes les conditions pour bénéficier d'un logement universitaire ; 
 -il doit pouvoir récupérer sa caution de 300 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2022, le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris, représenté par Me Moreau, conclut au non-lieu à statuer, M. B ayant fait l'objet d'une expulsion de son logement en résidence universitaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Dousset, 
 -les conclusions de M. Charzat, rapporteur public, 
 -et les observations de M. B et de Me Ben Hamouda, représentant le CROUS. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B occupait depuis le 1er septembre 2020 un logement au sein de la résidence CROUS Lepaute dans le 13ème arrondissement de Paris. Toutefois, par une décision du 8 septembre 2021, le directeur général du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris a prononcé sa non-réadmission en résidence universitaire au titre de l'année universitaire 2021-2022. M. B demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer : 
 2. Contrairement à ce que soutient le CROUS de Paris, la décision d'expulsion dont a fait l'objet M. B et qui a été exécutée la 16 décembre 2021, ne peut être regardée comme ayant retiré la décision de non-réadmission attaquée ni comme ayant privé le présent litige de son objet. Par suite, les conclusions du CROUS de Paris à fin de non-lieu à statuer doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de l'éducation : " () Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. () ". En outre, aux termes de l'article 18 du règlement intérieur des résidences universitaires : " Tout manquement au présent règlement intérieur est susceptible d'entraîner, en tenant compte de la gravité du manquement et/ou de sa réitération, les sanctions graduées suivantes : () Non réadmission par la direction générale du CROUS () " 
 4. En premier lieu, M. B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article 19 du règlement intérieur des résidences universitaires, qui prévoit le respect d'une procédure contradictoire et notamment la tenue d'un entretien avec le directeur général du CROUS, dès lors que cet article concerne la procédure d'expulsion et que la décision attaquée est une décision de non-admission et non une décision d'expulsion. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que le directeur général du CROUS a décidé de ne pas réadmettre M. B en résidence universitaire au titre de l'année 2021-2022 en raison de la dette locative de ce dernier. M. B soutient, sans être contredit, qu'il avait remboursé ses impayés à la date de la décision attaquée. Toutefois, la décision attaquée mentionne également que M. B n'a pas respecté le règlement intérieur. Il ressort des pièces du dossier et notamment du formulaire de signalement du 25 novembre 2021 et des témoignages produits par le CROUS que le requérant a eu régulièrement un comportement inapproprié, irrespectueux et potentiellement dangereux à l'égard des autres occupants de la résidence, des personnels du CROUS de Paris et de toute personne présente dans son environnement et qu'il a notamment régulièrement insulté d'autres résidents et des passants, qu'il a essayé de rentrer de force dans les chambres d'autres résidents, qu'il lui est arrivé d'errer dans la résidence avec une bouteille d'alcool à la main ou nu, qu'il a harcelé certains résidents et l'agent d'accueil, qu'il a été vu en train d'uriner dans la cage d'escalier ou de jeter des objets en verre par la fenêtre de sa chambre. Compte tenu de la gravité de ces faits, qui contreviennent à plusieurs articles du règlement intérieur des résidences universitaires, et même si M. B n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de dépôt de plaintes et s'il remplissait les conditions administratives pour obtenir un logement universitaire, le directeur régional du CROUS était fondé à adopter la décision de non-réadmission litigieuse. 
 6. En troisième lieu, compte tenu de la gravité des faits qui lui sont reprochés et alors qu'il n'établit pas qu'il ne pourrait pas être logé ailleurs que dans une résidence universitaire pour poursuivre ses études, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît le droit à l'instruction.  
 7. Enfin, si M. B soutient que sa caution doit lui être restituée, cette circonstance est étrangère au présent litige. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bachoffer, président, 
 Mme Dousset, première conseillère,  
 M. Khansari, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. DOUSSET 
 Le président, 
 B.R. BACHOFFER 
 La greffière, 
 L. REGNIER 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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