TA75 · 4e Section - 2e Chambre - R.222-13 — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Stéphanie Partouche-Kohana, demande au tribunal de mettre à la charge de l'État une somme de 20 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices, y compris de son préjudice moral, résultant de son absence de relogement. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
 - il subit des troubles dans ses conditions d'existence, y compris un préjudice moral, du fait de la carence fautive de l'État à le reloger. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a indiqué au tribunal que le requérant avait été relogé le 15 juin 2022.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 10 décembre 2021. 
 Vu : 
 -  les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article  
 R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme C.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. 
 2. M. A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 13 août 2020 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour une personne, au motif qu'il est hébergé chez un tiers. En outre par ordonnance n° 2108426 du 25 mai 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet d'assurer son relogement sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er août 2021. Or, le préfet n'a pas proposé à l'intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation ni davantage exécuté le jugement lui enjoignant d'assurer le relogement de l'intéressé. Cette double carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 14 février 2021 à l'égard de M. A. 
 3. Il ressort de l'instruction que M. A a été relogé le 15 juin 2022 dans un logement correspondant à ses besoins et ses capacités. Par suite, la responsabilité de l'Etat a pris fin à cette date. 
 4. Il résulte de l'instruction que jusqu'au 15 juin 2022, date du relogement de  
 M. A, la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation a  persisté.  
 M. A a continué d'être hébergé par un tiers, dans un logement de 15 m2 et déclare avoir été sous la menace d'expulsion par son hébergeant. Eu égard au caractère temporaire d'un tel hébergement et aux contraintes qui y sont liées, M. A a subi nécessairement des troubles dans ses conditions d'existence. Compte tenu de ces conditions de logement, qui ont perduré du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. A dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, depuis le 14 février 2021 jusqu'au 15 juin 2022 en lui allouant une somme de 400 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à M. A une somme de 400 euros, tous intérêts. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 M.-O. C 
 La greffière, 
 A. CHAPALAIN       La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.