TA75 · 5e Section - 3e Chambre — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021, M. D C, représenté par Me Cheminet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2021 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction de la mise à la retraite d'office ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que le signataire de cet arrêté était compétent ; 
 - il n'est pas établi que l'avis émis par le conseil de discipline à l'issue de la séance du 14 octobre 2020 est suffisamment motivé ;   
 - l'arrêté attaqué n'est pas motivé en droit ; 
 - il n'a commis aucune faute ; 
 - la sanction prise à son encontre est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête de M. C. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;  
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;  
 - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;  
 - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. E,  
 - et les conclusions de M. Lamy, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du ministre de l'intérieur du 11 août 2021, M. D C, brigadier de la police nationale, affecté à la brigade des réseaux ferrés de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, a été mis à la retraite d'office. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 En ce qui concerne les moyens de légalité externe :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2015 susvisé : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter de l'enregistrement de cet acte au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration centrale, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat ; / () ".  
 3. Par un décret du 24 juillet 2019, publié au Journal officiel de la République française le 25 juillet 2019, M. B A, signataire de l'arrêté attaqué, a été nommé directeur des ressources et des compétences de la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 1er septembre 2019 et bénéficiait ainsi d'une délégation de signature en application des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'un vice d'incompétence ne peut qu'être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. / L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ". 
 5. D'une part, et contrairement à ce que soutient M. C, l'avis du conseil de discipline du 14 octobre 2020 produit par le ministre de l'intérieur et des outre-mer est motivé.  
 6. D'autre part, les dispositions précitées imposent à l'autorité qui prononce la sanction de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent concerné, de telle sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de cette décision, connaître les motifs de la sanction qui le frappe. 
 7. L'arrêté attaqué vise le code de la sécurité intérieure, la loi du 13 juillet 1983, la loi du 11 janvier 1984, le décret du 25 octobre 1984, le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale et l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. Il suit de là que le moyen soulevé par M. C et tiré de ce que cet arrêté serait insuffisamment motivé en droit ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 
 8. D'une part, aux termes, de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". D'autre part, aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes /. Premier groupe : / l'avertissement ; / le blâme. / Deuxième groupe : / la radiation du tableau d'avancement ; / l'abaissement d'échelon ; / l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ; / le déplacement d'office. / Troisième groupe : / la rétrogradation ; / l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans. / Quatrième groupe : / la mise à la retraite d'office ; / la révocation ". 
 9. Aux termes de l'article R. 434-4 du code de la sécurité intérieure : " II. Le policier ou le gendarme porte sans délai à la connaissance de l'autorité hiérarchique tout fait survenu à l'occasion ou en dehors du service, ayant entraîné ou susceptible d'entraîner sa convocation par une autorité de police, juridictionnelle, ou de contrôle ". Aux termes de l'article R. 434-35 de ce code : " Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique () ". Aux termes de l'article R. 434-9 du même code : " Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions avec probité. / () ". Aux termes de l'article R. 434-12 de ce code : " Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s'abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale. Il veille à ne porter, par la nature de ses relations, aucune atteinte à leur crédit ou à leur réputation. ". Enfin, aux termes de l'article R. 434-27 du même code : " Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction disciplinaire en application des règles propres à son statut, indépendamment des sanctions pénales encourues le cas échéant. ".  
 10. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que, pour sanctionner M. C, le ministre de l'intérieur a relevé que lors de contrôles d'identité avec palpation de sécurité réalisés les 16 et 27 mars et le 3 avril 2016, l'intéressé avait procédé à la fouilles d'effets personnels de trois personnes et qu'il s'était approprié tout ou partie de l'argent contenu à l'intérieur de leur sacoche ou de leur portefeuille.  
 12. D'une part, si M. C conteste la matérialité des faits qui lui étaient reprochés, il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 19 décembre 2019, confirmé par la cour d'appel de Paris le 12 novembre 2021, le tribunal correctionnel de Paris l'a déclaré coupable des faits de vol par une personne dépositaire de l'autorité publique à l'occasion de l'exercice de ses fonctions commis le 16 mars 2017, le 27 mars 2016 et le 3 avril 2016 et l'a condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement. Or, l'autorité absolue de la chose jugée par les juridictions répressives s'attache aux constatations de fait qui sont le soutien nécessaire des jugements définitifs. Une décision rendue en dernier ressort présente, à cet égard, un caractère définitif, même si elle peut encore faire l'objet d'un pourvoi en cassation ou est effectivement l'objet d'un tel pourvoi et si, par suite, elle n'est pas irrévocable. 
 13. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que M. C était le seul agent à être intervenu au sein des équipes ayant procédé aux contrôles d'identité litigieux, que les individus contrôlés ne se connaissaient pas, que deux d'entre eux ont été éconduits après s'être respectivement rendus au commissariat du 10ème arrondissement de Paris et au commissariat de la gare de Lyon, qu'ils ont déposé plainte individuellement contre le requérant, auprès de l'inspection générale de la police nationale, que l'exploitation des images de vidéosurveillances a permis d'établir que le requérant avait fouillé la sacoche d'un usager le 27 mars 2016 dans son dos et hors de sa vue, qu'une altercation est survenue par la suite et que l'intéressé n'a pas rendu compte, n'a rédigé aucune mention " main-courante " ou aucun acte de procédure relatif à cet incident. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les faits reprochés à M. C doivent être regardés comme établis et que ces faits constituent des comportements fautifs de nature à justifier une sanction disciplinaire. 
 15. D'autre part, si M. C fait valoir que le conseil de discipline avait émis un avis en faveur d'un simple avertissement, que sa manière de servir était exemplaire, il résulte de ce qui précède que, eu égard à la gravité des manquements commis, lesquels ont porté atteinte aux principes de probité et de dignité auxquels sont tenus les fonctionnaires de police et ont nui à la considération portée à la police nationale ainsi qu'à son crédit et à sa réputation, le ministre de l'intérieur n'a pas pris une sanction disproportionnée à la gravité des faits reprochés en décidant de prononcer sa mise à la retraite d'office. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Ladreyt, président, 
 - M. Gandolfi, premier conseiller, 
 - Mme Leravat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 G. E  
 Le président, 
 J-P. Ladreyt 
 La greffière, 
 L. Sueur 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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