TA75 · 4e Section - 2e Chambre - R.222-13 — 11 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Quiene, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable, réceptionnée le 20 juillet 2021 ;  
 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 3 000 euros, augmentée des intérêts, en réparation des troubles dans les conditions d'existence résultant de son absence de relogement ; 
 3°) d'enjoindre au Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de présenter le dossier de demande de logement social aux commissions d'attribution prévues par l'article L.441-2 du code de la construction et de l'habitation d'un logement, correspondant à ses besoins et capacités, sous astreinte de 50 euros par jours de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
 - il subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'État à le reloger. 
 Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article 
 R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision rejetant la demande indemnitaire préalable : 
 1. La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M. A qui, en formulant les conclusions rappelées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir les sommes qu'il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux, sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision contestée doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. 
 3. M. A qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 29 mars 2018 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour une personne, au motif qu'il justifie d'un hébergement continu dans un logement de transition depuis plus de 18 mois. Par un jugement n° 1817879 du 5 décembre 2018, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris d'assurer le relogement de M. A sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er mars 2019. Or, le préfet n'a pas proposé à l'intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation ni davantage exécuté le jugement lui enjoignant d'assurer le relogement de l'intéressé. Cette double carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 30 septembre 2018. 
 4. Il résulte de l'instruction que la situation de M. A n'a pas changé depuis la décision de la commission de médiation. Ce dernier est toujours hébergé dans une résidence sociale située dans le 18ème arrondissement de Paris. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. A dans ses conditions d'existence, depuis le 30 septembre 2018 jusqu'au 11 septembre 2023 en lui allouant une somme de 1 300 euros, tous intérêts compris. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. Il résulte de l'instruction que l'intéressé a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation du 29 mars 2018. Il n'appartient pas au juge, saisi de conclusions indemnitaires fondées sur la carence fautive de l'Etat à lui proposer un relogement conformément à la décision de la commission de médiation de prononcer une nouvelle injonction. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées dans le cadre de la présente requête doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 200 euros au titre des frais exposés par M. A  et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à M. A une somme de 1 300 euros, tous intérêts compris. 
 Article 2 : L'Etat versera 200 euros à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2023. 
   
 La magistrate désignée, 
 M.-O. C 
   
 La greffière, 
 A. CHAPALAIN        La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.