TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 J une requête et un mémoire, enregistrés le 22 novembre 2021 et le 15 septembre 2022, B F E, représentée J Me Arvis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2021 J laquelle la maire de D a suspendu, pour une durée maximale de quatre mois, son agrément d'assistante maternelle et son agrément d'assistante familiale ;  
 2°) de mettre à la charge de la ville de D une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée a été prise J une autorité incompétente,  
 - elle est insuffisamment motivée, 
 - elle est intervenue aux termes d'une procédure irrégulière au regard des dispositions du code des relations entre le public et l'administration et du principe général des droits de la défense, faute d'avoir été précédée d'une procédure contradictoire préalable et de la communication de son entier dossier et alors qu'il n'y avait pas d'urgence à prendre une telle décision, 
 - elle a été adoptée en méconnaissance du secret de l'enquête pénale garanti J  
 l'article 11 du code de procédure pénale dès lors que la maire de D a obtenu des informations relatives à l'enquête de la brigade de protection des mineurs en cours la concernant,  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'existence d'un risque pour la santé ou la sécurité des enfants qui lui sont confiés et quant à l'urgence de ne plus lui confier d'enfants le temps de sa suspension.  
 J un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, la maire de D conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - le moyen tiré d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire préalable est inopérant ; 
 - les autres moyens soulevés J B E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. H, 
 - et les conclusions de B Pestka, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. B F E est titulaire d'un agrément d'assistante maternelle, qui a été renouvelé le 8 janvier 2018, lui permettant d'accueillir un enfant auprès de la crèche familiale associative " Enfant G " et d'un agrément d'assistante familiale, qui a été renouvelé le 23 mai 2017, lui permettant d'accueillir deux enfants mineurs ou majeurs de moins de 21 ans à son domicile.  
 2. J des décisions des 17 décembre 2020 et 6 mai 2021, la maire de D a suspendu le bénéfice de ces deux agréments pour une durée maximale de quatre mois. J un jugement  
 nos 2103311 et 2114241 en date du 22 avril 2022, devenu définitif, le tribunal a rejeté les recours en excès de pouvoir de B E à l'encontre de ces deux décisions. 
 3. Enfin, J une décision du 20 septembre 2021, la maire de D a de nouveau suspendu, pour une durée maximale de quatre mois, l'agrément d'assistante maternelle et l'agrément d'assistante familiale de B E. J la présente requête, celle-ci demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. 
 4. En premier lieu, J un arrêté régulièrement publié au bulletin officiel de la ville de D le 3 juillet 2020, B C I, cheffe du bureau de l'agrément des modes d'accueil, a reçu délégation de signature de la maire de D pour les actes et décisions relevant de la compétence de ce bureau, notamment ceux relatifs à l'agrément et au contrôle de l'agrément des assistants maternels et familiaux. J suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de la décision du 20 septembre 2021 doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré J le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. () / L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne ". Aux termes des 3ème et 4ème alinéas de l'article L. 421-6 du même code : " () / Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée () ".  
 6. En l'espèce, la décision du 20 septembre 2021 mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est ainsi suffisamment motivée conformément aux dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.  
 7. En troisième lieu, d'une part, le législateur a entendu, J les articles L. 421-6 et  
 L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, déterminer entièrement les règles de procédure auxquelles sont soumises les mesures de suspension de l'agrément des assistants maternels ou familiaux. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixe des règles générales de procédure applicables aux décisions qui doivent être motivées en vertu de l'article L. 211-1 de ce code, ne saurait utilement être invoqué à l'encontre d'une telle mesure. J suite, le moyen tiré de ce que la décision du 20 septembre 2021 n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire en méconnaissance des dispositions du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 
 8. D'autre part, si B E se prévaut du principe général du droit de la défense, applicable même sans texte, la décision J laquelle l'autorité administrative prononce la suspension de l'agrément d'un assistant maternel ou familial constitue une mesure provisoire prise dans l'intérêt des enfants accueillis, destinée à permettre de sauvegarder la santé, la sécurité et le bien-être de ces derniers, durant les délais nécessaires notamment à la consultation de la commission consultative paritaire départementale et au respect du caractère contradictoire de la procédure, en vue, le cas échéant, d'une mesure de retrait ou de modification du contenu de l'agrément. Le législateur a ainsi entendu, J l'article L. 421-6 précité, déterminer entièrement les règles de procédure auxquelles sont soumises ces mesures de suspension de l'agrément des assistants maternels ou familiaux, qui s'inscrivent dans le cadre de la modification ou du retrait éventuel de cet agrément, soumis à une procédure contradictoire préalable précisée à  
 l'article R. 421-23 du même code. Dès lors, une mesure de suspension d'agrément, compte tenu de son caractère conservatoire et de l'urgence qui s'y attache, n'a pas à être elle-même précédée d'une procédure contradictoire. J suite, doit être écarté également comme inopérant le moyen tiré de ce que la décision du 20 septembre 2021 méconnaîtrait le principe général des droits de la défense en ce qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable mettant notamment à même l'intéressée de consulter le dossier sur la base duquel le département de D envisageait de suspendre le bénéfice de ses agréments.  
 9. En quatrième lieu, il résulte des dispositions précitées des articles L. 421-3 et  
 L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles que le président du conseil départemental, auquel il incombe de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis, peut, en cas d'urgence, suspendre l'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial, en se fondant sur des éléments suffisamment précis et vraisemblables, permettant de suspecter que les conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement du ou des enfants accueillis ne sont plus remplies. 
 10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'une information provenant de la cellule centralisée des informations préoccupantes concernant B E a été transmise au parquet de D le 11 décembre 2020 et qu'une enquête a été ouverte le 15 décembre 2020 J la brigade de protection des mineurs sur autorisation du procureur de la République. Il en ressort également que les faits à l'origine de l'information préoccupante et de l'enquête de la brigade de protection des mineurs sont relatifs à un jeune enfant de six mois que B E avait gardé pendant une semaine et qu'ils portent sur des faits de négligence et de maltraitance verbale, ainsi que, potentiellement, sur des faits de violence physique. Si la requérante soutient que l'accueil de ce très jeune enfant s'est bien déroulé et que sa mère était satisfaite de son travail, elle ne produit aucun élément, telle qu'une attestation des parents de l'enfant, permettant de l'établir. En outre, il ressort du compte rendu d'entretien du 17 décembre 2020 que B E avait rencontré récemment des difficultés dans l'exercice de ses fonctions. En particulier, la mère d'un des enfants qu'elle accueillait avait rompu le contrat d'accueil au motif qu'elle " ne se sentait pas en sécurité chez B E " qui aurait notamment " laissé une fenêtre ouverte en présence des enfants ". A ressort également des pièces du dossier que la requérante avait fait l'objet d'un refus d'extension d'agrément d'assistante familiale pour l'accueil de trois enfants le 30 avril 2019 au motif qu'elle présentait déjà des difficultés à accueillir deux enfants à son domicile. Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 20 septembre 2021, l'enquête pénale de la brigade de protection des mineurs concernant B E était toujours en cours, la brigade de protection des mineurs de D prévoyant alors d'auditionner prochainement la requérante ainsi que les personnes en charge de son suivi et affectées au service d'agrément et d'accompagnement des assistants maternels et familiaux (SAMF) de la ville de D. Dans ces conditions et sans qu'ait d'incidence sur ce point la circonstance qu'à l'issue cette enquête, le parquet des mineurs du tribunal judiciaire de D ait finalement pris le 20 mai 2022 une décision de classement sans suite au motif que l'infraction initialement reprochée à B E était insuffisamment caractérisée, la maire de D a pu estimer, sans commettre d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, qu'il existait, à la date à laquelle elle s'est prononcée, des éléments suffisamment précis et vraisemblables permettant de suspecter que les conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis J B E n'étaient plus remplies et qu'il y avait urgence à suspendre le bénéfice de ses agréments d'assistante maternelle et familiale. 
 11. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 11 du code de procédure  
 pénale : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ". 
 12. Le secret de l'instruction, édicté J l'article 11 du code de procédure pénale précité, n'est pas opposable à la maire de D, qui ne concourt pas à la procédure pénale relative à la requérante. Dès lors, le moyen tiré de ce que, pour suspendre les deux agréments de B E, la maire de D s'est référée à des informations relatives à l'enquête de la brigade de protection des mineurs en cours la concernant, en méconnaissance du principe général du secret de l'enquête et de l'instruction, ne peut qu'être écarté comme inopérant.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède qu'en l'état des moyens qu'elle invoque, les conclusions à fin d'annulation présentées J B E doivent être rejetées ainsi que, J voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de  
 l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de B E est rejetée. 
 Article 2 : Le G jugement sera notifié à B F E et à la maire de D. 
 Délibéré après l'audience du 9 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Marino, président, 
 M. Thulard, premier conseiller,  
 M. Lautard-Mattioli, conseiller. 
 Rendu public J mise à disposition au greffe le 6 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. H 
 Le président, 
 Y. MarinoLe greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne au préfet de D, préfet de la région Ile-de-France, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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