TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Devillers, demande au tribunal de prononcer la décharge de l'amende fiscale mise à la charge de la société Valois Restauration en application de l'article 1759 du code général des impôts pour un montant de 57 771 euros et dont le paiement lui a été réclamé sur le fondement du 3° du V de l'article 1754 du même code.  
 Il soutient que : 
 - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité dès lors que les actes de procédure, en particulier la proposition de rectification et le courrier de motivation de l'amende du 13 septembre 2018, n'ont pas été régulièrement établis ;  
 - l'amende litigieuse est infondée dès lors qu'elle repose sur des rehaussements établis en méconnaissance des dispositions des articles 38, 109 et 1759 du code général des impôts.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 3 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Halard, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Henry-Stasse, pour M. A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A est, depuis le 28 octobre 2015, président et gérant de la société par actions simplifiée Valois Restauration, qui exerce une activité de prestataire de services. La société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, à l'issue de laquelle, après avoir constaté une opposition à contrôle fiscal, le service lui a notifié, par une proposition de rectification en date du 25 juillet 2018, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des rehaussements de ses résultats imposables à l'impôt sur le sociétés suivant la procédure d'évaluation d'office prévue par l'article L. 74 du livre des procédures fiscales. Le service ayant par ailleurs constaté l'existence de revenus distribués à partir du résultat fiscal reconstitué en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, il a adressé à M. A, en sa qualité de gérant de la société Valois Restauration, une lettre datée du 13 septembre 2018 lui demandant de désigner le ou les bénéficiaires de ces revenus, en application de l'article 117 du même code. En l'absence de réponse, le service a fait application de l'article 1759 de ce code et sanctionné la société d'une amende correspondant à 100 % des revenus considérés comme distribués au titre de l'année 2016, correspondant à une somme de 57 771 euros. Cette amende n'ayant pas été acquittée par la société, elle a été mise à la charge de M. A en sa qualité de débiteur solidaire conformément au 3° du V de l'article 1754 du même code par un avis de mise en recouvrement du 6 août 2019. A la suite du rejet de sa réclamation préalable, M. A, par la présente requête, demande au tribunal d'en prononcer la décharge.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 1759 du code général des impôts : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 % ". Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " () Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les versements ont eu lieu, sont solidairement responsables du paiement de l'amende prévue à l'article 1759 ". 
 3. Les dispositions visées au point précédent instaurent une pénalité fiscale sanctionnant le refus par une personne morale de révéler l'identité des bénéficiaires d'une distribution de revenus. Cette pénalité est distincte de l'impôt sur les sociétés et ne peut être regardée comme une pénalité correspondant à cet impôt. La personne sanctionnée par cette pénalité peut contester son principe, son montant et la procédure propre à la pénalité. En revanche, elle ne peut utilement se prévaloir de moyens relatifs à la procédure d'imposition ayant conduit à mettre à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés. Il en va de même des dirigeants solidairement tenus au paiement de la pénalité. 
  4. Si M. A soutient que l'administration ne justifie pas avoir adressé la proposition de rectification du 25 juillet 2018 à la société Valois Restauration, il résulte de ce qui vient d'être dit que ce moyen, qui a trait à la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard de la société, est inopérant dans le cadre de la présente instance et doit être écarté. 
   5. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient M. A, il résulte de l'instruction que le courrier de motivation de l'amende litigieuse de l'article 1759 du code général des impôts  appliquée à la société Valois Restauration, daté du 13 septembre 2018, a été effectivement distribué à M. A en sa qualité de dirigeant de la société, le 8 octobre 2018 s'agissant de l'original adressé au siège de la société Valois Restauration, et le 26 septembre 2018 s'agissant de la copie adressée au domicile personnel de M. A, ainsi que l'atteste sa signature apposée sur les deux accusés de réception de ces courriers. Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition de l'amende litigieuse doit par suite être écarté.  
 6. En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. / 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ". Aux termes de son article 39 : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main d'œuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire () ". Aux termes de son article 109 : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ". Aux termes de son article 110 : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ".  
 7. Pour déterminer le bénéfice imposable de la société Valois Restauration au titre de l'exercice 2016, le service a, en l'absence de comptabilité et dans une situation d'opposition à contrôle fiscal, d'une part, reconstitué son chiffre d'affaires à partir des crédits bancaires obtenus dans le cadre de son droit de communication, d'autre part, compte tenu de l'activité économique de cette société, déduit un taux de charge fixé à 60 % afin de tenir compte des éventuelles charges incompressibles telles que les achats de matières premières, la rémunération du personnel et les charges sociales. Le bénéfice imposable reconstitué d'un montant de 57 771 euros a ensuite été qualifié de revenu distribué et, ainsi qu'il a été dit au point 1, le service a appliqué l'amende de 100% prévue par les articles 117 et 1759 du code général des impôts dès lors que la société n'a pas répondu à la demande de désignation de l'identité du ou des bénéficiaires de ces revenus.  
 8. Si pour contester le montant de l'amende litigieuse, M. A soutient pour la première fois dans la présente instance que la société Valois Restauration est une " holding pure " sans activité autre que la simple détention de participation dans des sociétés filiales, qu'elle n'a réalisé aucun chiffre d'affaires au titre de l'exercice 2016, que les sommes créditées sur son compte bancaire correspondaient en réalité à des transferts de fonds entre la société et d'autres sociétés composant son groupe, enfin que la société a enregistré une dette vis-à-vis des autres sociétés Valois Group et Beach House, il se borne à produire, à l'appui de ses allégations, une liasse fiscale relative à l'exercice 2016 télétransmise le 5 octobre 2018, c'est-à-dire postérieurement à l'envoi de la dernière pièce de procédure adressée au titre du contrôle, qui n'est appuyée d'aucune pièce justificative, ainsi qu'un grand livre lui aussi établi après le contrôle et qui n'est pas certifié par un expert-comptable. Dans ces conditions, alors que compte tenu de leurs modalités et de leurs dates d'établissement, les mentions figurant dans de ces documents sont dénuées de valeur probante, M. A, à qui incombe la charge de la preuve, n'établit pas que la pénalité est infondée.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A ne peut pas prétendre à la décharge de l'amende à laquelle il a été assujetti en application du 3° du V de l'article 1754 du code général des impôts. Sa requête doit donc être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, pôle juridictionnel administratif. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Evgénas, présidente, 
 Mme Laforêt, première conseillère, 
 M. Halard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 G. HALARD 
 La présidente, 
 J. EVGENAS La greffière, 
 M.-C. POCHOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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