TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 octobre 2021 et un mémoire enregistré le 2 avril 2023 mais non communiqué, Mme V L'Helguen, représentée par Me Coll, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation sur les postes pour lesquels elle avait formé des vœux ainsi que la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux, d'autre part, l'arrêté ministériel prononçant les mutations au titre de l'année 2021 pour les postes sur lesquels elle avait présenté une demande ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier la liste des fonctionnaires mutés et de lui accorder sa mutation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de mutation n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique d'Etat ; il n'est pas démontré que sa demande ait fait l'objet d'un examen particulier de sa situation au regard des critères établis par l'administration ; l'administration ne démontre pas qu'elle a respecté les critères établis pour la mutation dès lors qu'elle ne produit pas le barème pour classer les candidats lequel doit pourtant être rendu public ; elle s'est crue liée par le classement établi selon le barème alors qu'elle ne se trouvait pas dans une situation de compétence liée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique d'Etat et de l'instruction du ministre de l'intérieur du 3 avril 2018 relative aux mouvements de mutation des agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; elle porte atteinte à l'égalité de traitement entre fonctionnaires. 
 Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2022, M. N A a fait valoir ses observations. 
 Il précise que comptant 23 ans de carrière au sein de la police nationale, notamment à la CSP du Havre, il a été légitimement affecté au commissariat de Lannion et n'est pas concerné par cette affaire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - M. U a annulé sa demande de mutation pour la circonscription de sécurité publique de Concarneau ; il est ainsi toujours affecté à la circonscription de sécurité publique de Vanves ; 
 - les moyens soulevés par Mme L'Helguen ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; 
 - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Kanté, première conseillère ; 
 - et les conclusions de M. Thulard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme L'Helguen, gardienne de la paix, a candidaté, à l'occasion du mouvement polyvalent du corps d'encadrement et d'application au titre de l'année 2021, pour une affectation sur les postes proposés à la circonscription de sécurité publique (CSP) de Concarneau,  
 la CSP Quimper, la CSP Brest, la CSP Morlaix et la CSP Lannion. A la suite de la parution,  
 le 12 juillet 2021, de la liste des agents du corps d'encadrement de la police nationale mutés à compter de 2021, constatant qu'il n'avait pas été fait droit à sa demande de mutation et estimant avoir été évincée au profit de fonctionnaires ayant un moins bon profil que le sien et de moindre ancienneté administrative, elle a sollicité, le 16 août 2021, par recours gracieux auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, que sa situation soit revue. En l'absence de réponse,  
 elle demande l'annulation de la décision rejetant son recours gracieux et l'arrêté ministériel prononçant les mutations au titre de l'année 2021 pour les postes sur lesquels elle avait fait une demande. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme L'Helguen tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel de mutation de M. H W pour la CSP de Concarneau, celui-ci ayant renoncé au bénéfice de sa mutation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; ". 
 4. Une décision de mutation n'est pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l'a demandée. Dans ces conditions, son refus n'a pas à être motivé en application des dispositions précitées, dont il ne relève pas. Par suite, le moyen tiré du vice de motivation en l'absence de communication des motifs des décisions attaquées, malgré une demande expresse en ce sens de Mme L'Helguen, doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration n'aurait pas tenu compte ou se serait crue liée par le barème de mutation applicable lors du mouvement de mutation outre-mer du corps d'encadrement et d'application 2021, lequel issu de la circulaire DGPN/CAB/N 18-0123D du 3 avril 2018 relative aux mouvements de mutation des agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale visée dans le télégramme d'ouverture du mouvement, est consultable sur le site circulaires.gouv.fr et sur l'intranet du ministère de l'intérieur. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment de l'avis du 26 janvier 2021 du médiateur interne de la police nationale que la demande de mutation présentée par Mme L'Helguen n'a pas fait l'objet d'un examen particulier de sa situation au regard des critères établis par l'administration. Le moyen tiré du défaut d'examen doit, par suite, être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 60 de la loi de 1984, dans sa version applicable au litige : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée : 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu'au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité s'il produit la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts ;  
 2° Au fonctionnaire en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail ; 3° Au fonctionnaire qui exerce ses fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ;4° Au fonctionnaire qui justifie du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie ; 5° Au fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service. III. - L'autorité compétente peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois. IV. - Les décisions de mutation tiennent compte, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, des lignes directrices de gestion en matière de mobilité prévues à l'article 18 de la présente loi. Dans le cadre de ces lignes directrices, l'autorité compétente peut, sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, définir des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire. Elle peut notamment conférer une priorité au fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans un territoire ou dans une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement ou au fonctionnaire ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail. ". 
 8. Lorsque dans le cadre d'un mouvement de mutation un poste a été déclaré vacant, alors que des agents se sont portés candidats dans le cadre du mouvement, l'administration doit procéder à la comparaison des candidatures dont elle est saisie en fonction, d'une part,  
 de l'intérêt du service, et d'autre part, si celle-ci est invoquée, de la situation de famille des intéressés, appréciée compte tenu des priorités fixées par les dispositions citées ci-dessus de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984. L'administration doit également tenir compte de l'ancienneté dans le corps, de l'expérience professionnelle et du grade des candidats ainsi que des caractéristiques du poste à pourvoir. 
 9. En l'espèce, Mme L'Helguen, entrée au service de la police nationale en 2007,  
 en poste depuis plus de 14 ans à la date des décisions attaquées, fait valoir que les agents mutés sur les postes auxquels elle avait candidaté disposaient d'un moins bon profil que le sien,  
 d'une ancienneté dans l'administration moindre que la sienne ou disposaient de moins de points, au titre du classement effectué par l'administration. Toutefois, il ressort des pièces du dossier,  
 en ce qui concerne les agents mutés à la circonscription de sécurité publique de Concarneau,  
 que les gardiens de la paix E et G qui bénéficiaient de dossiers comparables au sien,  
 en particulier au regard de l'ancienneté, disposaient l'un comme l'autre d'un capital de points supérieur et d'un classement plus avantageux que les siens. Ils présentaient, en outre,  
 des compétences spécifiques recherchées dans le cadre de leur affectation et circonscription de sécurité publique. Ainsi, le profil de M. G qui avait occupé différents postes, notamment celui d'opérateur polyvalent de la brigade J2 au sein du centre d'information et de commandement de l'Etat major à Nice correspondait davantage aux besoins d'une affectation au centre d'information et de commandement à la direction départementale de sécurité publique du Finistère que celui de Mme L'Helguen. Il en va de même du profil de M. E muté à la brigade de nuit, unité de police à la direction de la sécurité publique de Concarneau, précédemment en poste au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne dans un service local de transmission de nuit où il exerçait les fonctions de chef de salle. Et l'affectation de M. I qui bénéficiait d'un dossier comparable à celui de Mme L'Helguen mais disposait d'un capital de points et d'un classement inférieurs aux siens, est intervenue au titre d'une mutation simultanée avec sa conjointe, laquelle avait obtenu sa mutation à la circonscription de sécurité publique de Quimper. En ce qui concerne les agents mutés à la circonscription de sécurité publique de Quimper, les gardiens de la paix L, Q et Le Prince totalisaient plus de points chacun que Mme L'Helguen et se classaient 1er, 2ème et 3ème sur leur premier vœu, Mme L'Helguen ne se classant qu'au 12ème rang. Si M. X était moins bien classé que Mme L'Helguen au barème des points, il avait acquis une solide expérience professionnelle au sein de la compagnie républicaine de sécurité (CRS) d'Agen, de la compagnie républicaine de sécurité de Nantes et de la circonscription de sécurité publique de Lorient au sein du groupe d'appui judiciaire et des enquêtes administratives. Son profil professionnel était ainsi plus varié que celui de Mme L'Helguen laquelle avait été moins mobile au cours de sa carrière. En ce qui concerne les agents mutés à la circonscription publique de Brest, la candidature de M. B formée au titre du rapprochement de conjoint était prioritaire au regard des dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique d'Etat par rapport à celle de Mme L'Helguen qui, célibataire et sans charge de famille, a fait une demande de mutation de type standard. S'agissant de M. M présentant un profil comparable à celui de Mme L'Helguen, dont l'administration souligne la solide expertise en matière de sécurisations et d'intervention (CSI) du Val-de-Marne depuis le 2 mai 2012, ainsi que la détention, tout comme Mme L'Helguen, de nombreuses habilitations et lettres de félicitations collectives et individuelles rendant compte de son courage, de l'excellence de son travail, de son professionnalisme, de son sang-froid et de son comportement exemplaire, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en procédant à sa mutation, l'administration ait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. Enfin, en ce qui concerne le gardien de la paix F, qui compte plus de 23 ans d'ancienneté administrative, il bénéficiait de plus de points que Mme L'Helguen et se classait 1er sur son unique vœu, la circonscription de sécurité publique de Lannion. Il disposait, en outre, d'une expérience et d'aptitudes professionnelles plus significatives. Affecté à la brigade anti-criminalité (BAC) à la CSP du Havre, outre qu'il avait fait l'objet, tout comme Mme L'Helguen, de multiples lettres de félicitations, sa valeur professionnelle ayant été soulignée, il s'est vu gratifier d'une médaille d'honneur de la police nationale (argent). Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui a procédé à l'examen de l'ensemble des candidatures et tenu compte de la situation particulière de Mme L'Helguen, notamment de son ancienneté administrative et de ses très bons états de service, n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ou commis d'erreur manifeste en appréciant la demande de mutation de Mme L'Helguen au titre du mouvement général. Il n'a pas davantage méconnu le principe d'égalité de traitement entre les fonctionnaires d'un même corps. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme L'Helguen doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel de mutation de M. H W. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme L'Helguen est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme V L'Helguen, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. S E, à M. H U, à M. R I, à M. J G, à M. O X, à M. P Le Prince, à M. T L, à M. D Q, à M. C B, à M. K M et à M. N F. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Riou, présidente, 
 Mme Kanté, première conseillère, 
 M. Coz, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 C. KantéLa présidente, 
 C. B       
 La greffière, 
 L. Sueur 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.