TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Patureau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de police a implicitement refusé d'abroger l'arrêté du 19 janvier 2021 rejetant sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer un certificat de résidence algérien ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement du 2 ou du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 -les décisions attaquées ne sont pas suffisamment motivées ; 
 -il remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement du 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 -il remplit également les conditions pour bénéficier d'un titre sur le fondement du 5 du même article ; 
 -les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Une mise en demeure a été adressée au préfet de police le 5 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 17 avril 1984 à Chemini, est entré en France le 18 octobre 2017 et a obtenu un titre de séjour portant la mention " étudiant " valable du 22 novembre 2017 au 21 novembre 2018 et renouvelé jusqu'au 5 janvier 2020. Par un arrêté du 19 janvier 2021, le préfet de police a refusé de renouveler ce titre de séjour. Par un courrier du M. B a demandé au préfet de police d'abroger cet arrêté et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en se prévalent, en particulier, de son mariage avec une ressortissante française. M. B demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de police sur ces demandes. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus d'abrogation de l'arrêté du 19 janvier 2021 : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () " et aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Enfin, aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande ". En outre, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". 
 3. Lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'une décision de refus de titre de séjour, le cas échéant assortie d'une obligation de quitter le territoire français, par un étranger qui fait valoir une modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation applicable, que cette demande d'abrogation soit assortie ou non de conclusions expresses tendant à la délivrance subséquente d'un titre de séjour, l'autorité administrative doit nécessairement examiner le droit au séjour de l'intéressé à la date à laquelle elle statue, dans des conditions qui ne diffèrent pas de l'examen auquel il est normalement procédé dans le cadre d'une demande de titre de séjour. Elle doit être regardée comme disposant, pour ce faire, du délai de quatre mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Aux termes de ce délai de quatre mois, l'intéressé peut demander communication des motifs de la décision implicite de rejet. En l'absence de communication des motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite se trouve entachée d'illégalité. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 18 mars 2021, reçu le 19 mars suivant, M. B a notamment demandé au préfet de police l'abrogation de l'arrêté du 19 janvier 2021 lui refusant un titre de séjour en se prévalant de son mariage avec une ressortissante française. En application des dispositions de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce courrier a pu faire naître une décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de quatre mois courant à compter du 19 mars 2021, date de sa réception. Par un courrier reçu en préfecture le 5 août 2021, M. B a demandé la communication des motifs du rejet de sa demande d'abrogation. Il est constant que le préfet de police n'a pas répondu à ce courrier. Il s'ensuit que l'absence de communication des motifs de la décision contestée entache cette dernière d'illégalité. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé d'abroger l'arrêté du 19 janvier 2021, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de titre de séjour : 
 6. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; () ". En outre, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté par le préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure et qui est réputé avoir acquiescé aux faits en application des dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, que M. B est entré régulièrement en France le 18 octobre 2017 sous couvert d'un visa D et qu'il a épousé une ressortissante française le 31 octobre 2019 à la mairie du 19ème arrondissement de Paris. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir qu'il pouvait bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement du 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Par suite, la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de délivrer à M. B un titre de séjour sur ce fondement doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête dirigés contre cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8. Eu égard aux motifs du présent jugement et sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l'intéressé, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E 
 Article 1er : Les décisions par lesquelles le préfet de police a implicitement refusé d'abroger l'arrêté du 19 janvier 2021 et de délivrer un titre de séjour à M. B sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer un titre de séjour à M. B dans un délai de deux mois. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bachoffer, président, 
 Mme Dousset, première conseillère,  
 M. Khansari, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. C 
 Le président, 
 B.R. BACHOFFER 
 La greffière, 
 L. REGNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-2