TA75 · 4e Section - 1re Chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 novembre 2021, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à changer son nom pour prendre le patronyme Kjellberg ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de l'autoriser à procéder au changement de nom sollicité ou, à titre subsidiaire, de l'autoriser à changer de nom pour prendre le patronyme D. 
 Il soutient que :  
 - il justifie d'un intérêt légitime à changer de nom dès lors, d'une part, qu'il n'est pas de confession juive et subit des discriminations en raison du nom qu'il porte, et, d'autre part, que son père l'a persécuté ; 
 - il a demandé un nom à consonance scandinave mais il demande à titre subsidiaire à porter le nom D qui est le nom de jeune fille de sa mère et celui de ses grands-parents maternels. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A demande l'annulation de la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom au profit du nom " Kjellberg ". 
 2. En premier lieu, la décision attaquée mentionne que la consonance difficile à porter du nom du requérant lui confère un intérêt légitime à changer de nom mais que le choix du nom sollicité fait obstacle à ce que la demande de M. A soit satisfaite. Dès lors, celui-ci ne peut utilement faire valoir qu'il dispose d'un intérêt légitime à changer de nom, cet intérêt lui ayant été reconnu par le garde des sceaux. 
 3. En second lieu, si M. A demande, à titre subsidiaire, à pouvoir changer son nom au profit d'un autre patronyme, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce souhait avait été formulé à l'appui de la demande initiale de changement de nom. Par suite, il ne peut utilement être présenté au juge à l'appui de la demande d'annulation de la décision rejetant cette demande. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Viard, présidente, 
 M. Perrot, conseiller,  
 M. Palla, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. C 
 La présidente, 
 M.-P. VIARD La greffière, 
                                      L. THOMAS  
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.