TA75 · 5e Section - 3e Chambre — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Lesson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande de mutation ; 
 2°) d'annuler la décision relative à l'attribution de points et à son classement ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de revoir l'attribution de ses points et de son classement au titre du tour de mutation pour l'année 2021, de réexaminer sa demande de mutation pour l'année 2021 et de procéder à sa mutation à La Réunion dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le mouvement de mutation 2021 et les décisions attaquées sont entachées d'erreurs de droit ; 
 - le classement et la notation des agents sont entachés d'une erreur de fait.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de son recours.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;   
 - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ; 
 - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Gandolfi ; 
 - et les conclusions de M. Lamy, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, gardien de la paix, affecté à la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est-Ile-de-France, a sollicité, le 20 novembre 2020, sa mutation à La Réunion dans le cadre du mouvement de mutation outre-mer au titre de l'année 2021. Par un télégramme du 4 mai 2021, le ministre de l'intérieur a diffusé la liste des fonctionnaires mutés au titre de ce mouvement. Le 2 juillet 2021, M. A a formé un recours gracieux contre la décision rejetant implicitement sa demande de mutation. M. A a demandé notamment au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation. 
 2. Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.  
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Ladreyt, président, 
 M. Gandolfi, premier conseiller, 
 Mme Leravat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 G. Gandolfi  
 Le président, 
 J-P. Ladreyt 
 La greffière, 
 L. Sueur 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2