TA75 · 4e Section - 2e Chambre - R.222-13 — 6 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle la commission de médiation du département de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 Elle soutient que son comportement n'est en rien problématique et qu'elle est menacée d'expulsion sans relogement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B a, le 21 avril 2021, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation de Paris a, par une décision du 22 juillet 2021, rejeté cette demande au motif que " les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser les situations de menace d'expulsion et d'urgence invoquées, le comportement de la requérante (troubles de voisinage/jouissance) étant à l'origine de son expulsion ". Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière (), n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir ". Par ailleurs, aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du même code : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. () Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / () - avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ; ()/ La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. () ". 
 4. Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Il appartient, en outre, au juge de l'excès de pouvoir d'exercer un entier contrôle sur l'appréciation portée par la commission de médiation quant à la bonne foi du demandeur. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le tribunal judiciaire de Paris a, par un jugement du 17 décembre 2020, ordonné l'expulsion locative de la requérante au motif qu'elle ne s'était pas acquittée de ses arriérés de loyer. Mme B a, le 12 avril 2021, reçu un commandement de quitter les lieux. Ainsi, la requérante, qui fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion de son logement, établit bien correspondre à l'une des situations énumérées à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et répondre à l'un des critères prévus à l'article R. 441-14-1 du même code permettant de voir sa demande de logement social reconnue prioritaire et urgente par la commission. Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris fait néanmoins valoir que Mme B ne peut être regardée comme étant de bonne foi dès lors que son comportement (défaut d'assurance, défaut d'entretien, non-paiement des loyers, troubles causés à la tranquillité et à la sécurité de l'immeuble) est à l'origine de son expulsion. Toutefois, il ressort des termes mêmes du jugement du tribunal judiciaire de Paris que l'expulsion de la requérante est fondée sur les seuls arriérés de loyer, et non sur les autres griefs reprochés à la requérante par sa propriétaire, alors au demeurant que si Mme B admet la dette, le défaut d'assurance et un problème de souris, elle conteste les nuisances sonores et les troubles à la sécurité de l'immeuble. Ainsi, nonobstant le manquement grave que constitue l'absence d'assurance, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'expulsion dont Mme B a fait l'objet, a une cause autre que les impayés de loyers. A cet égard, une telle circonstance ne saurait caractériser une absence de bonne foi de la part de la requérante. Dès lors, Mme B se trouvait, à la date de la décision attaquée, dans l'une des situations lui permettant d'être reconnue comme prioritaire et devant être relogée d'urgence. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, en estimant que Mme B, ne pouvait être regardée comme un demandeur de bonne foi au sens du deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la commission de médiation a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 22 juillet 2021 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 22 juillet 2021 par laquelle la commission de médiation du département de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social de Mme B est annulée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 F. C 
 La greffière, 
 A. CHAPALAIN 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.