TA75 · 4e Section - 2e Chambre - R.222-13 — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire récapitulatif, enregistrés les 19 novembre 2021 et  
 6 août 2022, M. B A, représenté par Me Caroline Ghéron, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'État à verser la somme de 13 600 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation et à compter de sa demande préalable, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 
 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et  
 L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que Me Ghéron renonce à percevoir la somme correspondant à  la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
 - il subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'État à le reloger. 
 Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2021. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. 
 2. M. A qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 7 juillet 2016 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour une personne, au motif qu'il est logé dans des locaux présentant un caractère manifestement insalubre. Or, le préfet n'a pas proposé à l'intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État depuis le 8 janvier 2017 à l'égard de M. A.  
 3. Il résulte de l'instruction que M. A occupe un logement insalubre, dépourvu d'eau courante et de sanitaire. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. A dans ses conditions d'existence, depuis le 8 janvier 2017 jusqu'au 28 avril 2023 en lui allouant une somme de  2 000 euros, tous intérêts compris.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à M. A une somme de 2 000 euros, tous intérêts compris. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 M.-O. CLa greffière, 
 A. CHAPALAIN  
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.