TA75 · 4e Section - 3e Chambre — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 26 novembre 2021, M. B A, représenté par Me David, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite du 11 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté sa demande tendant au dégel de ses avoirs ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique au profit de son conseil, ou, en cas de non-admission à l'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser cette même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est dépourvue de base légale depuis le 19 juin 2020, date d'expiration du délai prévu par l'article L. 562-3 du code monétaire et financier ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 562-11 du code monétaire et financier ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2022. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n°1184/2003 de la Commission du 2 juillet 2003 ; 
 - le code monétaire et financier ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Paret, 
 - et les conclusions de Mme de Schotten, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un courrier du 11 mai 2021, reçu le 18 mai suivant, M. B A a demandé au ministre de l'économie, des finances et de la relance de lui confirmer le dégel de ses avoirs ou, à défaut, de procéder à ce dégel sans délai. Ce courrier étant resté sans réponse, une décision implicite de rejet de cette demande est née le 18 juillet 2021. M. A demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". M. A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2022 intervenue en cours d'instance, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". En vertu de l'article L. 211-5 du même code, " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code, " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A a demandé la communication des motifs de la décision implicite de refus de dégel de ses avoirs. Il suit de là que M. A n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation. 
 5. En deuxième lieu, aux termes du règlement (CE) n°1184/2003 de la Commission du 2 juillet 2003, modifiant pour la vingtième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al-Qaida et abrogeant le règlement (CE) n°467/2011 du Conseil, " (1) L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement. / (2) Le 25 juin 2003, le comité des sanctions a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence ". L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 mentionne, parmi les personnes physiques concernées par les mesures de gel d'avoirs, " 6) B A [alias a) BILAL, b) HAMZA, c) Jacques BROUGERE], né à Roubaix (France), le 21 janvier 1971. ". Aux termes, par ailleurs,  de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, " Le ministre chargé de l'économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : / 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actions sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies ou les actes pris en application de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y participent ou qui sont désignées sur le fondement de ces résolutions ou ces actes ; / 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci. " 
 6. D'une part, la décision attaquée ne constitue pas une mesure de gel d'avoirs, mais une décision implicite de rejet d'une demande de dégel d'avoirs, Il suit de là que M. A ne peut utilement soutenir qu'elle méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier. 
 7. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a implicitement rejeté la demande de M. A de dégeler ses avoirs est fondée sur les dispositions du droit de l'Union européenne citées au point 5, lesquelles ont eu pour effet de transporter la décision du Conseil de sécurité des Nations Unies du 23 juin 2003 et sont d'application directe en droit interne. La circonstance que l'arrêté du 19 décembre 2019 soit arrivé à échéance le 19 juin 2020, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, laquelle n'était pas fondée sur cet arrêté, qui avait pour seul objet l'application des mesures de gel d'avoir aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM).  
 8. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que la décision attaquée est dépourvue de base légale. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-11 du code monétaire et financier, " Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent conjointement autoriser le déblocage et la mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu de l'article L. 562-2 si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l'ordre public. / Le ministre chargé de l'économie peut autoriser le déblocage et la mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu des articles L. 562-3, L. 562-3-1, L. 712-4 ou L. 712-10 ou d'un acte pris en application de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l'ordre public et avec les décisions et les actes à l'origine de la décision de gel. / Ces autorisations peuvent être accordées par les ministres compétents à leur initiative ou à la demande de toute personne physique ou morale ou autre entité visée par cette décision ou de tout tiers pouvant exciper d'un droit sur les fonds et ressources économiques ayant fait l'objet d'une décision de gel.  / Elles sont accordées si la personne faisant l'objet d'une mesure de gel justifie : / 1° De besoins matériels particuliers intéressant sa vie personnelle ou familiale pour une personne physique ou d'une activité compatible avec la sauvegarde de l'ordre public pour une personne morale ; / 2° Ou de décisions de nature à assurer la conservation de son patrimoine. ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier, notamment du courrier de M. A du 11 mai 2021, que ce dernier a demandé la confirmation du non-renouvellement de gel d'avoirs ou, à défaut, le dégel des avoirs concernés. Par cette demande, M. A ne démontre pas avoir demandé, conformément à la possibilité offerte par les dispositions précitées, le dégel partiel de ses avoirs pour la satisfaction de besoins matériels particuliers intéressant sa vie personnelle ou familiale ou la prise de décisions de nature à assurer la conservation de son patrimoine, la satisfaction desquelles conditions n'est, en tout état de cause, justifiée ni dans la demande initiale du 11 mai 2021, ni dans la présente requête. Au surplus, il ressort également des pièces du dossier que M. A a déposé une demande distincte de dégel de ses avoirs par un courriel du 9 décembre 2021, auquel il a été répondu le lendemain et à la suite duquel, après obtention de la dérogation pour dépenses ordinaires octroyée par le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies le 14 janvier 2022, un dégel des avoirs a été mis en place pour le paiement des dépenses courantes du requérant, lequel a fait usage de cette possibilité. Il suit de là que M. A ne peut utilement soutenir que les dispositions précitées ont été méconnues. 
 11. En dernier lieu, contrairement à ce que soutient M. A, dont il ressort d'un courrier du médiateur du comité des sanctions des Nations Unies du 21 juillet 2021 que l'inscription sur la liste relative aux sanctions contre l'EIIL (Daech) et Al-Qaida a été maintenue par une décision du 7 juillet 2021, la mesure de gel d'avoirs dont il fait l'objet n'entraîne pas par elle-même une impossibilité pour le requérant de percevoir des revenus. Il suit de là que M. A n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision implicite attaquée, ainsi que celles tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à Me David.  
 Délibéré après l'audience du 2 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Simonnot, président, 
 M. Grandillon, premier conseiller, 
 M. Paret, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. PARETLe président, 
 J.-F. SIMONNOT 
 La greffière, 
                       S. RAHMOUNI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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