TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 octobre 2021 et le 19 mars 2022, M. C A, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2021 par laquelle la directrice de la formation de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a rejeté son recours gracieux dirigé contre le rejet de sa demande d'inscription en Master 2 " recherche droit public fondamental " ; 
 2°) d'enjoindre à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne de l'admettre en Master 2 " recherche droit public fondamental " ; 
 3°) de condamner l'université Paris I Panthéon-Sorbonne aux entiers dépens. 
 M. A soulève les moyens suivants : 
 - la décision attaquée viole le droit à l'accès en deuxième année d'une formation du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master, pour les étudiants qui ont validé la première année de cette formation, institué par l'article L. 612-6-1 du code de l'éducation, ainsi que le principe à valeur constitutionnelle d'égal accès à l'instruction ; 
 - elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité du décret n° 2016-672 du  
 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master sur la base duquel la décision critiquée a été prise, et qui a consacré une exception non prévue par le législateur ; 
 - elle résulte d'une double sélection, à l'entrée en master 1 et en master 2 contraire aux articles L. 612-6 et L. 612-6-1 du code de l'éducation et au principe d'égalité ; 
 - elle est dépourvue de base légale dès lors qu'il n'est pas établi que les délibérations du conseil d'administration fixant la capacité d'accueil en master et définissant les modalités de sélection des candidats ont été publiées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2022, la présidente de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 février 2023, M. A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Belle, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ayant validé sa première année de master " Droit public général " à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne après avoir obtenu une licence en droit à l'université de Picardie Jules Verne, a sollicité son inscription en Master 2 " droit public fondamental " à cette même université pour l'année universitaire 2021/2022. Par la présente requête, il doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision par laquelle la directrice de la formation de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a rejeté sa demande, ainsi que la décision du  
 10 septembre 2021 portant rejet de son recours gracieux. 
 2. Par un mémoire, enregistré le 13 février 2023, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. 
 Délibéré après l'audience du 15 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vidal, présidente, 
 Mme Merino, première conseillère, 
 M. Baudat, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 M. B 
 La présidente, 
 S. VIDALLa greffière, 
 S. COULANT 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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