TA75 · 4e Section - 2e Chambre - R.222-13 — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2021, M. C A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle la commission de médiation du département de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;  
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande.  
 Il soutient que : 
 - son état de santé nécessite un logement plus grand ; 
 - il héberge son fils mineur tous les week-end ;  
 - sa demande de logement social, qu'il renouvelle chaque année depuis 2014, a atteint un délai anormalement long.  
 Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A a, le 11 juin 2021, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation de Paris a, par une décision du 9 septembre 2021, rejeté sa demande au motif que : " les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser la situation de sur-occupation invoquée, laquelle n'est pas avérée (16 m² prévus par les textes, 18 m² dans le dossier) au sens du barème mentionné au 2° de l'article     D. 542-14 du code de la sécurité sociale cité à l'article R. 441-14-1 du code de l'habitation ". Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article        L. 441-1-4. () Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / - ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; / () - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. () ". 
 4. Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 
 5. Aux termes de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation: " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. ". 
 6. Aux termes de l'arrêté du 10 août 2009 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, relatif aux délais à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation : " Les délais à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation sont les suivants : / () 9 ans pour les logements comportant 2 ou 3 pièces ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A occupe, avec son épouse, un logement de type T1 d'une superficie de 18 m², excédant la surface habitable minimale pour accueillir deux personnes, fixée à 16 m² par l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation. M. A soutient que son logement est sur-occupé, dès lors qu'il reçoit son fils mineur, né en 2005, tous les week-ends. Toutefois, en se bornant à produire l'acte de naissance de son fils, alors que le formulaire Cerfa rempli dans le cadre du recours amiable ne mentionne, à la rubrique 6 " personnes à loger ", que le requérant et son épouse, et en produisant des avis d'imposition qui ne font apparaître aucune personne à charge, M. A n'établit pas que son foyer comporte trois personnes. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que son logement serait sur-occupé au sens des dispositions précitées. En outre, si le requérant se prévaut de son état de santé qui nécessiterait " un logement plus grand, avec confort ", aux termes du certificat médical établi par son médecin traitant le 27 avril 2021, il n'établit pas, par ce seul certificat, se trouver en situation de handicap ou que le logement serait inadapté à son état de santé. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé une demande de logement social le 26 décembre 2014 pour un logement T2. Dès lors, à la date de la décision attaquée, il n'attendait pas un logement depuis un délai supérieur au délai de neuf ans prévu par l'arrêté préfectoral du 10 août 2009 précité pour les logements comportant deux ou trois pièces.           Par suite, c'est sans erreur de fait ni erreur d'appréciation que la commission de médiation a estimé que les critères prévus par l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation n'étaient pas réunis. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 F. B 
 La greffière, 
 S. BALTIMORE  
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
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