TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2021, M. A B, représenté par Me Taulet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 août 2021 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a rejeté son recours hiérarchique, ensemble la décision du 3 mai 2021 par laquelle l'AP-HP lui avait infligé la sanction de blâme ; 
 2°) d'enjoindre à l'AP-HP de retirer tout document faisant référence à cette sanction et à la procédure disciplinaire afférente de son dossier administratif ; 
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; 
 - elle revêt un caractère discriminatoire ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 18 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 19 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - les conclusions de M. Lahary, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Ortin, représentant M. B. 
 M. B a présenté une note en délibéré, enregistrée le 29 novembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B exerce en qualité d'aide-soignant au sein de la maison des adolescents de l'hôpital Cochin, établissement relevant de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) dont il est membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au titre de sa qualité de délégué syndical de la confédération générale du travail (CGT). M. B s'est vu infliger un blâme par un arrêté du 3 mai 2021, au motif de l'absence de respect de la hiérarchie et de la non-application des règles sanitaires en période épidémique, comportement inadapté qui nuit au bon fonctionnement du service. Par un courrier du 14 juin 2021, il a formé un recours hiérarchique auprès du directeur général de l'AP-HP, rejeté par une décision du 19 août 2021. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision, ensemble celle du 3 mai 2021. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicable : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. / Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. / L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. " Aux termes de l'article 29 de la même loi : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. " Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / L'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours () ". 
 3. En premier lieu, la décision du directeur des ressources humaines de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) du 19 août 2021 a eu pour seul effet de rejeter le recours administratif dirigé contre l'arrêté du 3 mai 2021 par lequel la directrice des ressources humaines des hôpitaux Cochin, Port-Royal et Hôtel Dieu a infligé un blâme à M. B. Les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée cette décision de rejet sont par suite sans incidence sur la légalité de la décision initiale. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 19 août 2021 est inopérant. Il résulte en outre des dispositions combinées des arrêtés directoriaux des 14 novembre 2013 et du 1er septembre 2018 que la directrice des ressources humaines des hôpitaux Cochin, Port-Royal et Hôtel Dieu était compétente pour signer l'arrêté de sanction du 3 mai 2021. Enfin, et en tout état de cause, dès lors que le rejet du recours hiérarchique formé à l'encontre de cet arrêté a été adressé au directeur général de l'AP-HP lequel a, ainsi qu'il vient d'être dit, donné une délégation de signature en vertu des arrêtés directoriaux mentionnés, le directeur des ressources humaines de l'AP-HP doit être regardé comme ayant signé la décision rejetant le recours hiérarchique en sa qualité de titulaire d'une délégation de signature et non d'une délégation de pouvoir, nonobstant l'absence des mentions telles que " pour ordre " ou " au nom de ". 
 4. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que M. B ne peut utilement se prévaloir du défaut de motivation de la décision du 19 août 2021, qui se borne à rejeter le recours administratif dirigé contre l'arrêté du 3 mai 2021. Par ailleurs, la décision du 3 mai 2021, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée, est suffisamment motivée ainsi que, en tout état de cause, la décision du 19 août 2021 rejetant le recours hiérarchique formé à l'encontre de cette décision.  
 5. En troisième lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis, constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 En ce qui concerne la matérialité des faits :  
 6. Il est constant, d'une part, que M. B ne s'est pas présenté à l'entretien disciplinaire auquel il avait été convoqué le 16 février et, d'autre part, qu'il n'a pas porté de sur-blouse de protection le 9 novembre 2020 avant de pénétrer dans un service de soin pour y rédiger un rapport d'incident. En revanche, il soutient, et l'AP-HP n'apporte aucun élément de nature à contester ses allégations étayées de plusieurs témoignages précis et concordants, d'une part, qu'il portait un masque de protection le 7 novembre 2020 qu'il n'a abaissé que le temps de boire son café et, d'autre part, que le poste de soins où se sont déroulés les faits était équipé d'un matériel nécessaire à la préparation de café et de thé utilisé par l'ensemble du personnel, même durant la période de pandémie. Dans ces conditions, les faits de mise en danger de la sécurité d'autrui pour non-port du masque le 7 novembre 2020 ne sauraient être regardés comme matériellement établis.  
 En ce qui concerne la qualification des faits : 
 7. L'absence de port d'une sur-blouse de protection dans un service de soins (bloc opératoire et salle de surveillance post-interventionnelle) est constitutif d'une faute de nature à entraîner une sanction disciplinaire. S'agissant de la non-présentation à trois entretiens disciplinaires successifs, M. B fait valoir que dès lors qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne rend obligatoire la tenue d'un tel entretien, il n'était pas tenu de s'y rendre et que, par conséquent, son défaut de présentation ne saurait lui être reproché. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'administration a convoqué par écrit M. B à un entretien disciplinaire les 11 janvier, 26 janvier, 16 février, 17 mars et 18 mars 2021. Il est constant qu'il s'est présenté le 11 janvier et que la directrice des ressources humaines était absente, et que l'entretien du 17 mars, qui tombait un jour de repos, a été reporté au 18 mars. Par suite, ses absences ces jours ne sauraient lui être reprochées. En revanche, l'absence du 26 janvier 2021 n'apparaît pas justifiée dès lors que, s'il ressort des pièces du dossier qu'il était en arrêt de maladie pour épuisement professionnel, son médecin ne lui a pas prescrit de rester à son domicile et qu'il pouvait dès lors se déplacer pour un entretien disciplinaire. En tout état de cause, à supposer que cette absence puisse être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme justifiée, il est constant qu'il ne s'est pas non plus rendu à l'entretien du 16 février 2021, invoquant cette fois les nécessités du service. Cependant, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que sa cheffe de service était en copie de la convocation à cet entretien et qu'elle ne s'y était pas opposée, d'autre part, qu'un tel entretien, au regard du niveau hiérarchique de la directrice des ressources humaines des hôpitaux Cochin, Port-Royal et Hôtel Dieu et de son objet, l'aurait déchargé de ses obligations de service et, enfin, que la circonstance qu'il se soit vu refuser une décharge syndicale ce 16 février 2021 fondée sur les besoins du service est sans incidence dès lors que son entretien disciplinaire pouvait n'être qu'assez bref. Par suite, et dès lors que M. B a refusé de se présenter à deux entretiens successifs sans motif légitime, il a refusé d'exécuter une demande de sa hiérarchie en méconnaissance de son obligation de respect du principe hiérarchique. Ce défaut de présentation est par suite fautif et de nature à entraîner une sanction disciplinaire.  
 En ce qui concerne la proportionnalité de la sanction : 
 8. Il résulte en premier lieu de l'instruction que si l'administration n'avait retenu que les fautes liées au non-port de la sur-blouse le 9 novembre 2020 et au non-respect de la hiérarchie, elle aurait pris à l'encontre de M. B la même sanction de blâme.  
 9. M. B soutient que le blâme constitue une sanction disproportionnée par rapport aux faits qui lui sont reprochés. Toutefois, en refusant, sans motif valable et sans que l'urgence le justifiât, de porter une sur-blouse de protection dans un service de soins (bloc opératoire et salle de surveillance post-interventionnelle) en période de pandémie, et en refusant de se rendre aux entretiens auxquels il avait été convoqué par sa hiérarchie pour s'expliquer des faits reprochés des 7 et 9 novembre 2020, M. B a commis des fautes graves qui sont de nature à fonder en droit la sanction, au demeurant clémente, de blâme. Dans ces conditions, le moyen tiré de la disproportion de la sanction infligée ne peut qu'être écarté.  
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. / Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions () syndicales (). " 
 11. Il résulte des dispositions précitées que si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales disposent de la liberté d'action et d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect des règles encadrant l'exercice du droit syndical dans la fonction publique et le droit de grève, ainsi que de leurs obligations déontologiques et des contraintes liées à la sécurité et au bon fonctionnement du service. 
 12. M. B soutient que dès lors que la sanction n'est pas proportionnée et ne repose pas sur des faits matériellement établis, elle est constitutive d'un détournement de pouvoir et revêt un caractère discriminatoire à raison de ses activités syndicales à la CGT. Il résulte cependant de ce qui a été dit ci-dessus que la décision de sanction litigieuse est fondée sur des faits matériellement établis, fautifs, et en regard desquels elle n'est pas disproportionnée. Par suite, le moyen tiré du détournement de pouvoir ne peut qu'être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision du 19 août 2021 par laquelle l'AP-HP a rejeté son recours hiérarchique, ensemble la décision du 3 mai 2021 par laquelle l'AP-HP l'avait sanctionné. Dans ces conditions, les conclusions de M. B doivent être rejetées, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Errera, premier conseiller, 
 M. Huin-Morales, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 B. C 
 Le président, 
 J. SORINLa greffière, 
 B. CHAHINE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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