TA75 · 3e Section - 3e Chambre - R.222-13 — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021, des pièces du 26 mars 2022 et du 27 août 2022, M. D A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le rejet de sa demande d'échange de permis de conduire brésilien contre un titre de circulation français. 
 Il soutient que : 
 - il a déposé un dossier de demande d'échange de son permis de conduire et n'a pas de réponse ;  
 - l'absence de permis de conduire impacte sa vie professionnelle ; 
 - il a finalement obtenu satisfaction. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 mai 2022 et le 5 septembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne tend pas à l'annulation d'une décision administrative ; en effet, il n'y pas de décision implicite de refus ; 
 Par un mémoire reçu le 19 septembre 2022, après l'audience publique, M. A B déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la route, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 1.  Il ressort des pièces du dossier que le requérant a déposé une demande d'échange de son permis de conduire brésilien le 19 août 2019, renouvelée le 17 février 2021. Postérieurement à l'introduction de la requête, le requérant a obtenu finalement satisfaction concernant sa demande d'échange de permis de conduire brésilien contre un titre de circulation français.  
 2. Par un mémoire reçu le 19 septembre 2022, après l'audience publique, M. A B déclare se désister de sa requête.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. D A B et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
  T. C        La greffière, 
 N. Mendy                 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./3-3