TA75 · 5e Section - 4e Chambre — 3 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 octobre 2021 et 11 avril 2022, M. B A, représenté par Me Watrin, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2014 et 2015 ;  
 2°) de condamner l'Etat aux dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 - les dépenses qui constituent des frais personnels ont été comptabilisées dans sa rémunération de gérant de la société Nincsen Sosem selon une méthode dont l'administration fiscale a admis le bien-fondé en cours d'instance ;  
 - les dépenses de carte bleue prises en compte par la société dans ses charges déductibles ont toutes la nature de dépenses professionnelles ;  
 - les dépenses de voyage ont toutes été incorporées à sa rémunération de gérant après avoir été affectées à son compte courant dans la société ; elles ne figurent ni dans les charges comptables de la société ni dans le compte 625100 " Voyages et déplacements " ;  
 - les redressements effectués ne résultent pas de manquements délibérés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 mars et 14 avril 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens relatifs aux dépenses restant en litige après les deux dégrèvements prononcés en cours d'instance ne sont pas fondés.  
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Aubert, présidente ; 
 - et les conclusions de M. Degand, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est associé gérant de la société Nincsen Sosem, qui exerce l'activité de conseil pour les affaires et la gestion et qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 au cours de laquelle le vérificateur a notamment remis en cause la déduction à titre de charges de frais et de dépenses n'ayant pas selon lui un caractère professionnel. Regardées comme des revenus distribués au sens du c de l'article 111 du code général des impôts, les sommes correspondantes ont été intégrées dans les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de M. et Mme A au titre des années 2014 et 2015 à l'issue d'une procédure de redressement contradictoire. M. A demande la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux restant en litige après une décision d'admission partielle du service du 31 août 2021.  
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Par des décisions du 9 mars 2022 et du 14 avril 2022, postérieures à l'introduction de la requête, l'administration a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu à hauteur de 4 243 euros pour l'année 2014 et de 1 587 euros pour l'année 2015 et de prélèvements sociaux à hauteur de 1 749 euros pour l'année 2014 et de 478 euros pour l'année 2015. Les conclusions de M. A sont devenues, dans cette mesure, sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur le surplus des conclusions à fin de décharge :  
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition :  
 3. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : /() / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". Si l'administration, qui supporte la charge de la preuve, dès lors que les redressements, notifiés selon la procédure contradictoire, n'ont pas été acceptés par le contribuable, établit l'existence de rémunérations ou de distributions occultes et de leur appréhension par l'intéressé, il incombe à celui-ci d'apporter tous éléments de nature à établir que les sommes en cause ne revêtent pas ce caractère. 
 S'agissant des dépenses payées par carte bancaire affectées en rémunération du gérant : 
 4. M. A n'apporte aucun élément de nature à établir que le redressement relatif aux dépenses payées par carte bancaire affectées en rémunération de sa gérance, d'un montant de 10 131 euros après le dégrèvement prononcé en cours d'instance le 14 avril 2022, n'est pas fondé.  
 S'agissant des dépenses payées par carte bancaire déduites à titre de charges : 
 5. Les dépenses payées par carte bancaire dont le service n'a pas admis la déduction à titre de charges du bénéfice réalisé par la société Nincsen Sosem dont M. A est le gérant et qui ont été imposées à l'impôt sur le revenu comme étant des revenus distribués s'élèvent à 9 297 euros au titre de l'année 2014 et à 11 650 euros au titre de l'année 2015. D'une part, en se bornant à produire des tickets de caisse et à soutenir que les dépenses de 961,60 euros du 8 février 2014, de 1 747,01 euros du 7 avril 2014, de 470,30 euros du 8 octobre 2014 et de 1 084 euros du 5 mai 2015 correspondent respectivement à un dîner d'équipe, un achat d'équipements informatiques, un dîner d'affaires et un dîner d'équipe, le requérant n'établit pas que ces dépenses ont été engagées dans l'intérêt de la société Nincsen Sosem et, ainsi qu'il le soutient,  que les équipements informatiques ont été comptabilisés dans les immobilisations et présentent de ce fait un caractère professionnel. D'autre part, les factures d'un montant de 2 141,42 euros du 8 juillet 2015 et d'un montant de 561 euros du 12 octobre 2015 relatives à des billets d'avion et celle d'un montant de 3 305,50 euros relative à l'achat d'équipements informatiques ont été établies au nom de la société Neovian Partners, ayant son siège 2 rue de la Banque à Paris et/ou à celui de M. A et non à celui de la société Nincsen Sosem dont le siège est situé 47 avenue de la République à Paris de sorte que les dépenses correspondantes, à supposer qu'elles aient eu un caractère professionnel, ne peuvent être regardées comme ayant été engagées dans l'intérêt de cette société mais dans celui d'une autre société et de M. A. Dès lors, les redressements relatifs à ces dépenses sont fondés.  
 S'agissant des dépenses de voyage :  
 6. Les dépenses de voyage dont le service n'a pas admis la déduction à titre de charges du bénéfice réalisé par la société Nincsen Sosem et qui ont été imposées à l'impôt sur le revenu comme étant des revenus distribués s'élèvent à 6 757 euros au titre de l'année 2014 et à 10 030 euros au titre de l'année 2015. M. A établit par les pièces qu'il produit que la dépense de 6 503,92 euros, relative à un voyage facturé le 6 février 2014, qui figure de manière probante sur la liste détaillée des dépenses d'un montant total de 27 982 euros correspondant à sa rémunération de gérant au titre de l'année 2014, et qui ne figure pas, contrairement à ce que soutient l'administration en défense, sur le compte 615000 " Voyages et déplacements " de la société Nincsen Sosem, dont le total des montants globalisés au 28 février pour le mois de février 2014 est inférieur à cette somme, constitue une dépense qui n'a pas été déduite du bénéfice de cette société à titre de charge mais prise en compte dans la rémunération de M. A. Ayant déjà été imposée de ce fait, au titre de cette rémunération, elle ne constitue pas un revenu distribué pouvant faire l'objet d'un redressement. En revanche, le requérant n'établit pas qu'il en va de même pour la dépense de 250 euros engagée le 5 novembre 2014 en se bornant à soutenir qu'elle ne figure pas sur le compte 615000 sans apporter aucun autre élément de preuve. Il en va de même pour les dépenses de voyage en litige de l'année 2015 pour lesquelles le requérant se borne à produire le compte 615000, n'apporte aucun autre élément et admet que l'écriture globale à la fin de l'exercice 2015 de la société du transfert des charges personnelles payées avec la carte bancaire de celle-ci empêche de démontrer le détail par opération des sommes portées sur le compte courant de son gérant.  
 En ce qui concerne les majorations :  
 7. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () ". Il résulte des dispositions de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales et du principe de présomption d'innocence prévu notamment au 2 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la charge de la preuve du bien-fondé de l'application des majorations pour manquement délibéré repose sur l'administration.  
 8. Pour justifier l'application des pénalités pour manquement délibéré aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des deux années en litige, l'administration se prévaut du caractère particulier des avantages à l'origine des redressements, portant sur des dépenses de voyage et de réception, dont le requérant et son épouse ont personnellement bénéficié, et de la qualité de gérant associé de M. A en raison de laquelle il ne pouvait ignorer que les frais n'étaient pas engagés dans l'intérêt social. Dans les circonstances de l'espèce, et alors même que la pertinence de la méthode comptable mise en œuvre par la société a été admise en cours d'instance et que cette méthode distingue les dépenses sociales des dépenses personnelles du gérant, l'administration doit être regardée comme établissant, par les éléments qu'elle invoque, la volonté délibérée du requérant d'éluder l'impôt. Par suite, le requérant n'est pas fondé à demander la décharge des majorations de 40 % appliquées. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander la réduction de la base d'imposition de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2014 de 6 504 euros et la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire s'y rapportant et des prélèvements sociaux subséquents. En outre, il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui ne sont pas chiffrées.  
 D E C I D E :  
    
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A à hauteur de 5 830 euros en droits et pénalités au titre de l'impôt sur le revenu et à hauteur de 2 227 euros au titre des prélèvements sociaux.   
 Article 2 : M. A est déchargé, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2014 correspondant à une réduction de la base d'imposition de 6 504 euros et des prélèvements sociaux subséquents.  
 Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris (pôle juridictionnel administratif).  
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Aubert, présidente, 
 M. Julinet, premier conseiller,  
 Mme Massiou, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 S. AUBERT 
 L'assesseur le plus ancien 
 S. JULINET          
   
    La greffière, 
 A. LOUART 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.