TA75 · 2e Section - 3e Chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2021, M. B A, représenté par le cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) l'a affecté à la réception du service de biochimie métabolique de l'Hôpital Necker, ainsi que la décision procédant à son remplacement sur son poste de technicien de laboratoire en biologie médicale au laboratoire de bactériologie de l'hôpital Cochin ; 
 2°) d'enjoindre à l'AP-HP de régulariser sa situation, sans délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle revêt le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée ; 
 - elle a été prise sans respecter les garanties procédurales préalables à l'édiction d'une sanction disciplinaire ; 
 - la mutation d'office édictée n'est pas au nombre des sanctions disciplinaires pouvant être légalement prises par l'autorité hiérarchique ; 
 - elle est constitutive d'une discrimination à raison de l'état de santé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2023, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont, en tout état de cause, pas fondés. 
 Par ordonnance du 28 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique, 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fouassier, 
 - et les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, titularisé en qualité de technicien de laboratoire en 1999, était affecté sur un poste de technicien d'analyse en biologie médicale au sein du service de bactériologie de l'hôpital Cochin relevant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP). Par décision du 3 septembre 2021, il a été affecté dans l'intérêt du service sur un poste de technicien d'analyse en biologie médicale à la réception du service de biochimie métabolique de l'hôpital Necker, relevant de l'AP-HP et membre du même groupe hospitalier. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du directeur général de l'AP-HP du 3 septembre 2021 ainsi que la décision portant remplacement de son poste de technicien de laboratoire en biologie médicale au laboratoire de bactériologie de l'hôpital Cochin. 
 2. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable. 
 3. L'AP-HP fait valoir que la mutation du requérant était motivée par l'intérêt du service. Il ressort des pièces du dossier que le laboratoire de bactériologie de l'hôpital Cochin est soumis à une procédure d'accréditation par le Comité français d'accréditation au titre de la norme NF EN 15189 de l'Agence française de normalisation, conformément aux dispositions de l'article L. 6221-2 du code de la santé publique. Une telle accréditation requiert que les personnels exerçant au sein du laboratoire jouissent d'une habilitation sanctionnant leurs compétences. Dans le cas où un technicien de laboratoire est absent plus de six mois de son poste, la reprise de ses fonctions est soumise à la délivrance d'une nouvelle habilitation. Il est constant que l'habilitation de M. A a été suspendue le 18 février 2019. Dès lors, il ne pouvait plus exercer au sein du laboratoire de bactériologie de l'hôpital Cochin. Par ailleurs, l'AP-HP fait valoir que l'affectation de M. A au sein du laboratoire de biochimie métabolique de l'hôpital Necker, qui n'est pas soumis aux mêmes exigences, devait lui permettre " de le maintenir dans l'emploi et d'acquérir progressivement les habilitations nécessaires à une reprise complète de poste de technicien de laboratoire ". L'AP-HP établit ainsi que la décision attaquée a été prise dans l'intérêt du service. 
 4. M. A soutient que la décision d'affectation attaquée lui fait grief en tant qu'elle serait constitutive d'une sanction et d'une discrimination à raison de son état de santé. S'il allègue que la mutation serait motivée par une volonté de l'AP-HP de sanctionner son absentéisme et par sa situation médicale, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée se soit fondée sur ces considérations étrangères à l'intérêt du service. Par ailleurs, si le requérant affirme que la mutation a eu pour effet de réduire ses responsabilités, ce fait est contredit par les fiches des postes occupés au sein des laboratoires des hôpitaux Cochin et Necker qui démontrent que ceux-ci présentent un niveau de responsabilité comparable. Pour cette même raison, M. A ne peut utilement soutenir qu'il n'a pas été formé pour exercer ces nouvelles fonctions et n'établit pas que sa nouvelle affectation correspondrait à un emploi de catégorie C de la fonction publique, alors que son grade relève de la catégorie B. Le requérant ne justifie pas non plus d'une diminution de sa rémunération. Enfin, si le requérant soutient que la décision d'affectation attaquée aurait eu pour effet d'aggraver le syndrome anxio-dépressif dont il souffrait, cette seule circonstance n'est pas davantage de nature à établir que cette décision n'aurait pas été prise au regard du seul intérêt du service. Au vu de l'ensemble de ces éléments, le requérant ne peut être regardé comme apportant le moindre élément de fait de nature à faire présumer une discrimination à son encontre. Il n'est pas davantage fondé à soutenir qu'il aurait fait l'objet d'une sanction déguisée. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la décision d'affectation attaquée doit être regardée comme une mesure d'ordre intérieur ne faisant pas grief et insusceptible de recours. Il en est de même, par voie de conséquence, de la décision procédant à son remplacement sur son poste de technicien de laboratoire en biologie médicale au laboratoire de bactériologie de l'hôpital Cochin, qui ne saurait davantage être regardée, dans ces conditions, comme lui faisant grief. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation sont irrecevables et, par voie de conséquence, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Fouassier, président, 
 M. Coz, premier conseiller, 
 Mme Arnaud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 Le président rapporteur, 
 C. FOUASSIER 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Y. COZLa greffière, 
 C. EL HOUSSINE 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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