TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 novembre 2021 et le 14 juin 2022, M. B A et Mme C A, représentés par Me Cornet, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 ainsi que des majorations et intérêts de retard correspondants ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. et Mme A soutiennent que : 
 -l'administration aurait dû mettre en œuvre son droit de communication en application de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle a utilisé dans le cadre de la procédure des informations provenant d'un tiers ;  
 -en utilisant un courrier que la société Earth Energy Finances leur avait adressé, le service a porté atteinte au secret des correspondances ; 
 -l'administration n'établit pas que le projet immobilier en litige aurait été abandonné et s'est uniquement fondée sur un courrier couvert par le secret de la correspondance qui ne peut être considéré comme un élément de preuve. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 avril et 27 juin 2022, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Dousset, 
 -et les conclusions de M. Guiader, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A ont souscrit au capital de la SCI Amaryllis constituée par la société Earth Energy Finances et ont mandaté cette dernière société afin qu'elle investisse le montant de leur participation dans un programme de construction de logements sociaux situés en outre-mer, dans le cadre du dispositif Earth Energy Finances - Girardin Industriel Logement Social. Leur investissement dans ce programme leur a permis de bénéficier, au titre de l'année 2015, d'un avantage fiscal d'un montant de 18 560 euros en application de l'article 199 undecies C du code général des impôts. Après avoir diligenté une vérification de comptabilité de la société Earth Energy Finances et un contrôle sur pièces des déclarations de M. et Mme A, le service a remis en cause le bénéfice de cet avantage et leur a notifié, par une proposition de rectification du 17 février 2020, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu correspondant à sa reprise. M. et Mme A demandent la décharge, en droits, intérêts et pénalités, de ces impositions. 
 Sur la régularité de la procédure : 
 2. Aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées. / Pour l'établissement de l'assiette et le contrôle de l'impôt, le droit de communication peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. / Le droit prévu au premier alinéa s'exerce sur place ou par correspondance, y compris électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents. () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que lors des opérations de contrôle de la société Earth Energy Finances qui, ainsi qu'il a été dit au point 1, devait mener le projet de construction de logements sociaux outre-mer dans lequel M. et Mme A avaient investi à travers la SCI Amaryllis, le service a constaté que cette société avait renoncé audit projet et qu'elle avait informé, par un courrier du 25 octobre 2017, les intéressés de la nécessité d'adresser une déclaration de revenus rectificative à l'administration fiscale.  
 4. M. et Mme A soutiennent que pour leur opposer les informations obtenues dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société Earth Energy Finances, l'administration aurait dû exercer son droit de communication auprès de cette société dans le cadre des dispositions de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales. Toutefois, l'administration n'est jamais tenue d'exercer son droit de communication auprès de tiers et l'exercice de ce droit ne constitue pas une garantie dont le contribuable pourrait se prévaloir. En revanche, comme le service le fait valoir, il a respecté la garantie prévue par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en informant M. et Mme A, dans la proposition de rectification du 17 février 2020, de l'origine de ces informations. Au surplus, l'administration est en droit d'utiliser, dans le cadre des opérations de contrôle des déclarations d'un contribuable, les informations obtenues à l'occasion de la vérification de comptabilité d'une société, en particulier dans les hypothèses, comme en l'espèce, dans lesquelles la société portait un projet ayant permis aux contribuables de bénéficier d'un avantage fiscal.  
 5. En outre, dès lors que le courrier du 25 octobre 2017 a été spontanément communiqué à l'administration par la société Earth Energy Finances, l'administration ne peut être regardée comme ayant porté atteinte au secret des correspondances en ayant pris connaissance de ce document, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme A. 
 6. Enfin, M. et Mme A ne peuvent utilement se prévaloir des paragraphes 40 et 50 de la doctrine référencée BOI-CF-DG-40-20 du 4 octobre 2017, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dès lors que ne sont opposables à l'administration, dans les conditions prévues par le second alinéa de cet article, que les instructions ou circulaires publiées relatives à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt, ainsi que celles relatives au bien-fondé ou au recouvrement des pénalités fiscales, mais non celles relatives à la procédure d'établissement de l'impôt.  
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 7. Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna si les conditions suivantes sont réunies : / 1° Les logements sont donnés en location nue, dans les six mois de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure et pour une durée au moins égale à cinq ans, à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du même code ou, dans les collectivités d'outre-mer, à tout organisme de logement social agréé conformément à la réglementation locale par l'autorité publique compétente. () 2° Les logements sont donnés en sous-location nue ou meublée par l'organisme mentionné au 1° et pour une durée au moins égale à cinq ans à des personnes physiques qui en font leur résidence principale et dont les ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement et de la localisation de celui-ci ; () III. - La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. () IV. - La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, par des contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, dont la quote-part du revenu de la société est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré. Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions sont souscrites. Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, la réduction d'impôt ne s'applique que si la société qui réalise l'investissement s'engage à achever les fondations de l'immeuble dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription et à achever l'immeuble dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement des fondations. () V. - La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle : / 1° Les conditions mentionnées au I ou, le cas échéant, au IV ne sont pas respectées ; / 2° L'engagement prévu au IV n'est pas respecté ; () ". 
 8. Ainsi qu'il a été dit au point 1, lors des opérations de contrôle de la société Earth Energy Finances, le service a constaté que cette dernière n'avait accompli aucune diligence pour mettre en œuvre le projet de construction de logements sociaux en outre-mer correspondant au dispositif Earth Energy Finances - Girardin Industriel Logement Social dans le délai de deux ans défini au IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts et il est constant que l'absence de réalisation de ce projet a été reconnue, lors du débat oral et contradictoire, par les dirigeants de la société. Si M. et Mme A soutiennent que les circonstances invoquées par l'administration ne sauraient suffire à démontrer la réalité de l'abandon du projet, ils ne produisent aucun élément de nature à contredire les constatations opérées par le service et corroborées par les dirigeants de la société Earth Energy Finances. Enfin, à supposer que M. et Mme A n'aient pas été informés de ce que le projet avait été abandonné et qu'ils n'aient pas reçu le courrier de la société du 25 octobre 2017 mentionné au point 3, de telles circonstances sont sans incidence sur le présent litige dès lors que l'administration était en droit, en application des dispositions précitées du V de l'article 199 undecies C, de procéder à la reprise de l'avantage fiscal en litige au seul motif que le projet immobilier l'ayant justifié n'avait pas été initié dans le délai de deux ans mentionné au IV du même article.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de M. et Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Mme C A et à l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.  
 Délibéré après l'audience du 20 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Rohmer, président, 
 Mme Dousset, première conseillère,  
 M. Lenoir, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 A. DOUSSET 
 Le président, 
 B. ROHMER 
 La greffière, 
 S. CAILLIEU-HELAIEM 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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