TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 novembre 2021 et le 6 janvier 2023, Mme B D et M. C A, représentés par Me Collin-Lejeune, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 3 août 2021 par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a partiellement rejeté leur demande indemnitaire préalable ;  
 2°) de condamner l'AP-HP à verser à Mme D une somme de 59 992,34 euros en réparation des préjudices subis à l'occasion de son accouchement à l'hôpital Robert Debré, ainsi qu'une somme de 5 000 euros à M. A en réparation de ses préjudices propres ;  
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 4°) de condamner l'AP-HP aux entiers dépens.  
 Ils soutiennent que : 
 - l'AP-HP a commis des fautes compte tenu du retard dans la mise en place d'une anesthésie générale lors de la césarienne subie par Mme D et de l'absence d'information de la possibilité de subir une césarienne sans anesthésie ;  
 - au titre de ses préjudices patrimoniaux temporaires, Mme D est fondée à solliciter une indemnisation de 4 413,77 euros au titre de l'assistance par tierce personne à laquelle elle a dû recourir ; 
 - au titre de ses préjudices extrapatrimoniaux temporaires, elle est fondée à solliciter une indemnisation de 4 646,07 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire et une indemnisation de 19 000 euros au titre des souffrances qu'elle a endurées ; 
 - au titre de ses préjudices extrapatrimoniaux permanents, elle est fondée à solliciter une indemnisation de 19 332,50 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent, une indemnisation de 7 600 euros au titre de son préjudice d'agrément et une indemnisation de 5 000 euros au titre de son préjudice d'impréparation ;   
 - M. A, son conjoint, est fondé à solliciter une indemnisation de 5 000 euros au titre de son préjudice d'affection. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, l'AP-HP demande de ramener les prétentions indemnitaires de Mme D et de M. A, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à de plus justes proportions. 
 Par ordonnance du 20 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 février 2023.  
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 16 février 2021, par laquelle le vice-président du tribunal a taxé les frais et honoraires de l'expertise réalisée par les docteurs de E et F à la somme de 3 703,70 euros. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lautard-Mattioli, 
 - les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Collin-Lejeune, représentant Mme D et M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 27 octobre 2017, Mme D a accouché de son premier enfant à la maternité de l'hôpital Robert Debré, établissement dépendant de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, par césarienne en urgence en raison de l'anomalie du rythme cardiaque fœtal. Estimant que des fautes ont été commises dans la prise en charge de son accouchement, Mme D et M. A, son conjoint, ont, par une requête en référé expertise du 27 janvier 2020, sollicité une expertise médicale. Par une ordonnance en date du 1er juillet 2020, le vice-président du tribunal a désigné le docteur E, médecin-anesthésiste, en qualité d'expert. Par une ordonnance en date du 6 novembre 2020, le docteur F, psychiatre, a été désigné en qualité de sapiteur. Les experts ont rendu leur rapport le 27 juin 2021. 
 2. Par un courrier du 12 juillet 2021, Mme D et M. A ont présenté, par le truchement de leur conseil, une demande préalable d'indemnisation à l'AP-HP.  Cette demande a fait l'objet d'une offre d'indemnisation de l'AP-HP, le 3 août 2021, pour un montant de 33 335,90 euros. Par la présente requête, Mme D et M. A demandent au tribunal de condamner l'AP-HP à les indemniser des préjudices qui leur ont été causés du fait des conditions fautives de l'accouchement à l'hôpital Robert Debré à Paris. 
 Sur la responsabilité pour la faute commise par l'AP-HP : 
 3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. -Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ".  
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que Mme D, enceinte de son premier enfant, a été hospitalisée le 25 octobre 2017 en raison d'un diabète déséquilibré. Son accouchement a été déclenché et une péridurale à visée analgésique a été insérée le 26 octobre 2017 à 22h30. Dans la nuit suivante, des ralentissements variables du rythme cardiaque fœtal, puis des décélérations variables ont été enregistrés. Une césarienne en urgence pour anomalie du rythme cardiaque fœtal a été décidée à 3h55. La réalisation de la césarienne a débuté sans anesthésie générale, entraînant pour Mme D des douleurs intenses dès lors que l'anesthésie de la péridurale était insuffisante. Une anesthésie générale a été réalisée quelques minutes plus tard. L'expert a relevé qu'une anesthésie générale aurait dû être réalisée au moment de l'apparition des douleurs ressenties lors de l'ouverture du péritoine et que l'insuffisance d'anesthésie de la péridurale aurait dû conduire bien plus tôt à la réalisation d'une anesthésie générale, ce retard résultant d'un défaut de communication entre les anesthésistes et les obstétriciens dans un contexte d'organisation défaillante du service. Ce manquement, au demeurant non contesté en défense, est constitutif d'une faute médicale de nature à engager la responsabilité de l'AP-HP. En revanche, la circonstance d'avoir abordé l'intervention sans réaliser d'office une anesthésie générale n'est pas, quant à elle, de nature à révéler une faute de l'AP-HP. De même, à supposer que Mme D ait entendu faire valoir l'existence d'une faute tirée de l'absence, d'une part, de vérification préalable de l'efficacité de la péridurale et, d'autre part, d'administration d'un complément d'analgésique préalablement à la césarienne, il résulte du rapport d'expertise et du dossier médical de la victime, qu'une injection supplémentaire de xylocaïne avait été réalisée avant l'intervention et que le chirurgien-obstétrique avait réalisé un test concluant avant de commencer l'incision.  
 5. Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que les requérants sont uniquement fondés à demander réparation de l'intégralité des préjudices directement imputables au retard dans la prise en charge anesthésique de Mme D. 
 Sur la responsabilité pour le défaut d'information : 
 6. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.  () / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser ".  
 7. Il résulte des dispositions précitées que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. 
 8. Mme D soutient qu'elle n'a pas été informée de la possibilité de subir une césarienne sans anesthésie et de l'intensité des douleurs qu'elle était susceptible de ressentir lors de son accouchement. Si la requérante a été reçue en consultation le 17 octobre 2017 et qu'elle a été informée de la possibilité d'une anesthésie générale lors de son accouchement, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait été informée de la possibilité, en cas de césarienne d'urgence pratiquée sous péridurale, de ressentir des douleurs, risque dont l'expertise relève qu'il n'a pas de caractère exceptionnel. En revanche, la circonstance qu'elle n'aurait pas été prévenue de l'éventualité de ressentir des douleurs intenses du fait d'un retard dans la réalisation d'une anesthésie générale ne caractérise pas un second manquement à l'obligation d'information dès lors que ce retard ne peut être regardé comme un risque inhérent à la pratique d'une césarienne devant faire l'objet d'une information préalable. Dans ces conditions, elle est uniquement fondée à soutenir que l'AP-HP a méconnu son obligation d'information concernant les risques de douleurs pouvant survenir lors d'une césarienne pratiquée sous péridurale et que sa responsabilité soit engagée en réparation des préjudices directement liés à ce manquement. 
 Sur les préjudices de Mme D :  
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 9. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que Mme D a dû recourir à l'assistance d'une tierce personne non spécialisée pour les besoins de la vie quotidienne, à raison de quatre heures par jour pour une période de 31 jours. Toutefois, alors que le rapport d'expertise n'est pas concluant sur l'imputabilité de ce besoin d'assistance à la faute retenue, Mme D ne produit aucun élément justifiant qu'elle n'aurait pas dû recourir à cette assistance à la suite d'un accouchement par césarienne dépourvu de toute faute. Dans ces conditions, dès lors que le lien de causalité avec la faute relevée aux points précédents n'est pas établi, Mme D n'est pas fondée à demander à ce que la réparation de ce poste de préjudice soit mise à la charge de l'AP-HP.  
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : 
 S'agissant des préjudices temporaires : 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire : 
 10. Il résulte de l'instruction que Mme D a subi un déficit fonctionnel temporaire psychique partiel à des taux variables selon les périodes, imputable à la faute relevée. Il y a donc lieu d'indemniser la requérante d'un déficit fonctionnel de 30 % du 27 octobre 2017 au 27 avril 2018 et de 15 % du 28 avril 2018 au 1er octobre 2020. Il y a lieu, sur la base d'un taux quotidien de 20 euros, de mettre à la charge de l'AP-HP la somme totale de 3 760 euros.  
 Quant aux souffrances endurées : 
 11. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que Mme D, du fait de la faute, a enduré des souffrances physiques et psychiques évaluées par l'expert à 4,5 sur une échelle allant de 1 à 7. Eu égard au caractère particulier que revêt un premier accouchement, il sera fait une juste appréciation de cette souffrance en fixant le montant de la réparation cette souffrance à 13 000 euros. 
 S'agissant des préjudices permanents : 
 Quant au déficit fonctionnel permanent : 
 12. Il résulte de l'instruction que Mme D subit un déficit fonctionnel permanent psychique, compte tenu du caractère exceptionnel du traumatisme dont elle a été victime, résultant du retard commis dans la réalisation d'une anesthésie générale au cours de sa césarienne. L'expert évalue ce déficit fonctionnel permanent à 10 %. Eu égard à l'âge de Mme D à la date de consolidation du dommage, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice subi en fixant le montant de sa réparation à 10 000 euros.  
 Quant au préjudice d'agrément : 
 13. Mme D soutient que le dommage qu'elle a subi l'a privé de la pratique de ses activités sportives et notamment le basket. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que l'arrêt de l'activité ait un lien de causalité suffisamment direct avec le déficit permanent psychique qu'elle subit. Par suite, elle n'est pas fondée à demander à ce que l'AP-HP lui verse une somme en réparation ce de poste de préjudice.  
 Quant au préjudice d'impréparation : 
 14. Le préjudice d'impréparation en lien avec le manquement à l'obligation d'information est limité, ainsi qu'il a été dit au point 8, aux premières douleurs ressenties par Mme D en raison de l'absence d'effet analgésique suffisant de la péridurale et non à celles liées au retard dans la prise en charge anesthésique. Dans ces conditions, il serait fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant le montant de sa réparation à 1 000 euros. 
 Sur les préjudices de M. A : 
 15. Il sera fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste appréciation du préjudice d'affectation de M. A, conjoint de Mme D, en l'évaluant à 2 000 euros. 
 Sur les dépens : 
 16. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. ()  ". 
 17. Dans les circonstances de l'espèce, les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme totale de 3 703,70 euros, doivent être mis à la charge définitive de l'AP-HP. 
 Sur les frais non compris dans les dépens : 
 18. Dans les circonstances de l'espèce, il y a de lieu de mettre à la charge de l'AP-HP au profit de Mme D et M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris versera à Mme D la somme de 27 760 euros. 
 Article 2 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris versera à M. A la somme de 2 000 euros en réparation de ses préjudices propres. 
 Article 3 : Les dépens, liquidés et taxés à la somme de 3 703,90 euros, sont mis à la charge définitive de l'AP-HP. 
 Article 4 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris versera à Mme D et M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à M. C A, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.  
 Copie en sera adressée à l'expert.  
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marino, président, 
 M. Le Broussois, premier conseiller,  
 M. Lautard-Mattioli, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023.  
 Le rapporteur, 
 B. Lautard-Mattioli 
 Le président, 
 Y. MarinoLe greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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