TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 novembre 2021 et 16 mai 2022, M. A C et Mme B C, représentés par Me Palmier, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, les a mis en demeure, dans un délai de trois mois, de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du local dont ils sont propriétaires 11, rue Saint-Lazare à Paris (75009) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, dès lors que le local d'habitation présente une superficie suffisante, que sa configuration permet aisément de circuler et qu'il comprend un chauffage électrique, une douche et une kitchenette. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 avril et 9 septembre 2022, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de la santé publique ;  
 - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ;  
 - l'arrêté du 23 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pény, 
 - les conclusions de M. Cicmen, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Thomas, se substituant à Me Palmier, représentant M. et Mme C.  
 Une note en délibéré, enregistrée le 3 janvier 2024, a été présentée pour M. A C et Mme B C, par Me Palmier. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C sont propriétaires d'un local d'habitation situé 11, rue Saint-Lazare à Paris (75009). Par un arrêté du 1er octobre 2021, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, les a notamment mis en demeure, dans un délai de trois mois, de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation de ce local, et enjoint de " respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation ", reproduits en annexe. Par la présente requête, M. et Mme C demandent l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2.  Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe () ". Aux termes de l'article L. 1331-23 du même code : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, et autres locaux par nature impropres à l'habitation, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation ".  
 3. Pour prendre l'arrêté attaqué, le préfet a relevé, en se fondant sur le rapport d'inspection du 29 septembre 2020 du service technique de l'habitat (STH) de la Ville de Paris, que l'exiguïté et la configuration inadaptée du local dont M. et Mme C sont propriétaires ne permettaient pas de disposer d'un espace vital suffisant et présentaient pour les personnes qui y habitent un risque de développement de trouble psychosociaux, de troubles comportementaux ainsi qu'un impact sur la perception de l'environnement.   
 4. Il résulte du rapport du STH que la surface totale du local dont M. et Mme C sont propriétaires avec une hauteur sous plafond supérieure à 2,20 mètres est de 5,12 mètres carrés, et de 7,55 mètres carrés pour la surface avec une hauteur sous plafond de 1,80 mètre, pour une surface au sol totale de 18,10 mètres carrés. Ces éléments tendent à être corroborés, compte tenu de différences minimes, par le certificat de superficie du 30 juin 2015 produit par le requérant indiquant que le local dispose d'une superficie totale de 7,98 mètres carrés pour la surface avec une hauteur sous plafond de 1,80 mètre, une surface au sol totale de 9,39 mètres carrés, ainsi qu'un volume habitable de 42,09 mètres cubes. Si, comme le fait valoir le préfet, l'espace dédié à la chambre présente une largeur de 1,96 mètre et un caractère fortement mansardé, avec une hauteur maximale de 2,14 mètres et une absence de surface au sol sous 2,20 mètres de hauteur, il résulte toutefois de l'instruction que la surface au sol totale du local est de 18,10 mètres carrés et que la pièce de vie, peu mansardée, présente une surface au sol de 6,10 mètres carrés tandis que la surface de l'espace chambre est de 2,15 mètres carrés sous 1,80 mètre de hauteur, de sorte que l'occupant dispose d'un espace de vie qui ne le contraint pas à circuler en permanence dans un espace très mansardé. En outre, le local présente un bon éclairement, et dispose d'une douche, d'un coin cuisine, d'une ventilation suffisante et d'une installation électrique aux normes. Dans ces conditions, quand bien même l'espace chambre présente un caractère fortement mansardé, la surface totale du local ne permet pas de caractériser en l'espèce une exiguïté telle que la personne habitant les lieux ne disposerait pas d'un espace vital suffisant de nature à engendrer des risques d'atteinte à la santé mentale. Au regard de l'ensemble de ces éléments, M. et Mme C sont fondés à soutenir que le préfet a entaché d'une erreur d'appréciation l'arrêté du 1er octobre 2021 les ayant notamment mis en demeure, dans un délai de trois mois, de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du local dont ils sont propriétaire.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. et Mme C d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, a mis en demeure M. et Mme C, dans un délai de trois mois, de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du local dont ils sont propriétaires, est annulé. 
 Article 2 : L'État versera à M. et Mme C une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Mme B C et à la ministre de la santé et de la prévention. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Delesalle, président, 
 - M. Pény, premier conseiller, 
 - M. Doan, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024.  
 Le rapporteur, 
 A. Pény Le président, 
 H. Delesalle 
 La greffière, 
 A. Cardon 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2123974/6-3