TA75 · 5e Section - 4e Chambre — 4 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 octobre 2021, le 21 février 2022 et le 22 avril 2022, M. A B, représenté par Me Priscilla Chastel, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2021 par lequel le directeur de l'Ecole normale supérieure a refusé de reconnaître son accident du 18 mars 2021 comme imputable au service, ensemble la décision du 19 août 2021 rejetant son recours gracieux et la décision implicite rejetant son recours hiérarchique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Ecole normale supérieure une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué : 
 - a été pris par une autorité qui, faute de justifier d'une délégation de signature, est incompétente ; 
 - est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission de réforme aurait dû être consultée en application de l'article 47-6 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son accident, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service, est imputable à celui-ci.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 janvier 2022 et le 15 mars 2022, l'Ecole normale supérieure, représentée par son directeur, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; 
 - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Julinet, premier conseiller ; 
 - les conclusions de M. Degand, rapporteur public ; 
 - et les observations de M. B et de Mme C pour l'Ecole normale supérieure. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. B, a été enregistrée le 4 juillet 2023 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, agent titulaire de la fonction public hospitalière, ouvrier principal de 2ème classe détaché comme adjoint technique de recherche et de formation et affecté dans un emploi d'électricien à l'Ecole normale supérieure, a demandé que l'accident dont il a été victime le 18 mars 2021 durant son service soit reconnu imputable au service en adressant à son employeur une déclaration d'accident du travail datée du 20 mars 2021, complétée par un avis d'arrêt de travail du 22 mars 2021 et un certificat médical. Par un arrêté du 27 avril 2021, retiré et remplacé par un arrêté du 10 mai 2021, le directeur de l'Ecole normale supérieure a rejeté sa demande. M. B a formé un recours gracieux, rejeté par une décision du 19 août 2021 notifiée le 1er septembre 2021, et un recours hiérarchique reçu le 29 juin 2021 et resté sans réponse. Par sa requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2021 et des décisions de rejet de ses recours gracieux et hiérarchique. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. / () / II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. / () ". Aux termes de l'article 16 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction alors en vigueur : " La commission départementale de réforme prévue par le décret du 26 décembre 2003 mentionné ci-dessus est notamment consultée sur l'octroi du congé de maladie ou de longue maladie susceptible d'être accordé en application des dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et sur l'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée , dans les conditions prévues au titre VI bis du présent décret ". Aux termes de l'article 35-19 du même décret : " Un fonctionnaire qui effectue une mobilité dans un emploi conduisant à pension dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peut demander le bénéfice d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service : / 1° Au titre d'un accident survenu ou d'une maladie contractée pendant sa mobilité. Le congé est accordé par l'employeur d'affectation du fonctionnaire au moment de la déclaration dans les conditions prévues au présent titre ; / () ". Aux termes de l'article 35-6 dudit décret : " La commission de réforme est consultée : / 1° Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident du service ; / () ". 
 3. D'une part, il est constant que la décision attaquée a été prise sans qu'ait été recueilli l'avis de la commission de réforme. L'Ecole normale supérieure ne fait état d'aucun motif de nature à établir l'impossibilité pour le directeur de l'établissement de recueillir cet avis. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la demande d'imputabilité au service de l'accident dont a été victime M. B le 18 mars 2021 s'appuyait sur des évènements - en l'espèce une anxiété et un abattement consécutifs à l'annonce lors d'un entretien avec son responsable hiérarchique de la fin de son détachement et de la mise à disposition du logement qu'il occupait pour nécessité absolue de service, ultérieurement diagnostiqués comme un choc émotionnel sur conflit professionnel - survenus dans le temps et sur le lieu du service et dans l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions. Dans ces circonstances, au vu de la déclaration de M. B et des constatations du médecin qu'il a consulté, il appartenait au directeur de l'Ecole normale supérieure, qui se prévaut, dans son arrêté du 10 mai 2021, sa décision du 19 août 2021 et ses écritures en défense, de circonstances particulières susceptibles de détacher l'accident du service, de saisir, dans les conditions fixées par les dispositions précitées au point 2 du présent jugement, la commission de réforme. Dès lors, l'absence de consultation de la commission de réforme constitue un vice de procédure. 
 4. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le vice de procédure mentionné au point 4 a privé M. B de la garantie que la décision prise le soit de façon éclairée, quand bien même cet avis n'est que consultatif. Dès lors, cette irrégularité affecte la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l'annulation de cet arrêté ainsi que des décisions rejetant ses recours gracieux et hiérarchique. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Ecole normale supérieure une somme de 1 500 euros à verser à M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'arrêté du directeur de l'Ecole normale supérieure du 10 mai 2021 et les décisions rejetant les recours gracieux et hiérarchique de M. B sont annulés. 
 Article 2 : L'Ecole normale supérieure versera à M. B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Ecole normale supérieure. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Aubert, présidente, 
 M. Julinet, premier conseiller, 
 Mme Arnaud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 août 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. JULINET               
 La présidente, 
 S. AUBERT  
 La greffière, 
 A. LOUART 
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.