TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 janvier 2023, le 13 mars 2023 et le 5 avril 2023, la société Isola, représentée par Me Fabiani, demande dans le dernier état de ses conclusions au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner le ministre de l'intérieur et des outre-mer à lui verser une provision d'un montant 8 884,23 euros, ou subsidiairement, une provision d'un montant de 3 821,35 euros, assortie dans les deux cas des intérêts moratoires au taux légal et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - aucune contestation sérieuse ne fait obstacle au paiement de la somme de 8 824,23 euros dans la mesure où elle apparait bien, au titre d'une révision de prix, sur le document de décompte général et définitif qui lui a été transmis par voie électronique par un agent du ministère de l'intérieur ;  
 - subsidiairement, aucune contestation sérieuse ne fait obstacle au paiement de la somme de 3 821, 35 euros au titre de l'actualisation du prix, dont le principe et les modalités et de calcul sont prévus à l'article 3 du cahier des clauses administratives particulières.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 mars 2023, le 24 mars 2023 et le 12 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la créance de 8 884,23 euros assortie des intérêts moratoires est sérieusement contestable, en raison d'une part des incohérences de la société Isola quant à son fondement, celle-ci invoquant le paiement de cette somme au titre des intérêts moratoires, de la révision de prix, et de l'actualisation du prix, et d'autre part en l'absence de décompte général définitif signé par l'ensemble des parties ;   
 - la créance de 3 821,35 euros assortie des intérêts moratoires est sérieusement contestable, en ce que la société Isola a modifié à plusieurs reprises le montant de sa demande de provision, et qu'elle n'a jamais présenté de demande de paiement relative à cette actualisation du prix avant la transmission du mémoire en réplique en date du 5 avril 2023, empêchant par là même le déclenchement du délai de paiement réglementaire ouvrant droit aux intérêts moratoires en cas de retard.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Afin de procéder à la réfection de l'étanchéité de la toiture terrasse de plusieurs bâtiments de l'unité d'intervention et d'instruction de la sécurité civile située à Corte en Corse, le ministre de l'intérieur a conclu par acte d'engagement signé le 15 juillet 2021 un marché de travaux publics à prix global forfaitaire avec la société Isola, pour un montant de 155 479,50 euros toutes taxes comprises. Le 1er octobre 2021, la société requérante a transmis à l'administration un projet de décompte général et définitif, et le 8 octobre 2021 elle a accusé réception de l'ordre de service de démarrage des travaux. La société Isola a mené les travaux à terme, dans le délai prévu au contrat. Le 3 octobre 2022, un agent du ministère de l'intérieur a transmis à la société un document intitulé " décompte général et définitif ", non signé par le maître d'ouvrage. Par courrier du 19 décembre 2022, la société Isola a mis en demeure l'administration de procéder au paiement de la somme de 87 448,98 euros. Le 21 février 2023, postérieurement à l'introduction de la présente requête, l'administration a procédé au paiement de la somme de 78 564,75 euros, correspondant à la dernière tranche du marché. A titre principal, la société Isola demande au juge des référés à ce que le ministre de l'intérieur soit condamné à lui verser une provision d'un montant de 8 884,23 euros correspondant au reliquat non payé par l'administration. Subsidiairement, elle demande à ce qu'une provision d'un montant de 3 821,35 euros lui soit versée, au titre de l'actualisation du prix.  
 Sur les conclusions principales tendant à l'allocation d'une provision d'un montant de 8 884,23 euros :  
    2.     Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
    3.  Aux termes de l'article 12.2 de l'acte d'engagement signé par les parties : " Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du CCAG-travaux, toutes les actions relevant du représentant du pouvoir adjudicateur sont assurées par le représentant de la maîtrise d'ouvrage. / La procédure de notification du décompte général et définitif du marché se déroule conformément à l'article 13 du CCAG-travaux, excepté une dérogation à l'article 13.4.4 qui n'est pas applicable au présent marché. ". Aux termes de l'article 13.4.2 du cahier des clauses administratives générales des marchés de travaux, applicable au marché en litige : " Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après : / -trente jours à compter de la réception par le maître d'œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ; / - trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ". L'article 13.4.3 du même cahier dispose que : " Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, ce décompte revêtu de sa signature, avec ou sans réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer. / Si la signature du décompte général est donnée sans réserve par le titulaire, il devient le décompte général et définitif du marché. La date de sa notification au pouvoir adjudicateur constitue le départ du délai de paiement. / Ce décompte lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde. " Enfin, aux termes de l'article 3.3 de l'acte d'engagement signé par les parties, relatif à la variation des prix du marché : " Les prix du présent marché sont actualisables () ".   
 4. D'une part il résulte de l'instruction que le projet de décompte général a été transmis par la société à l'administration avant le démarrage des travaux, et qu'il n'a pas été établi et signé conformément à la procédure prévue dans l'acte d'engagement signé par les parties.  D'autre part, la société Isola soutient dans un premier temps que la somme de 8 884,23 euros lui est due au titre des intérêts moratoires mentionnés sous forme de révision du prix dans le document de décompte général et définitif, alors même que ces deux fondements de la créance ne sont pas équivalents et que le marché a été conclu à prix ferme, et dans un second temps que cette somme lui serait également due au titre de l'actualisation du prix prévue par le marché, mais pour laquelle elle ne présente pas la formule de calcul appliquée. Par suite, la créance d'un montant de 8 884,23 euros invoquée par la société Isola apparaît sérieusement contestable et ne peut conduire à la condamnation du ministre de l'intérieur au versement d'une provision égale à cette somme.  
 Sur les conclusions subsidiaires tendant à l'allocation d'une provision d'un montant de 3 821,35 euros :  
 5. Aux termes de l'article 3.3 de l'acte d'engagement signé par les parties : " Les prix du présent marché sont actualisables, conformément aux dispositions des articles R.2112-13 et R.2112-14 du code de la commande publique, par application d'une formule représentative de l'évolution du coût des prestations. ". Aux termes de l'article 3.3.3 de l'acte d'engagement : " () le prix sera actualisé si un délai supérieur à trois (3) mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre (la date prise en compte sera celle de la remise de l'offre) et la date de début d'exécution des travaux, notifiée par ordre de service ". Et enfin, aux termes de l'article 4.1 du même document : " Les sommes dues en exécution du marché seront payées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture par l'administration ".  
 6. Il résulte de l'instruction que la société Isola n'a pas fourni à l'administration les documents permettant de justifier l'application de cette actualisation prévue par le marché et n'a donc pas effectué les démarches permettant à l'administration de procéder au paiement de cette somme. Par suite, la société Isola n'est pas fondée à demander la condamnation du ministre de l'Intérieur au versement d'une provision d'un montant de 3 821,35 euros assortie des intérêts moratoires au taux légal.  
 Sur les frais du litige :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société Isola demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Isola est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Isola et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Paris, le 31 octobre 2023  
 La juge des référés, 
 M.-C. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2302069