TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 12 novembre 2021, Mme C B, représentée par Me Chanlair, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l'a licenciée à la suite de la suppression de son emploi ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de la réintégrer dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des frais de justice. 
 Elle soutient que : 
 - le signataire de la décision était incompétent ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de consulter son dossier en méconnaissance de l'article 1-1 du décret du  
 17 janvier 1986 ; 
 -  la décision est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance de l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986 dès lors qu'elle n'a pas été invitée à assister à l'examen de son dossier par la commission administrative paritaire et l'avis rendu par cette commission ne lui a pas été communiqué ; 
 - l'administration a entaché sa décision d'un vice de procédure en prolongeant d'un mois son congé ; 
 - la décision attaquée est en contradiction avec la décision du 31 août 2021 suspendant son licenciement jusqu'au 30 septembre 2021 et méconnaît le principe de non rétroactivité des actes administratifs en ce qu'elle produit des effets à compter du  
 1er septembre 2021 alors qu'elle a été édictée le 22 septembre 2021 ;  
 - l'impossibilité de la reclasser n'est pas démontrée ; 
 - les dispositions des articles 46 et 47-1 du décret précité ont été méconnues dès lors qu'elle n'a pas pu bénéficier de la durée règlementaire de son préavis ; 
 - le ministre a entaché sa décision d'un détournement de procédure ; 
 - la décision est entachée d'une discrimination. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 24 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au  
 24 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Rebellato, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B a été recrutée au ministère de la justice en 1993, par contrats à durées déterminées d'abord, puis par contrat à durée indéterminée à partir du 13 mars 2008, au sein de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications du secrétariat général, en qualité de chargée de mission. En février 2019, une réorganisation du service des systèmes d'information et de communication a été entrepris, le transformant en service du numérique et ayant pour conséquence la suppression de quatre emplois, dont celui de  
 Mme B. Suite aux tentatives infructueuses de la reclasser, elle a été convoquée à un entretien préalable à l'engagement d'une procédure de licenciement par un courrier du  
 14 janvier 2021. Le 11 février 2021, la commission paritaire consultative a émis un avis favorable à son licenciement. Elle a ensuite été convoquée par un courrier du 24 février 2021 à se présenter le 10 mars dans le cadre d'un entretien préalable à une éventuelle procédure de licenciement. Par un courrier du 12 mars 2021, l'administration a notifié à la requérante une décision du 16 mars 2021 fixant la date d'effet de son licenciement, au 1er juin 2021 tout en l'invitant à lui faire part de toute demande de reclassement avant le 30 avril. Il lui a été également indiqué que durant ce délai, elle serait informée de tout emploi vacant correspondant à ses compétences et de la même catégorie hiérarchique que l'emploi précédemment occupé. Par une décision en date du 16 mars 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice l'a licenciée au 1er juin 2021 à la suite de la suppression de son emploi. Par un courrier du 29 avril 2021, Mme B a formé une demande reclassement. Par un courrier du 30 avril 2021, l'administration l'a informée qu'elle n'avait pas de poste vacant en adéquation avec ses compétences. Elle lui a également indiqué que si elle maintenait sa demande de reclassement et qu'aucun poste ne pouvait lui être proposé avant la fin de son préavis de licenciement, elle serait placée en congé sans traitement à l'issue de ce délai et que le licenciement fixé au 1er juin 2021 serait suspendu pour une durée maximale de trois mois. Dans le cas contraire, en cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de la reclasser au terme du congé sans traitement de trois mois, elle serait licenciée. Par un courrier du 19 mai 2021, Mme B a informé son administration de son souhait de maintenir sa demande de reclassement. Par une décision du 28 mai 2021, elle a été placée en congé sans traitement à compter du 1er juin 2021 pour une durée de trois mois, dans l'attente d'un reclassement. Par une décision en date du 31 août 2021, l'administration a proposé à Mme B trois ultimes postes devenus vacants dont les entretiens avaient lieu le 17 septembre suivant et a décidé, à titre exceptionnel de prolonger son congé sans traitement jusqu'au 30 septembre. N'ayant adressé aucune candidature au garde des sceaux, ministre de la justice, cette autorité a par la décision attaquée du 22 septembre 2021, licencié  
 Mme B, à compter du 1er septembre 2021, à la suite de la suppression de son emploi et de l'échec de la procédure de reclassement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé : " Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par l'un des motifs suivants : / 1° La suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent () ".  
 3. En application de l'article 45-5 du même décret : " I.- Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 45-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents non titulaires, n'est pas possible. Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est formulée. L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat. / Il s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'agent, d'un emploi relevant d'une catégorie inférieure. / L'offre de reclassement concerne les emplois des services relevant de l'autorité ayant recruté l'agent. L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise. L'emploi proposé est compatible avec ses compétences professionnelles. / II.- Lorsque l'administration envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés au I du présent article, elle convoque l'intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à l'article 47. A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 46. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 46 et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont susceptibles de lui être adressées. / IV.- Lorsque l'agent refuse le bénéfice de la procédure de reclassement ou en cas d'absence de demande formulée dans le délai indiqué au troisième alinéa du II, l'agent est licencié au terme du préavis prévu à l'article 46. / V.- Dans l'hypothèse où l'agent a formulé une demande de reclassement et lorsque celui-ci ne peut être proposé avant l'issue du préavis prévu à l'article 46, l'agent est placé en congé sans traitement, à l'issue de ce délai, pour une durée maximale de trois mois, dans l'attente d'un reclassement dans les conditions prévues au I. / x. Une attestation de suspension du contrat de travail du fait de l'administration est délivrée à l'agent () / En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement au terme du congé sans traitement de trois mois, l'agent est licencié ". 
 En ce qui concerne la compétence du signataire de la décision : 
 4. Aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / () / 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs () ".  
 5. En l'espèce, M. D A, signataire de la décision attaquée, a été nommé sous-directeur des parcours professionnels, pour une durée de trois ans à compter du 5 juillet 2017, par un arrêté du 5 juillet 2017 et renouvelé dans cet emploi par arrêté du 2 juillet 2020. En application des dispositions précitées de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005, M. A, du fait de sa qualité de sous-directeur, peut signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice l'ensemble des actes relatifs aux affaires du service placé sous son autorité. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne les vices de procédure : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 1-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé : " I. - Le dossier des agents mentionnés à l'article 1er doit comporter toutes les pièces intéressant leur situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Ce dossier, de même que tout document administratif, ne peut faire état des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé. " Aux termes de l'article 45-5 du même texte : " II.- Lorsque l'administration envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés au I du présent article, elle convoque l'intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à l'article 47.() " 
 7. Il ne résulte pas des dispositions précitées des articles 1-1 et 45-5 du décret du 17 janvier 1986, qui déterminent les pièces composant le dossier administratif des agents et l'obligation d'un entretien préalable à tout licenciement, que le licenciement litigieux, aurait dû être précédé de l'invitation de l'intéressée à consulter son dossier administratif. Il ne résulte pas plus de ces dispositions qu'elle aurait dû être invitée à assister à l'examen de son dossier par la commission consultative paritaire et que l'avis de cette commission aurait dû lui être notifié. Il s'ensuit que les vices de procédure invoqués par la requérante au regard des dispositions précitées doivent être écartés comme inopérants. 
 8. En second lieu, Mme B se prévaut de la durée illégale de son congé sans traitement du 1er juin 2021 au 30 septembre 2021 alors que sa durée maximale est fixée à trois mois par les dispositions du décret précité. Toutefois il ressort de l'ensemble des circonstances de l'espèce que ce vice de procédure n'a pas eu d'influence sur le sens de la décision et n'a privé la requérante d'aucune garantie.  
 En ce qui concerne la rétroactivité du licenciement : 
 9. Si les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, l'administration peut, en dérogation à cette règle, conférer une portée rétroactive aux décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, des militaires ou des magistrats dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation. 
 10. En l'espèce, il est constant que la décision en litige, en date du  
 22 septembre 2021, fixe son licenciement au 1er septembre 2021. Toutefois, le courrier du  
 30 avril 2021 répondant à la demande de reclassement de Mme B la veille, l'informait notamment que conformément à l'article 45-5 du décret précité, son placement en congé sans traitement suspend la date d'effet du licenciement. Ainsi la date de licenciement dont le terme avait été initialement prévu au 1er juin 2021 a été suspendue, conformément aux dispositions précitées de l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986, compte tenu de la demande de reclassement de Mme B. Il s'ensuit que le ministre a pu légalement la licencier rétroactivement au 1er septembre 2021, date à laquelle elle avait cessé d'être en position règlementaire. Enfin, la circonstance que son congé sans traitement ait été prolongé jusqu'au 30 septembre, à titre exceptionnel, par une décision du 31 août 2021, n'est pas de nature à entraîner une contradiction avec la décision attaquée. 
 En ce qui concerne l'obligation de reclassement : 
 11. D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'officialisation de la réorganisation du service de Mme B en février 2019, elle a été reçue chez le médecin de prévention afin que soit établi une fiche de compatibilité de poste avec son état de santé et sa qualité de travailleur handicapé, en vue de son reclassement. Une première liste de postes vacants susceptibles de correspondre à son profil lui a été transmise par un courriel du  
 14 juin 2019. Le 12 septembre 2019, à la suite d'un entretien que Mme B a eu dans la matinée avec la cheffe du bureau de la gestion et de l'accompagnement des corps communs, la dernière circulaire de mobilité avec les postes vacants d'attachés lui a été communiquée. Le sous-directeur des parcours professionnel, par un courrier du  
 17 décembre 2019, lui a indiqué d'abord qu'en dépit des courriers précédents et des entretiens ayant eu lieu entre la requérante et ce dernier, elle n'avait entrepris aucune démarche dans la cadre de son reclassement, malgré l'urgence. Il lui a également indiqué qu'elle n'avait toujours pas transmis au bureau des ressources humaines son CV, malgré son engagement lors d'un entretien. Le sous-directeur des parcours professionnel a adressé un autre courrier en date du 14 février 2020 à la requérante dans lequel il lui rappelait en des termes identiques son précédent courrier tout en lui transmettant les fiches de poste de six emplois vacants. Ce courrier la mettait enfin en demeure de transmette sans délai son CV à la cheffe du bureau des ressources humaines. Par un dernier courrier en date du 31 août 2021, l'administration a proposé à Mme B trois ultimes postes devenus vacants dont les entretiens avaient lieu le 17 septembre suivant et a décidé, à titre exceptionnel de prolonger son congé sans traitement jusqu'au 30 septembre afin qu'elle puisse postuler à ces postes. Il n'est pas contesté que la requérante n'a candidaté à aucun poste. Si elle soutient à cet égard que les offres qui lui ont été adressées ne sont pas des propositions de reclassement mais des invitations à candidater à des emplois sans aucune garantie, il lui appartenait néanmoins de transmettre son CV si elle souhaitait être reclassée à un poste, ce qu'elle n'a pas fait puis de candidater à des emplois vacants. Enfin la circonstance qu'aucune offre de reclassement ne lui ait été adressée entre le 29 avril et le 31 mai 2021 puis entre le 1er juin et le 31 août 2021 n'est pas de nature, compte tenu de ce qui précède à révéler une carence de l'administration dans son obligation de reclasser la requérante. Il résulte de tout ce qui précède que d'une part, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'aucune proposition de poste ne lui a été faite pendant son congé sans traitement et d'autre part que l'administration n'aurait pas satisfait aux obligations de reclassement définies par les dispositions précitées de l'article 45-5 du décret précité. 
 12. D'autre part, si Mme B soutient qu'elle n'a pas été assistée ou aidée à postuler à une candidature, elle n'a formulé aucune demande en ce sens et entrepris aucune démarche pour être reclassée. En outre, elle ne peut se prévaloir utilement et de manière sommaire et générale, de sa qualité de travailleur handicapé pour soutenir que les postes proposées ne lui garantissaient pas des mesures adaptées dès lors qu'elle n'a candidaté à aucun poste. Elle n'invoque d'ailleurs aucun emploi qui aurait été incompatible avec son état de santé. 
 En ce qui concerne le préavis : 
 13. Aux termes de l'article 46 du décret du 17 janvier 1986 : " L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit à un préavis qui est de :/ () deux mois pour celui qui justifie auprès de l'autorité qui le recrute d'une ancienneté de services d'au moins deux ans./ Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement. Elle est calculée compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent licencié ()/ Les congés pris en compte pour la détermination de cette ancienneté sont ceux fixés au premier alinéa du I de l'article 28. Les congés non pris en compte ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi () ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 16 mars 2021, la date de licenciement de Mme B a été fixée au 1er juin 2021. La requérante fait valoir qu'elle aurait dû bénéficier d'un préavis de 305 jours et non de 72 jours. Elle fait valoir à cet égard qu'elle aurait dû bénéficier de deux mois supplémentaires en vertu de sa qualité de travailleur handicapé et que ses 42 jours au titre de ses congés et aménagement et réduction du temps de travail, ses 76 jours sur son compte épargne temps historique et ses 67 jours sur son compte épargne temps pérenne n'ont pas été pris en compte. Toutefois, et contrairement à ce que soutient la requérante si le travailleur handicapé a statutairement le droit au doublement de la durée du préavis, la limite de ce préavis ne peut excéder trois mois. Il est constant que la date de son licenciement été finalement fixée au 1er septembre 2021 à la suite de sa demande de reclassement. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait dû bénéficier d'un préavis de 305 jours. 
 En ce qui concerne le détournement de procédure : 
 15. Enfin, aux termes de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986 : " Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par l'un des motifs suivants : 1° La suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent ; 2° La transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l'adaptation de l'agent au nouveau besoin n'est pas possible ; () " 
 16. Il n'est pas contesté que l'emploi que Mme B occupait a été supprimé et non transformé. Par suite, le ministre n'a pas détourné la procédure prévue à l'article précité en se fondant sur le 1° afin de contourner l'examen d'adaptabilité de la requérante à un emploi qui aurait été transformé. 
 En ce qui concerne l'existence d'une discrimination : 
 17. Il résulte de ce qui a été dit au point 11 du présent jugement que le licenciement de Mme B résulte de son inaction malgré les multiples relances de son administration. Contrairement à ce que soutient la requérante, la circonstance que le ministre ne lui aurait pas proposé un emploi avec des caractéristiques semblables à celle de son ancien poste ne révèle pas à elle seule une discrimination alors que la requérante n'allègue pas qu'un poste semblable au sien aurait été vacant. Si elle soutient qu'elle a été licenciée à la suite d'un harcèlement qu'elle aurait dénoncé et en raison de son handicap, elle n'apporte aucun commencement de preuve de nature à faire présumer l'existence d'une discrimination.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées pour Mme B doivent être rejetées. Par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction et présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 27 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 M. Rebellato, premier conseiller, 
 M. Hélard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023.  
    
 Le rapporteur, 
 J. REBELLATO 
   
 Le président, 
    
 L. GROS  
 La greffière, 
 S. PORRINAS 
 La République mande et ordonne au garde de sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.