TA75 · 4e Section - 3e Chambre — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 octobre 2021 et le 28 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Daoud, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder un sauf-conduit pour lui permettre de quitter son lieu d'assignation à résidence du samedi 23 octobre au lundi 8 novembre 2021 pour se rendre à Carmaux, dans le Tarn, afin d'y effectuer des travaux au domicile de sa compagne ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme, tiré de l'absence des mentions prévues au 1er alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est fondée sur des faits inexacts et non établis ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, compte tenu de l'ancienneté des faits qui lui sont reprochés et du fait que le sauf-conduit sollicité aurait pu lui être octroyé sous réserve qu'il se rende deux fois par jour au commissariat de police de Carmaux. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 septembre et le 30 septembre 2022, dont le premier n'a pas été soumis au contradictoire en application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Grandillon, premier conseiller, 
 - et les conclusions de Mme de Schotten, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant algérien né le 3 août 1974, a été condamné définitivement par la cour d'appel de Paris le 14 décembre 2005 à six ans d'emprisonnement et à une peine complémentaire d'interdiction définitive de territoire français pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un projet d'attentat à Paris. Le 16 avril 2008, le préfet de police a fixé l'Algérie comme pays de destination en vue de l'exécution de l'interdiction judiciaire définitive du territoire français. Son expulsion vers l'Algérie ayant été suspendue à la suite de sa saisine de la Cour européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il a fait l'objet, dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, d'assignations à résidence successives, dont la dernière date du 23 mars 2018. Par un arrêté du 14 février 2019, le ministre de l'intérieur a limité son assignation à résidence à la commune d'Aurillac, dans le département du Cantal et décidé que M. B ne peut se déplacer en dehors du territoire de cette commune sans en avoir préalablement obtenu l'autorisation écrite de la préfète du Cantal (délivrance d'un sauf-conduit). Le 5 octobre 2021, M. B a sollicité un sauf-conduit du samedi 23 octobre au lundi 8 novembre 2021 pour se rendre à Carmaux, dans le Tarn, afin d'y effectuer des travaux au domicile de sa compagne. Le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande par une décision du 15 octobre 2021, dont M. B demande l'annulation. 
 Sur la légalité externe : 
 2. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire. Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant conservé par l'administration. ". En vertu de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. / Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré de la méconnaissance des formalités prescrites par le même article  L.212-1 ou de l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué par le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction qui statue sans soumettre les éléments qui lui ont été communiqués au débat contradictoire ni indiquer l'identité du signataire dans sa décision ". 
 3. Il ressort des pièces produites en défense, par un mémoire distinct en application des articles L. 773-9 et R. 412-2-1 du code de justice administrative, que l'original de l'arrêté attaqué comporte la signature, le prénom, le nom et la qualité de son signataire en caractères lisibles. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code de justice administrative manque en fait et doit donc être écarté. 
 Sur la légalité interne :  
 4. Pour refuser de faire droit à la demande de sauf-conduit pour plus de deux semaines présentée par M. B le 5 octobre 2021 pour raisons de sécurité, le ministre de l'intérieur a rappelé la condamnation dont ce dernier a fait l'objet le 14 décembre 2005, citée au point 1, principalement en raison d'un séjour de plusieurs mois en Afghanistan dans des camps d'entraînement d'Al-Quaïda et la place importante qu'il a occupé, après son retour, en tant que chargé de l'informatique et des communications d'une cellule terroriste disposant de ramifications internationales qui projetait la commission d'attentats terroristes en Europe. Le ministre a ensuite relevé qu'à la suite de sa condamnation, il a manifesté à plusieurs reprises un comportement violent et démontré la persistance de ses convictions radicales. Il a indiqué à cet égard qu'en 2007, alors qu'il était incarcéré, il a été retrouvé en possession d'un ordinateur dont l'historique faisait état de recherches sur la fabrication d'explosifs, de bombes et d'attaques de prison. Il relève aussi que le 24 mars 2012, à la suite de l'attentat perpétré par Mohamed Merah, il s'est rendu à la mairie de Carmaux, commune où il était alors assigné à résidence, et a menacé le personnel municipal en se référant à cet attentat. Enfin, il indique qu'au cours d'une perquisition administrative réalisée le 30 septembre 2016, l'exploitation des données de son téléphone et de son matériel informatique a révélé qu'il avait effectué de nombreuses recherches sur internet sur les agents de police du commissariat de Carmaux, dont leurs adresses personnelles, ainsi que des recherches sur deux individus ayant été condamnés à dix ans d'emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs terroristes, et sur les divers moyens techniques de surveillance à la disposition des forces de l'ordre. 
 5. Pour contester la décision attaquée, M. B soutient que les faits qui lui sont reprochés sont inexacts, non établis et, en tout état de cause, anciens. Il ajoute que le sauf-conduit sollicité aurait pu lui être octroyé sous réserve qu'il se rende deux fois par jour au commissariat de police de Carmaux. 
 6. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement d'une note des services de renseignement produite par le ministre de l'intérieur, qu'après avoir abandonné ses études de sciences et de génie mécanique en licence, M. B a, à la fin des années 90, intégré un groupe terroriste rattaché à l'organisation Al-Quaïda. Après plusieurs séjours dans des camps d'entrainement afghans, il a été interpelé en Angleterre le 25 septembre 2001, alors qu'il fomentait avec son groupe un attentat contre l'ambassade des Etats-Unis en France. Placé en détention provisoire, la violence dont il a fait preuve à l'encontre des surveillants a justifié son transfert d'établissement pénitentiaire à dix reprises. Le 14 décembre 2005, M. B a été condamné à 6 ans d'emprisonnement et une interdiction définitive du territoire français pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme. Libéré le 21 avril 2008, l'intéressé, qui ne pouvait alors être éloigné vers l'Algérie, son pays d'origine, a été assigné à résidence dans plusieurs communes jusqu'à son transfert dans la commune de Carmaux à compter du 23 décembre 2011. Il s'y est distingué par son comportement agressif et violent, tant vis-à-vis de ses proches que d'agents du service public. Ainsi, le 24 mars 2012, il s'en est pris au personnel municipal de la mairie de Carmaux, proférant des menaces et faisant référence aux récents agissements criminels de Mohamed Merah en indiquant " Si vous voulez qu'il se passe la même chose qu'à Toulouse, continuez comme ça ". Le 9 novembre 2014 et le 18 juin 2015, contactés par des voisins de M. B, des policiers se sont rendus chez ce dernier pour suspicions de violences conjugales. Le 30 septembre 2016, dans le cadre de l'état d'urgence, une perquisition a été réalisée au domicile de l'intéressé. L'exploitation de son téléphone portable et de son matériel informatique a révélé de multiples recherches sur des policiers alors en fonction au commissariat de Carmaux, dont leur adresse personnelle, ainsi que des recherches en lien avec l'actualité terroriste et des moyens techniques de surveillance. Ces investigations numériques ont également relevé que parmi les sept adresses électroniques utilisées par M. B, l'une d'entre elle était configurée pour recevoir des alertes du site internet " Google " en lien avec les mots clefs relatifs à des groupes terroristes, à certains services secrets et à des pays du Maghreb et du Moyen-Orient. Les éléments précis et circonstanciés contenus dans cette note ne sont pas sérieusement contestés par M. B, qui se borne à soutenir qu'ils sont inexacts, sans plus de précisions. Par ailleurs, si les recherches concernant les policiers de Carmaux remontent à cinq ans à la date de la décision attaquée, la gravité de ces faits, les liens anciens de l'intéressé avec la mouvance salafiste et le contexte particulier marqué depuis 2016 par la perpétration répétée d'attentats dirigés contre les forces de l'ordre sur le territoire français justifiait que le ministre de l'intérieur s'oppose à la délivrance d'un sauf-conduit autorisant le requérant à se rendre à Carmaux pour plus de deux semaines. La décision attaquée n'est donc entachée ni d'erreur de fait, ni d'erreur d'appréciation. Ces moyens doivent donc être écartés.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 28 avril 2023, à laquelle siégeaient :  
 - Mme Viard, présidente ;  
 - M. Grandillon, premier conseiller ;  
 - M. Paret, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2023.  
 Le rapporteur, 
 J. GRANDILLON 
 La présidente, 
 M-P. VIARDLa greffière, 
 S. RAHMOUNI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outres-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.