TA75 · 4e Section - 2e Chambre - R.222-13 — 11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Aboukhater, demande au tribunal : 
 1°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros en réparation des préjudices, y compris de son préjudice moral, résultant de son absence de relogement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
 - elle subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'État à la reloger. 
 Par un mémoire en défense, enregistrée le 21 août 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris indique que la requérante a été relogée.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25% par une décision du 26 mai 2021. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article 
 R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, 
 de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. 
 2. Mme A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 5 juillet 2018 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour une personne, au motif qu'elle était menacée d'expulsion. Or, le préfet n'a pas proposé à l'intéressée un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 6 janvier 2019.   
 3. Il résulte de l'instruction que Mme A a fait l'objet d'une procédure d'expulsion devant la cour d'appel de Paris le 29 mai 2018 et justifie ainsi être sous la menace d'une expulsion. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme A dans ses conditions d'existence, depuis le 6 janvier 2019 jusqu'au 11 septembre 2023 en lui allouant une somme de 1 180 euros. 
 Sur les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 4. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit à la demande au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme A une somme de 1 180 euros. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2023. 
   
 La magistrate désignée, 
 M.-O. C 
   
 La greffière, 
 A. CHAPALAIN        La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.