TA34 · 3ème chambre — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
 Le Tribunal administratif de Montpellier, 
 (3ème Chambre) 
    Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Montpellier le dossier de la requête de Mme A. 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 24 septembre 2021, 3 novembre 2021, 2 décembre 2021, 3 février 2022, 7 avril 2022, 2 mai 2022, 29 juin 2022 et 12 juillet 2022 (qui n'a pas été communiqué), Mme C A, représentée par Me Wormstall, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle le maire de Coubisou a refusé de lui accorder un congé d'invalidité temporaire imputable au service à compter du 17 juin 2021, ensemble le rejet de son recours gracieux du 3 août 2021 ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 30 août 2021, 30 septembre 2021, 25 novembre 2021, 26 janvier 2022, 29 mars 2022, 12 avril 2022 décidant de son placement en congé de maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 15 septembre 2021 jusqu'au 31 mai 2022, celui du 24 mai 2022 décidant de son maintien en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 1er juin 2022 au 14 juin 2022, l'arrêté du 24 mai 2022 portant maintien d'un demi-traitement dans l'attente de l'avis du comité médical à compter du 15 juin 2022, et l'arrêté du 8 juillet 2022 la plaçant en disponibilité d'office à compter du 15 juin 2022 dans l'attente de la décision d'admission à la retraite pour invalidité et lui maintenant le versement d'un demi-traitement. 
 3°) d'enjoindre au maire de Coubisou de la placer en congé pour invalidité temporaire au service à compter du 17 juin 2021 et ce jusqu'à sa reprise d'activité ou sa mise à la retraite, et de reconstituer sa carrière à compter de cette même date ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Coubisou la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la commune de Coubisou a manqué à son obligation de reclassement ; 
 - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière faute de saisines de la commission de réforme ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que la consolidation des blessures subies lors de l'accident du 27 novembre 2015 ne fait pas obstacle à ce qu'elle puisse obtenir le bénéfice de la reconnaissance de l'imputabilité au service de son état de santé ; 
 - la commune ne pouvait refuser de lui accorder le congé demandé au motif que l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 n'était pas applicable à sa situation alors qu'elle relevait de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 28 juillet 2022, par ordonnance du 11 juillet 202Un mémoire, produit par la commune de Coubisou, représentée par Me Duverneuil, a été enregistré le 30 août 2022, soit postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'illégalité, pour méconnaissance du champ d'application de la loi, des décisions attaquées faisant application des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 alors qu'elles auraient dû faire application du II de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Duverneuil représentant la commune de Coubisou. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) au sein de la commune de Coubisou depuis l'année 2007, a été victime d'une chute le 27 novembre 2015 dont le caractère imputable au service a été reconnu par la commune par un arrêté du 29 mars 2016. La date de consolidation des blessures subies à l'occasion de cet accident a été fixée au 16 décembre 2016. Par la suite, Mme A a été placée en congé longue durée en raison d'un syndrome anxio-dépressif pour la période allant du 17 décembre 2016 au 16 mars 2020. Après un avis du comité médical du 5 février 2020 constatant son inaptitude à l'exercice de ses fonctions d'ATSEM et préconisant un reclassement, l'intéressée a bénéficié d'une période de préparation au reclassement du 16 mars 2020 au 16 juin 2021. Après avoir été informée par la commune de Coubisou de l'impossibilité pour elle d'être reclassée, Mme A a présenté un nouvel arrêt de travail délivré par son médecin traitant à compter du 17 juin 2021 puis estimant que son inaptitude temporaire à la reprise de ses fonctions présentait un lien avec son accident de service du 27 novembre 2015, elle a sollicité par courrier du 1er juillet 2021, le bénéfice d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 17 juin 2021. Cette demande a été rejetée le 8 juillet suivant. Mme A a introduit un recours gracieux contre ce refus, qui a été rejeté par courrier du 3 août 2021. Puis l'intéressée a été placée en congé maladie ordinaire à plein traitement par plusieurs arrêtés successifs du 30 août 2021, 30 septembre 2021, 25 novembre 2021, 26 janvier 2022, 29 mars 2022, du 12 avril 2022 et du 24 mai 2022 pour la période allant du 15 septembre 2021 au 14 juin 2022. Puis, par arrêté du 24 mai 2022 et du 8 juillet 2022, Mme A a été placée en disponibilité d'office dans l'attente de l'avis du comité médical sur son admission à la retraite pour invalidité, avec maintien du versement d'un demi-traitement. Par sa requête, Mme A demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
 Sur l'étendue du litige : 
 Les deux arrêtés n°2022/41 et 2022/45 du maire de Coubisou du 24 mai 2022 et 8 juillet 2022, qui placent Mme A en disponibilité d'office dans l'attente de l'avis du comité médical sur l'admission à la retraite pour invalidité de l'intéressée et maintiennent le versement d'un demi-traitement, ne présentent pas avec les décisions rejetant la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'inaptitude temporaire à la reprise des fonctions de l'intéressée et les placements successifs en congé maladie ordinaire en découlant un lien suffisant de nature à permettre qu'elles fassent l'objet d'une requête unique. Mme A, invitée par le greffe à régulariser son recours par la présentation d'une requête distincte pour ces décisions, y a donné suite par deux nouvelles requêtes n° 2204491 et 2204492. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité des décisions du 8 juillet 2021 et du 3 août 2021 : 
 2. L'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a institué un " congé pour invalidité temporaire imputable au service " en insérant dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires un article 21 bis aux termes duquel : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. II. - Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. () ". 
 3. L'application de ces dispositions résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 était manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant, notamment, les conditions de procédure applicables à l'octroi de ce nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service. Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique territoriale, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 12 avril 2019, du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale, décret par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l'intervention était, au demeurant, prévue, sous forme de décret en Conseil d'Etat, par le VI de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017. Toutefois, l'article 15 du même décret organise des dispositions transitoires et dispose : " Le fonctionnaire en congé à la suite d'un accident ou d'une maladie imputable au service continue de bénéficier de ce congé jusqu'à son terme. Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier. / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée en vigueur du présent décret./ Les délais mentionnés à l'article 37-3 du même décret courent à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret lorsqu'un accident ou une maladie n'a pas fait l'objet d'une déclaration avant cette date. " 
 4. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que pour rejeter la demande présentée par Mme A tendant à voir reconnaître imputable au service l'impossibilité pour elle de reprendre son service à compter du 17 juin 2021, en raison de son inaptitude temporaire résultant de son accident de service du 27 novembre 2015, la commune de Coubisou s'est fondée sur la circonstance que les blessures dont elle avait été victime lors de sa chute étaient consolidées depuis le 16 décembre 2016, et sur l'impossibilité d'application à la situation de l'intéressée des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, lequel était dépourvue de caractère rétroactif. Ce faisant, en se fondant sur les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, alors que la demande présentée par Mme A relevait de l'application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, la commune de Coubisou a méconnu le champ d'application de la loi. Dès lors, Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 8 juillet 2021 ensemble le rejet de son recours gracieux du 3 août 2021. 
 En ce qui concerne la légalité des décisions des 30 août 2021, 30 septembre 2021, 25 novembre 2021, 26 janvier 2022, 29 mars 2022, 12 avril 2022 et du 24 mai 2022 : 
 5. Ces décisions, qui placent Mme A en congé maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 15 septembre 2021, jusqu'au 14 juin 2022, ont été pris en conséquence de la décision du 8 juillet 2021 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'inaptitude temporaire de la requérante en raison de son état de santé à compter du 17 juin 2021. L'annulation par le présent jugement de cette décision prive les décisions querellées de base légale qui doivent donc être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Le motif d'annulation du présent jugement n'implique pas que la commune de Coubisou reconnaisse le caractère imputable au service de l'état de santé de Mme A à compter du 17 juin 2021 et procède à une reconstitution de sa carrière à compter de cette même date, mais uniquement à un réexamen de la demande présentée par l'intéressée en appliquant les dispositions vues au point 2. Un délai de deux mois lui est accordé pour ce faire à compter du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Coubisou le versement de la somme de 1 500 euros au profit de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les arrêtés du 24 mai 2022 portant maintien d'un demi-traitement dans l'attente de l'avis du comité médical à compter du 15 juin 2022, et celui du 8 juillet 2022 plaçant Mme A en disponibilité d'office à compter du 15 juin 2022 dans l'attente de la décision d'admission à la retraite pour invalidité et lui maintenant le versement d'un demi-traitement. 
 Article 2 : La décision du 8 juillet 2021 par laquelle le maire de Coubisou a refusé de reconnaître imputable au service l'inaptitude temporaire à la reprise des fonctions de Mme A à compter du 17 juin 2021 est annulée, ensemble le rejet de son recours gracieux du 3 août 2021. 
 Article 3 : Les décisions du 30 août 2021, 30 septembre 2021, 25 novembre 2021, 26 janvier 2022, 29 mars 2022, 12 avril 2022 et du 24 mai 2022 décidant du placement de Mme A en congé maladie ordinaire à demi-traitement sur la période du 15 septembre 2021 au 14 juin 2022 sont annulées. 
 Article 4 : Il est enjoint au maire de Coubisou de réexaminer la demande de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : La commune de Coubisou versera une somme de 1 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la commune de Coubisou. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gayrard, président, 
 Mme Bayada, première conseillère, 
 Mme Bossi, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. B       Le président, 
 J.P. Gayrard  
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 23 septembre 2022. 
 La greffière,  
 B. Flaeschil