TA75 · 3e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 18 novembre 2021, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré quatre points de son permis de conduire à la suite de l'infraction du 28 juin 2021  ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer quatre points au capital de points affecté à son permis de conduire. 
 M. B soutient que : 
 - la réalité de l' infraction n'est pas établie ; 
 - il n'est pas l'auteur de cette infraction.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du moyen tiré de l'imputabilité d'une infraction à un usager de la route ; 
 - l'autre moyen n'est pas fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Paris pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme Paris a présenté son rapport. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 S'agissant du moyen tiré de l'imputabilité de l'infraction commise : 
 1. M. B soutient ne pas être l'auteur de l'infraction. L'appréciation de l'imputabilité à l'intéressé des infractions à raison desquelles des points ont été retirés au capital de points affecté à son permis de conduire relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale. Par suite, la contestation de cette imputabilité ne constitue pas un moyen susceptible d'être invoqué devant le juge administratif à l'encontre des décisions de retraits de points prises par le ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 S'agissant du moyen tiré du défaut d'établissement de la réalité de l'infraction :  
 2. En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie, par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive, la réalité de l'infraction donnant lieu à retrait de points. 
 3. Il ressort des mentions portées sur le relevé d'information intégral, extrait du système national du permis de conduire, que l'infraction commise le 28 juin 2021 a donné lieu à une amende forfaitaire devenue définitive. M. B ne fait état d'aucun élément qui serait de nature à remettre en cause l'exactitude de ces mentions. Dans ces conditions, la réalité de l'infraction en litige doit être regardée comme établie. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 4.  Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 
 5.  Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 A. PARIS      Le greffier, 
 Y. FADELLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2124759