TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2021, complétée par un mémoire enregistré le 31 août 2022, M. C B, représenté par Me De Seze, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par lequel le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de 5 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me De Seze en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 9.2 du règlement UE n°118/2014 de la commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement CE n°1560/2003, dès lors qu'il n'est pas justifié que les autorités roumaines aient été informées de la prolongation du délai de transfert avant l'expiration du délai initial de six mois ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - il n'est pas démontré que l'information relative aux conséquences de son refus de se soumettre à un test PCR lui a été délivrée dans une langue qu'il comprend ; 
 - il n'est pas démontré qu'un test PCR était exigé par les autorités roumaines à la date de son transfert.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 août et 22 septembre 2022, le préfet de police conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, et subsidiairement à son rejet au fond. 
 Il fait valoir que : 
 -la requête est irrecevable, en ce qu'elle est dirigée contre un acte non susceptible de recours ; 
 - en tout état de cause, aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
 - le règlement (UE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, modifié par le règlement (CE) n°118/2014 du 30 janvier 2014, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique. 
 - M. B et le préfet de police n'étaient pas présents, ni représentés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, de nationalité afghane, né le 10 août 1992, s'est présenté à la préfecture de police le 25 février 2021 pour déposer une demande d'asile. La consultation du fichier " Eurodac " ayant permis d'établir que ses empreintes avaient été relevées en Roumanie, une demande de reprise en charge a été adressée aux autorités roumaines, lesquelles ont donné leur accord le 6 avril 2021 en vue de sa réadmission. Par arrêté du 22 avril 2021, le préfet de police a décidé de transférer le requérant vers la Roumanie. Le 21 octobre 2021, M. B, estimant que la France était désormais responsable de l'examen de sa demande d'asile, a sollicité la préfecture de police afin que le préfet enregistre sa demande d'asile, ce qui lui a été refusé. Par la présente requête, le requérant demande l'annulation de cette décision de refus d'enregistrement de sa demande d'asile. 
 S'agissant de la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers : " 1. Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. () ; / 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté () à dix-huit-mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. () ". Aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014  : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée, ou de la décision finale sur le recours ou le réexamen en cas d'effet suspensif, d'informer l'État responsable avant l'expiration de ce délai. À défaut, la responsabilité du traitement de la demande de protection internationale et les autres obligations découlant du règlement (UE) n° 604/2013 incombent à cet État membre conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 2, dudit règlement ". 
 3. II résulte des dispositions citées au point 1 du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement n° 604/2013, combinées avec celles du règlement n° 1560/2003 modifié qui en porte modalités d'application, que si l'Etat membre sur le territoire duquel séjourne le demandeur d'asile a informé l'Etat membre responsable de l'examen de la demande, avant l'expiration du délai de six mois dont il dispose pour procéder au transfert de ce demandeur, qu'il n'a pu y être procédé du fait de la fuite de l'intéressé, l'Etat membre requis reste responsable de l'instruction de la demande d'asile pendant un délai de dix-huit mois, courant à compter de l'acceptation de la reprise en charge, dont dispose l'Etat membre sur le territoire duquel séjourne le demandeur pour procéder à son transfert. 
 4. La prolongation du délai de transfert, qui résulte du seul constat de fuite du demandeur et qui ne donne lieu qu'à une information de l'Etat responsable de la demande d'asile par l'État membre qui ne peut procéder au transfert du fait de cette fuite, a pour effet de maintenir en vigueur la décision de transfert aux autorités de l'Etat responsable et ne suppose pas l'adoption d'une nouvelle décision. Cette prolongation n'est ainsi qu'une des modalités d'exécution de la décision initiale de transfert et ne peut être regardée comme révélant une décision susceptible de recours. 
 5. Si le préfet fait valoir que la requête est irrecevable, en ce qu'elle est dirigée contre une décision non susceptible de recours, il ressort, toutefois, des pièces du dossier, notamment des termes de la requête et ceux de l'acte attaqué, que celui-ci ne se borne pas à indiquer que le délai de transfert a été prolongé, dès lors qu'il y est également précisé que la demande d'asile du requérant ne peut faire l'objet d'un enregistrement en procédure normale. Par suite, dès lors que le requérant ne vise pas d'acte portant prolongation du délai de transfert, mais bien la décision par laquelle un refus d'enregistrement lui a été opposé, ses conclusions à fin d'annulation sont recevables. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6.Aux termes de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ". Il résulte clairement de ces dispositions que le transfert vers l'État membre responsable peut avoir lieu pendant une période de six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge et est susceptible d'être portée à dix-huit mois si l'intéressé " prend la fuite ", cette notion devant s'entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d'éloignement le concernant. Tel est le cas notamment s'il se soustrait intentionnellement à l'exécution d'un transfert organisé en refusant un examen de dépistage RT-PCR obligatoire pour l'entrée effective sur le territoire de l'État membre responsable, dès lors qu'il avait connaissance des conséquences d'un refus de sa part et qu'il ne fait état d'aucune raison médicale particulière justifiant une absence de consentement à la réalisation du test. 
 7.Il ressort des dispositions précités qu'un étranger doit être regardé comme étant en fuite s'il se soustrait intentionnellement à l'exécution d'un transfert organisé en refusant un examen de dépistage RT-PCR obligatoire pour l'entrée effective sur le territoire de l'État membre responsable, dès lors qu'il avait connaissance des conséquences d'un refus de sa part et qu'il ne fait état d'aucune raison médicale particulière justifiant une absence de consentement à la réalisation du test. En l'espèce, M. B soutient qu'à la date de son transfert, les voyageurs souhaitant entrer en Roumanie n'étaient pas tenus de produire un examen de dépistage RT-PCR négatif. En se bornant à produire, en défense, une documentation roumaine établissant l'obligation d'une période de quarantaine pour les voyageurs en provenance de France, un courrier du  
 17 septembre 2021 informant le requérant qu'un test PCR est requis pour entrer en Roumanie, un courrier du 18 septembre de la même année portant réquisition de la fédération française de secourisme et de l'hôpital Cochin en vue de procéder au test PCR, ainsi qu'un rapport de police faisant état du refus de l'intéressé de se soumettre à ce test et qui mentionnent également qu'un tel test est nécessaire dans le cadre d'une reconduite à destination de la Roumanie, le préfet de police n'établit toutefois pas, par ces seules pièces, que le 20 septembre 2021, date à laquelle le vol de M. B était organisé en vue de son transfert vers Bucarest, les autorités roumaines exigeaient un test PCR pour entrer sur leur territoire. Par suite, alors même qu'il a refusé de se soumettre à cette formalité, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait revêtu un caractère obligatoire, M. B est fondé à soutenir que la décision lui refusant la délivrance d'une attestation de demande d'asile en procédure normale a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 29, paragraphe 2 du règlement (UE) du 26 juin 2013.   
 8.     Il résulte de ce qui précède que la décision du 21 octobre 2021 doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9.    Le présent jugement implique nécessairement que le préfet de police délivre une attestation de demande d'asile à M. B. Il y a lieu de faire application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 10.       Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des frais que M. B devrait y exposer, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991 et au bénéfice de Me De Seze sous réserve alors que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet de police du 21 octobre 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer une attestation de demande d'asile à M. B dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera une somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance dans les conditions mentionnées au point 10. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me De Seze et au préfet de Police. 
 Délibéré après l'audience du 4 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 M. Feghouli, premier conseiller, 
 M. Hélard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022.  
 Le rapporteur, Le président, 
 M. AD 
 La greffière, 
 S. PORRINAS 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/5-