TA75 · 4e Section - 1re Chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 19 novembre 2021, 1er juillet 2022 et 13 septembre 2022, la société Ryanair, Designated Activity Company, représentée par le cabinet La Bruyère C.D.C., demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision n° 21/308-1803MRS164 du 6 juillet 2021 par laquelle l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 16 000 euros ;  
 2°) de mettre à la charge l'ACNUSA la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le délai d'un mois prévu par le sixième alinéa de l'article L. 6361-14 du code des transports a été méconnu ;  
 - la décision a été prise à l'issue d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire dès lors que, en premier lieu, elle n'a pas été en mesure de produire une note en délibéré à l'issue de la séance devant l'ACNUSA, en deuxième lieu, le rapporteur permanent n'a pas communiqué le sens général de ses conclusions et, en dernier lieu, l'ACNUSA a fondé sa décision sur des éléments qui n'ont pas été soumis au contradictoire ; 
 - elle n'a pas commis de manquement au regard des règles de navigation aérienne applicables ;  
 - la sanction est fondée sur des preuves non autorisées ou fiables ; 
 - le principe d'individualisation des peines a été méconnu.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, l'ACNUSA conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Ryanair la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par  ordonnance du  26 juillet 2022,  la clôture  d'instruction a été fixée au 15 septembre 2022 à 12h.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'aviation civile ; 
 - le code des transports ; 
 - le décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; 
 - l'arrêté du 3 mai 2012 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Marseille-Provence ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viard, 
 - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Bernard, représentant la société Ryanair,  
 - et les observations de Me Sarrazin, représentant l'ACNUSA. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 16 juin 2023 présentée pour la société Ryanair. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la décision n° 21/308-1803MRS164 en date du 6 juillet 2021, l'ACNUSA a infligé à la société Ryanair une amende administrative d'un montant de 16 000 euros pour violation de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2012 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Marseille-Provence. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le vice de procédure tiré de la méconnaissance du délai d'un mois prévu par le sixième alinéa de l'article L. 6361-14 du code des transports :  
 2. Aux termes du 6ème alinéa de l'article L. 6361-14 du code des transports : " L'autorité convoque la personne concernée et la met en mesure de se présenter devant elle, ou de se faire représenter, un mois au moins avant la délibération. Elle délibère valablement dans le cas où la personne concernée néglige de comparaître ou de se faire représenter. ". 
 3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 4. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 18 octobre 2018, l'ACNUSA a notifié à la société Ryanair le procès-verbal de manquement établi le même jour à la suite duquel cette dernière a, le 31 octobre suivant, produit des observations. Par un courrier du 2 juin 2020, l'ACNUSA a communiqué à la société Ryanair le dossier d'instruction de la poursuite portant le n° 1803MRS164 à la suite duquel la société Ryanair a produit des observations en date du 4 mars 2021. Puis, le 2 juin 2021, a été adressée à la compagnie requérante, une convocation à la séance du Collège fixée au 6 juillet 2021. Dans ces conditions, et à supposer même qu'il y ait lieu de considérer que le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées du 6ème alinéa de l'article L. 6361-14 du code des transports courrait à compter de la réception de la convocation, l'éventuelle méconnaissance de ce délai n'a pas privé la société Ryanair d'une garantie ni n'a pu exercer d'influence sur le sens de la décision prise par l'ACNUSA. Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure contradictoire prévue par les dispositions applicables n'aurait pas été respectée doit être écarté. 
 En ce qui concerne le vice de procédure tiré de la violation du principe du contradictoire : 
 5. Aux termes de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle () ". 
 6. Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 6361-14 du code des transports : " L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires. ".  
 S'agissant de l'impossibilité de produire une note en délibéré : 
 7. La société Ryanair soutient que l'impossibilité de produire une note en délibéré, résultant de la pratique de l'ACNUSA de délibérer sur le siège, méconnaît le principe du contradictoire, le droit au procès équitable tel qu'il résulte de l'article 6§1 de la convention européenne et le 3ème alinéa précité de l'article L. 6361-14 du code des transports. D'une part, aucune de ces règles, et à supposer même que les exigences conventionnelles découlant de l'arrêt Kress c/ France invoqué par la requérante soient applicables à l'ACNUSA, n'implique que la production d'une note en délibéré à la suite de l'audience soit une exigence nécessaire au respect de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou au respect du principe général du contradictoire. D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment de ce qui a été dit au point 4, que la société Ryanair a été à même de produire des observations pendant l'instruction de son dossier par l'ACNUSA. De surcroit, elle ne démontre pas avoir tenté de produire une note en délibéré. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'impossibilité de produire une telle note méconnaît le principe du contradictoire, le droit au procès équitable et l'article L. 6361-14 du code des transports. Cette branche du moyen ne peut donc qu'être écartée.  
 S'agissant de l'absence de communication par le rapporteur permanent du sens général de ses conclusions : 
 8. Si la société requérante soutient que l'absence de communication par le rapporteur permanent du sens général de ses conclusions méconnaît les articles R. 711-3 et R. 712-1 du code de justice administrative, ces dispositions ne sont pas applicables à l'ACNUSA qui n'est pas une juridiction administrative. Cette branche du moyen doit donc être écartée comme inopérante. En outre, ni les exigences posées par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ni le principe du contradictoire ni l'article L. 6361-14 du code des transports n'impliquent l'existence d'un droit de se voir communiquer par le rapporteur permanent le sens général de ses conclusions. Par suite, cette seconde branche du moyen ne peut qu'être écartée. 
 S'agissant des éléments que doit transmettre le rapporteur permanent dans le cadre de l'instruction :  
 9. Aux termes de l'article L. 6361-14 du code des transports : " () / Après s'être assuré que le dossier d'instruction est complet, le rapporteur permanent le notifie à la personne concernée et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois, par tout moyen, y compris par voie électronique. () " Aux termes de l'article R. 227-1 du code de l'aviation civile : " () / Le rapporteur permanent s'assure que le dossier d'instruction contient tous les éléments nécessaires au traitement de l'affaire. Il peut se faire communiquer, par les fonctionnaires et agents chargés de l'instruction, tout complément ou précision qu'il juge utile. " Enfin, aux termes de l'article R. 227-2 du même code : " Lorsqu'il estime le dossier d'instruction complet, le rapporteur permanent le notifie à la personne concernée en lui rappelant les faits reprochés, leur qualification, les textes applicables à ces faits et l'amende encourue, et en l'invitant à présenter ses observations dans un délai d'un mois. Il l'informe en outre des conditions dans lesquelles l'instruction sera close et des conséquences de cette clôture. / Si les observations transmises par la personne concernée lui paraissent justifier un complément d'instruction, le rapporteur permanent les transmet aux fonctionnaires et agents qui en sont chargés. Il adresse à la personne concernée les éventuels éléments nouveaux fournis par ceux-ci, en lui accordant un délai d'un mois pour présenter, le cas échéant, de nouvelles observations. / A compter de la date de clôture de l'instruction, seules les informations qui n'ont pas pu être communiquées avant cette date peuvent être transmises à l'autorité et prises en compte, sauf dérogation accordée par le président de l'autorité. Celui-ci peut demander au rapporteur permanent de faire procéder à un complément d'instruction dans les conditions prévues au précédent alinéa. ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que le dossier d'instruction doit contenir tous les éléments nécessaires au traitement de l'affaire et que seules les informations communiquées avant la clôture de l'instruction peuvent être prises en compte par l'ACNUSA dans le cadre de la procédure de sanction. 
 11. D'une part, la société requérante soutient que l'ACNUSA a rendu sa décision sans soumettre au contradictoire son argument selon lequel il existe des procédures de départ imposées par des impératifs de protection de l'environnement non soumises aux règles de la navigation aérienne. D'une part, il résulte de l'instruction que l'ACNUSA a motivé sa décision du 6 juillet 2021 en estimant notamment que : " La compagnie poursuivie soutient que la déviation qui lui est reprochée se situe dans les limites de la tolérance de 1 NM reconnue aux instruments de vol, dès lors que la déviation constatée (0,5 NM) n'a pas dépassé les limites autorisées par la règlementation internationale. En développant cette argumentation, la compagnie opère une confusion entre la marge de sécurité prise en compte pour élaborer, en toute sécurité, les trajectoires de vol et l'obligation de respecter les procédures de moindre bruit. Si, lors de la conception d'une procédure aux instruments, pour des raisons de sécurité, la trajectoire nominale définie est entourée d'un certain volume (), cela ne signifie pas que le respect des trajectoires imposées pour des raisons environnementales doit être apprécié au regard de ces mêmes marges de tolérance. En d'autres termes, si l'appareil est équipé d'instruments qui lui permettent de voler en toute sécurité, parce que capables de respecter les marges de prudence retenues pour élaborer la trajectoire imposée pour des raisons de sécurité, cela ne signifie pas nécessairement qu'il respecte la trajectoire imposée pour des raisons environnementales, qui s'impose néanmoins avec autant de force. En effet, il appartient à l'exploitant d'un aéronef de s'assurer que celui-ci est à même de respecter les procédures en vigueur sur les plateformes qu'il fréquente, et non pas à la réglementation desdites plateformes de s'adapter auxdits appareils. " Ce faisant, l'ACNUSA, qui n'a fait que préciser l'état du droit applicable ainsi qu'appliquer le principe d'indépendance des législations relatives aux marges de sécurité d'une part et aux procédures de moindre bruit d'autre part, ne peut être regardée comme ayant fondé sa décision sur des éléments non soumis au contradictoire. Contrairement à ce que soutient la société requérante, le rapporteur permanent n'était pas tenu de développer dans le dossier d'instruction l'articulation entre les règles relatives aux marges de sécurité destinées à assurer la sécurité des vols et celles relatives aux procédures de moindre bruit dès lors que celui-ci ne constitue pas un élément déterminant dans la complétude du dossier d'instruction. 
 12. D'autre part, il résulte de l'instruction que le rapporteur permanent a, conformément aux dispositions des articles L. 6361-14 du code des transports, R. 227-1 et R. 227-2 du code de l'aviation civile, notifié à la compagnie requérante le dossier d'instruction contenant tous les éléments nécessaires au traitement de l'affaire en rappelant les faits reprochés, leur qualification, les textes applicables à ces faits et l'amende encourue, et en l'invitant à présenter ses observations dans un délai d'un mois. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la branche du moyen tirée de la méconnaissance des articles L. 6361-14 du code des transports, R. 227-1 et R. 227-2 du code de l'aviation civile ne peut qu'être écartée comme infondée.  
 S'agissant de l'absence de communication du moyen relevé d'office par l'ACNUSA : 
 14. Si la société Ryanair soutient que l'ACNUSA s'est fondée sur un moyen relevé d'office, sans l'avoir informée de cette circonstance, en méconnaissance des dispositions de l'article R.  611-7 du code de justice administrative, ces dernières sont inapplicables à l'ACNUSA qui n'est pas, dans l'ordre juridique interne, une juridiction administrative. Ce moyen doit dès lors être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de manquement au regard du respect des spécifications de navigation du manuel PBN :  
 15. Pour affirmer qu'elle n'a pas commis de manquement, la société Ryanair soutient qu'elle a respecté les spécifications de navigation formulées par le manuel de la navigation fondée sur les performances (PBN) de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Elle relève à cet égard que, d'une part, la procédure de départ aux instruments dénommée " FJR 5S " relève de la navigation de surface " RNAV 1 ", à savoir un mode de navigation fondée sur les performances qui relève des spécifications de navigation établies par le manuel PBN. Elle affirme, d'autre part, que l'ACNUSA ne pouvait exclure les règles relatives aux marges d'erreur prévues par le manuel PBN pour prononcer la sanction attaquée.  
 16. D'une part, le manuel de la navigation fondée sur les performances (PBN), applicable à la France en tant qu'Etat membre de l'Organisation de l'aviation civile internationale, prévoit des " spécifications de navigation " associées à chaque phase de vol, fondées sur le concept de navigation de surface.  
 17. D'autre part, les dispositions des articles L. 6163-12 et suivants du code des transports organisent le régime de sanctions administratives prononcées par l'ACNUSA en cas d'irrespect par une personne exerçant une activité de transport aérien de la règlementation relative aux nuisances environnementales, notamment des procédures particulières de décollage ou d'atterrissage en vue de limiter les nuisances environnementales engendrées par ces phases de vol.  
 18. Si ces différentes règles relatives, d'une part, à la navigation fondée sur les performances et, d'autre part, à la prévention des nuisances aéroportuaires, tendent conjointement à organiser des procédures particulières de décollage ou d'atterrissage, il appartient néanmoins à l'autorité administrative de porter, pour l'application de chacune d'elles, des appréciations distinctes. 
 19. Contrairement à ce que soutient la société Ryanair, l'ACNUSA, en prononçant une sanction fondée sur l'irrespect de la procédure SID-FJR 5S n'a pas ignoré la réglementation relative à la navigation fondée sur la performance mais n'a fait qu'appliquer la législation en matière de nuisances aéroportuaires, ainsi qu'elle y était tenue. Par suite, le moyen tiré du respect par la société des spécifications de navigation prévues par le PBN est inopérant et ne peut qu'être rejeté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la fiabilité du procès-verbal de manquement et des cartes reproduites dans le dossier d'instruction :  
 20. En premier lieu, la société requérante soutient qu'aucune règlementation n'encadre ou n'autorise l'usage du logiciel Elvira, en méconnaissance du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. Toutefois, à supposer même que le décret du 3 mai 2001 soit applicable, il ne résulte ni dudit arrêté ni d'aucune autre règle qu'un logiciel de traitement de données doive être autorisé par un texte spécifique pour être utilisé par l'ACNUSA. Dans ces conditions, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 21. En second lieu, si la société Ryanair invoque l'instruction n° 1450/DSAÉ/DIRCAM du 1er octobre 2016, cette instruction ne vise pas le relevé des infractions prévues par le titre VI du livre III de la sixième partie du code des transports ou par le titre II du livre II du code de l'aviation civile mais uniquement celles prévues par le livre I du code de l'aviation civile et aux livres I, II et V de la sixième partie du code des transports dans leur version en vigueur à cette date. Ce moyen doit donc être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'individualisation des peines :  
 22. Aux termes de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ". Le principe d'individualisation des peines qui découle de cet article, s'il ne saurait interdire de fixer des règles assurant une répression effective des infractions, implique qu'une sanction administrative ayant le caractère d'une punition ne puisse être appliquée que si l'autorité compétente la prononce expressément en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. 
 23. Il ressort de la décision attaquée que l'ACNUSA a évalué le montant de l'amende administrative prononcée en tenant compte des circonstances propres à l'espèce. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'individualisation des peines manque en fait et doit être écarté. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ACNUSA, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande la société Ryanair au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la société Ryanair la somme de 1 500 euros en remboursement des frais exposés par et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Ryanair est rejetée. 
 Article 2 : La société Ryanair versera à l'ACNUSA la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Ryanair, Designated Activity Company, et à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Viard, présidente-rapporteure, 
 M. Perrot, conseiller,  
 M. Palla, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 M.-P. VIARD 
 L'assesseur le plus ancien, 
 V. PERROT La greffière, 
 L. THOMAS 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.