TA75 · 4e Section - 1re Chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 novembre 2021 et 11 novembre 2022, la société Ryanair Designated Activity Company, représentée par le cabinet La Bruyère C.D.C., demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision n° 21/311-1804TLS003 du 6 juillet 2021 par laquelle l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 20 000 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat ou l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la procédure est irrégulière dès lors que la compétence d'un fonctionnaire ayant participé à l'instruction n'est pas justifiée ; 
 - le principe du contradictoire et les droits de la défense ont été méconnus dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de produire une note en délibéré et que le sens général des conclusions du rapporteur permanent n'a pas été communiqué ; 
 - le dossier d'instruction ne mentionne aucune donnée de nature à pouvoir apprécier les nuisances " significatives " générées par l'aéronef ; 
 - elle n'a pas commis de manquement en violation des dispositions applicables ; 
 - le procès-verbal de manquement a été établi sur la base de constats réalisés avec un instrument non autorisé et, subsidiairement, les cartes reproduites dans le dossier d'instruction ne sont pas fiables ; 
 - l'ACNUSA a méconnu le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Ryanair ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 29 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 12 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'aviation civile ; 
 - le code des transports ; 
 - l'arrêté du 28 mars 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne) ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viard, 
 - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Bernard, représentant la société Ryanair,  
 - et les observations de Me Sarrazin, représentant l'ACNUSA. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 16 juin 2023 présentée pour la société Ryanair. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la décision n° 21/311-1804TLS003 en date du 6 juillet 2021, l'ACNUSA a infligé à la société Ryanair Designated Activity Company, une amende administrative d'un montant de 20 000 euros pour violation de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 28 mars 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence d'un des fonctionnaires ayant participé à l'instruction : 
 2. Aux termes de l'article L. 6361-14 du code des transports : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements aux mesures définies à l'article L. 6361-12. Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. / () / L'instruction est assurée par des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 autres que ceux qui ont constaté le manquement, qui peuvent entendre toutes personnes susceptibles de contribuer à l'information et se faire communiquer tous documents nécessaires () ". En outre, aux termes de l'article L. 6142-1 du même code : " Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de la constatation des infractions prévues par les dispositions du présent livre et des textes pris pour son application, les fonctionnaires et agents de l'Etat, les personnels navigants effectuant des contrôles en vol pour le compte de l'administration, les agents des organismes ou les personnes que le ministre chargé de l'aviation civile habilite à l'effet d'exercer les missions de contrôle au sol et à bord des aéronefs et les militaires, marins et agents de l'autorité militaire ou maritime, commissionnés à cet effet et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ". 
 3. La société Ryanair soutient que l'agent en charge d'attester de la conformité de la transcription des échanges radiotéléphoniques établie le 23 avril 2018 ne possédait pas, conformément aux dispositions des articles L. 6361-14 et L. 6142-1 du code de transports, la qualité d'agent commissionné et assermenté à cet effet, et qu'il ne pouvait ainsi contribuer ni au constat, ni à l'instruction du manquement en litige. Toutefois, il résulte de ces dispositions que seuls les fonctionnaires et agents constatant les manquements, d'une part, et ceux procédant à l'instruction, d'autre part, doivent être commissionnés et assermentés. Ces dispositions n'imposent pas que l'agent en charge d'attester de la conformité de la transcription des échanges radiotéléphoniques soit également commissionné et assermenté, dans les conditions prévues par l'article L. 6142-1 du code des transports, dès lors que ce dernier ne procède ni au constat ni à l'instruction du manquement en litige. Ce moyen doit dès lors être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne le vice de procédure tiré de la violation du principe du contradictoire : 
 4. Aux termes de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle () ". 
 5. Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 6361-14 du code des transports : " L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires. ".  
 S'agissant de l'impossibilité de produire une note en délibéré : 
 6. La société Ryanair soutient que l'impossibilité de produire une note en délibéré, résultant de la pratique de l'ACNUSA de délibérer sur le siège, méconnaît le principe du contradictoire, le droit au procès équitable tel qu'il résulte de l'article 6§1 de la convention européenne et le 3ème alinéa précité de l'article L. 6361-14 du code des transports. D'une part, aucune de ces règles, et à supposer même que les exigences conventionnelles découlant de l'arrêt Kress c/ France invoqué par la requérante soient applicables à l'ACNUSA, n'implique que la production d'une note en délibéré à la suite de l'audience soit une exigence nécessaire au respect de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou au respect du principe général du contradictoire. D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment de ce qui a été dit au point 4, que la société Ryanair a été à même de produire des observations pendant l'instruction de son dossier par l'ACNUSA. De surcroit, elle ne démontre pas avoir tenté de produire une note en délibéré. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'impossibilité de produire une telle note méconnaît le principe du contradictoire, le droit au procès équitable et l'article L. 6361-14 du code des transports. Cette branche du moyen ne peut donc qu'être écartée.  
 S'agissant de l'absence de communication par le rapporteur permanent du sens général de ses conclusions : 
 7. Si la société requérante soutient que l'absence de communication par le rapporteur permanent du sens général de ses conclusions méconnaît les articles R. 711-3 et R. 712-1 du code de justice administrative, ces dispositions ne sont pas applicables à l'ACNUSA qui n'est pas une juridiction administrative. Cette branche du moyen doit donc être écartée comme inopérante. En outre, ni les exigences posées par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ni le principe du contradictoire ni l'article L. 6361-14 du code des transports n'impliquent l'existence d'un droit de se voir communiquer par le rapporteur permanent le sens général de ses conclusions. Par suite, cette seconde branche du moyen ne peut qu'être écartée. 
 S'agissant de l'absence de mention dans le dossier d'instruction de données relatives aux nuisances sonores générées par l'aéronef :  
 8. La société requérante soutient que les informations prises en compte pour évaluer les nuisances sonores auraient dû être présentées dans le dossier d'instruction afin d'être soumises au contradictoire. Toutefois, il résulte de l'instruction que la marge cumulée de l'aéronef, égale à 13,7 EpndB, indiquant ainsi les nuisances sonores qu'il peut engendrer, est mentionnée dans le dossier d'instruction de manquement ainsi que dans l'extrait " Niveau de bruit aéronef " dit " A " joint au dossier et a donc été soumise au contradictoire. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de manquement :  
 9. Aux termes de l'article L. 6361-12 du code des transports : "'L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : / 1° De la personne exerçant une activité de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 () / ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant () / c) Des procédures particulières de décollage ou d'atterrissage en vue de limiter les nuisances environnementales engendrées par ces phases de vol ()'". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 28 mars 2011 portant restriction de l'exploitation de l'aérodrome de Toulouse - Blagnac : " Sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté : / I. - Les aéronefs évoluant selon les règles de vol aux instruments doivent respecter les procédures particulières élaborées en vue de limiter les nuisances sonores et portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. / II. - Les équipages doivent respecter les consignes de conduite machine des manuels d'exploitation visant à réduire au minimum l'impact sonore des atterrissages et décollages. / III. - Les aéronefs évoluant selon les règles de vol à vue doivent respecter les consignes particulières élaborées en vue de limiter les nuisances sonores et portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ". En application de ces dispositions, les aéronefs au départ de cet aérodrome doivent suivre la procédure de Standard Instrument Departure (SID) adéquate, laquelle indique la trajectoire à suivre et les altitudes à respecter. 
 10. En outre, aux termes de l'article L. 6361-14 du code des transports : " () Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements aux mesures définies à l'article L. 6361-12. Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. ". 
 11. La société requérante soutient que, si l'aéronef en litige a effectivement suivi la procédure de départ LACOU 5H en lieu et place de la procédure de départ LACOU 5A qui lui était imposée, l'existence de ce manquement repose uniquement sur la fidélité de la transcription des échanges radiotéléphoniques, établie le 28 avril 2018, entre les pilotes et les contrôleurs aériens, dont l'ACNUSA n'est pas en mesure de garantir la fiabilité. Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment de cette transcription des échanges radiotéléphoniques, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que l'aéronef n'a effectivement pas respecté la procédure de départ LACOU 5A qui lui était imposée, ce qui l'a conduit à survoler le quartier de Lardenne à Toulouse ainsi que l'est de la ville de Tournefeuille aux hauteurs respectives de 600 et 800 mètres. Dès lors que la société Ryanair n'apporte aucun élément sérieux de nature à instiller le doute sur la fiabilité des échanges radiotéléphoniques établis entre les pilotes et les contrôleurs aériens, le moyen tiré de l'absence de manquement ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la fiabilité du procès-verbal de manquement et des cartes reproduites dans le dossier d'instruction :  
 12. La société requérante soutient qu'aucune règlementation n'encadre ou n'autorise l'usage du logiciel Elvira, en méconnaissance du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. Toutefois, à supposer même que le décret du 3 mai 2001 soit applicable, il ne résulte ni dudit arrêté ni d'aucune autre règle qu'un logiciel de traitement de données doive être autorisé par un texte spécifique pour être utilisé par l'ACNUSA. Dans ces conditions, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 13. En second lieu, si la société Ryanair invoque l'instruction n° 1450/DSAÉ/DIRCAM du 1er octobre 2016, cette instruction ne vise pas le relevé des infractions prévues par le titre VI du livre III de la sixième partie du code des transports ou par le titre II du livre II du code de l'aviation civile mais uniquement celles prévues par le livre I du code de l'aviation civile et aux livres I, II et V de la sixième partie du code des transports dans leur version en vigueur à cette date. Ce moyen doit donc être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'individualisation des peines :  
 14. Aux termes de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ". Le principe d'individualisation des peines qui découle de cet article, s'il ne saurait interdire de fixer des règles assurant une répression effective des infractions, implique qu'une sanction administrative ayant le caractère d'une punition ne puisse être appliquée que si l'autorité compétente la prononce expressément en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. 
 15. Il ressort de la décision attaquée que l'ACNUSA a évalué le montant de l'amende administrative prononcée en tenant compte des circonstances propres à l'espèce. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'individualisation des peines manque en fait et doit être écarté. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ACNUSA, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande la société Ryanair au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la société Ryanair la somme de 1 500 euros en remboursement des frais exposés par l'ACNUSA et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de société Ryanair Designated Activity Company est rejetée. 
 Article 2 : La société Ryanair versera à l'ACNUSA la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Ryanair Designated Activity Company et à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Viard, présidente-rapporteure, 
 M. Perrot, conseiller,  
 M. Palla, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 M.-P. VIARD 
 L'assesseur le plus ancien, 
 V. PERROT La greffière, 
                                                L. THOMAS 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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