TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021, M. C D, représenté par Me Denys, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 30 juillet 2021 relatif au tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2021 dans son intégralité ou à défaut en tant qu'il n'y figure pas ; 
 2°) de constater l'illégalité du rapport de non-présentation et d'enjoindre à l'administration de retirer de son dossier administratif le rapport de non-proposition à l'avancement ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de compléter la liste des agents inscrits sur le tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2021 et d'y ajouter son nom ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ;  
 - il est insuffisant motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen de sa valeur professionnelle ;  
 - il n'est pas démontré que l'administration a exercé un examen approfondi de sa candidature et que le ministre a procédé à cet examen avant d'arrêter le tableau d'avancement soumis ;  
 - il traduit une discrimination à son égard et une méconnaissance du principe d'égalité de traitement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête : 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kanté, première conseillère, 
 - et les conclusions de M. Thulard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D, gardien de la paix, titularisé dans ce grade le 1er février 1997, demande l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a arrêté le tableau d'avancement au grade de brigadier de police pour l'année 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter de l'enregistrement de cet acte au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / () / 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; / (). ". 
 3. L'arrêté du 30 juillet 2021 a été signé par M. B A, directeur des ressources et des compétences de la police nationale à la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, nommé à ces fonctions par un décret du 24 juillet 2019 publié au Journal officiel de la République française le lendemain. Il en résulte qu'en application des dispositions précitées du décret du 27 juillet 2005, il était compétent pour signer l'arrêté litigieux. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir (). ". 
 5. La promotion au grade supérieur ne constitue pas un droit pour les agents. Par suite, la décision refusant cette promotion, qui ne refuse pas un avantage constituant un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, n'a pas à être motivée. Le moyen tiré de l'absence de motivation est, par suite, inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 12 du décret relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Le tableau d'avancement prévu à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, par l'administration en tenant compte notamment : 1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ou des notations pour les agents soumis au régime de la notation ; 2° Des propositions motivées formulées par les chefs de service, notamment au regard des acquis de l'expérience professionnelle des agents au cours de leur carrière ; 3° Pour les périodes antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret, des comptes rendus d'entretien professionnel ou des notations et, pour les agents qui y étaient soumis, des évaluations retracées par les comptes rendus de l'entretien d'évaluation. ". 
 7. S'il est constant que l'avis de non-proposition émis par le chef de service de M. D qui précise qu'il lui paraît opportun de ne pas promouvoir M. D, dès lors qu'affecté au service d'intervention, d'aide et d'assistance de proximité (SIAP) il n'a jamais pris son poste et qu'il n'a pas fait l'objet de notation en 2019/2020, n'est pas fondé au regard des acquis et de l'expérience professionnelle de l'intéressé, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur, lequel n'est pas lié par les propositions formulées par les chefs de service, n'aurait pas effectué d'examen approfondi de la candidature de M. D. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. () Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ,· 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel. () ". Aux termes de l'article 17 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " Pour l'établissement du tableau d'avancement de grade qui est soumis à l'avis des commissions administratives paritaires, il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être promus compte tenu des notes obtenues par les intéressés, des propositions motivées formulées par les chefs de service et de l'appréciation portée sur leur manière de servir. Cette appréciation prend en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s'y attachent ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées par le fonctionnaire et l'ancienneté. ". Aux termes de l'article 13 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade. ". 
 9. M. D fait valoir qu'au cours de l'année 2017 précédant son placement en congé de maladie, puis son placement en congé de longue durée, sa valeur professionnelle a été saluée, notamment pour son travail lors de sa participation au salon de l'agriculture du 2 au 5 mars 2017 à Paris, tant par le directeur départemental de la sécurité publique du Nord que par le directeur central de sécurité publique et qu'il a fait l'objet d'évaluations très positives au cours des années 2016 et 2017. Toutefois, outre que M. D ne produit pas ses évaluations, aucun élément ne permet d'attester de ses mérites supérieurs comparés aux agents inscrits au tableau d'avancement. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le ministre de l'intérieur a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 10. La circonstance que le changement d'affectation de M. D du centre départemental de sélection et de formation (CDSF) où il était affecté depuis au moins 2016 au service d'intervention, d'aide et d'assistance de proximité (SIAAP) intervenu à l'été 2018 soit peu après son placement en congé de maladie, à la supposer discriminatoire est sans rapport avec la procédure d'établissement du tableau d'avancement. Elle n'a donc pas d'incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par ailleurs, compte tenu de ce qui précède au point 7, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du ministre de l'intérieur refusant d'inscrire M. D au tableau d'avancement, lequel n'est pas lié par l'avis de non-proposition du chef de service, traduise une discrimination à l'égard de l'intéressé et ait méconnu le principe d'égalité de traitement entre les fonctionnaires appartenant à un même corps. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de le promouvoir au grade de brigadier et celles tendant à ce que soit constatée l'illégalité du rapport de non-présentation du chef du SIAAP de Lille et enjoint à l'administration de retirer ledit rapport de son dossier administratif, lesquelles sont au demeurant irrecevables, et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Riou, présidente, 
 Mme Kanté, première conseillère, 
 M. Coz, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 C. KantéLa présidente, 
 C. Riou       
 La greffière, 
 A. Louart 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.