TA75 · 4e Section - 2e Chambre — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 29 novembre 2021, 21 juillet et 22 septembre 2002, le syndicat des copropriétaires du 38, rue de l'Arbalète et le syndicat des copropriétaires du 7, rue Berthollet, représentés par Me Lemiale, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2020 par lequel la maire de Paris a délivré un permis de construire n° PC 07510517 V0001 à la SCCV Arbalète pour la construction d'un bâtiment à R+7 d'habitation (12 logements) et de commerce à rez-de-chaussée sur un niveau de sous-sol avec toiture végétalisée après démolition d'un bâtiment d'habitation (1 logement) à R+2 sur un niveau de sous-sol sur rue sur un terrain situé 36, rue de l'Arbalète, dans le 5ème arrondissement de Paris, ensemble la décision implicite du 29 septembre 2021 portant rejet de leur recours gracieux, ainsi que l'arrêté du 28 juin 2021, rectifié par arrêté du 5 juillet 2021, par lequel le permis initial a été transféré à la société Global Stone IV ; 
 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence d'auteur de l'acte ;  
 - l'avis de l'inspection générale des carrières aurait dû être défavorable, en raison de l'incertitude, qui n'a pas été levée par les deux études géotechniques produites par la pétitionnaire, quant à la présence de carrières souterraines sur l'emprise du projet ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UG.7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris, dès lors que le projet porte une atteinte grave aux conditions d'éclairement des appartements sur cour du 7, rue Berthollet, et qu'il obstrue deux fenêtres se trouvant sur le mur pignon du 38, rue de l'Arbalète ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article UG.10.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris, dès lors que le couronnement du projet ne respecte pas l'oblique de pente 2/1, et que, concernant la hauteur de la façade, la société pétitionnaire a appliqué de façon erronée les dispositions de cet article concernant les voies d'une largeur supérieure ou égale à 12 mètres, alors que la rue de l'Arbalète a une largeur de 11,99 mètres ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article UG.11.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris, dès lors que la largeur de la rue de l'Arbalète, inférieure à 12 mètres, imposait une profondeur maximale de 60 centimètres pour les saillies sur voie ;  
 - les bow-windows projetés créent des vues sur le 38, rue de l'Arbalète ;  
 - le projet de construction méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en raison du risque lié à la possible présence de carrières souterraines.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, la ville de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le syndicat des copropriétaires du 38, rue de l'Arbalète et le syndicat des copropriétaires du 7, rue Berthollet ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires, enregistrés les 26 avril, 31 août et 7 octobre 2022, la société Globastone IV, représentée par Me Bonneau, conclut au rejet de la requête, à ce que le tribunal inscrive en faux la production adverse n° 7 sur le fondement des dispositions de l'article R. 633-1 du code de justice administrative, et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive, et que les syndics ne justifient pas de leur qualité pour agir au nom des syndicats des copropriétaires ; 
 - les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.  
 La SSCV Arbalète, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit d'observations.   
 Par ordonnance du 22 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 14 octobre 2022.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté de transfert du permis de construire n° PC 075 105 17 V0001 T02 du 28 juin 2021, rectifié par l'arrêté du 5 juillet 2021, en raison de leur tardiveté, dès lors que, les requérants ayant eu connaissance de cet arrêté au plus tard le 9 mai 2022, date à laquelle ils ont accusé réception du mémoire en défense le produisant, leurs conclusions dirigées contre l'arrêté de transfert, enregistrées le 21 juillet 2022, ont été présentées au-delà du délai de recours contentieux 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Alidière, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lemiale, représentant le syndicat des copropriétaires du 38, rue de l'Arbalète et le syndicat des copropriétaires du 7, rue Berthollet, et de Me Bonneau, représentant la société Global Stone IV. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 27 janvier 2017, la SCCV Arbalète a déposé une demande de permis de construire pour la construction d'un bâtiment à R+7 d'habitation (12 logements) et de commerce à rez-de-chaussée sur un niveau de sous-sol avec toiture végétalisée après démolition d'un bâtiment d'habitation (1 logement) à R+2 sur un niveau de sous-sol sur rue, sur un terrain situé 36, rue de l'Arbalète dans le 5ème arrondissement de Paris. Par un arrêté du 1er octobre 2020, la maire de Paris a délivré le permis de construire sollicité. Par un arrêté du 28 juin 2021, rectifié par arrêté du 5 juillet 2021, le permis initial a été transféré à la société Global Stone IV. Par la présente requête, le syndicat des copropriétaires du 38, rue de l'Arbalète et le syndicat des copropriétaires du 7, rue Berthollet demandent au tribunal d'annuler cet arrêté de permis de construire délivré le 1er octobre 2020, ainsi que l'arrêté de transfert du 28 juin 2021 rectifié par arrêté du 5 juillet 2021.   
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire () court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". 
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le permis de construire litigieux aurait été affiché sur le terrain d'assiette du projet à la date d'introduction, par les requérants, d'un recours administratif, le 29 juillet 2021. La circonstance que deux copropriétaires du 38, rue de l'Arbalète, ont fait réaliser, le 9 avril 2021, un constat d'huissier pour établir l'absence d'affichage de ce permis sur ce terrain à cette date ne permet pas de regarder les deux syndicats de copropriétaires requérants comme ayant eu une connaissance du permis susceptible de faire courir à leur encontre le délai de recours. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par la société Global Stone IV ne peut qu'être écartée. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : " Le syndicat [de copropriétaires] a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires () ". L'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de cette loi précise, dans sa rédaction issue du décret du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles : " Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. / Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice. () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions, applicables devant le juge administratif, que l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice au nom du syndicat de copropriétaires ne peut être invoquée que par les copropriétaires eux-mêmes. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par la société Global Stone IV ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 28 juin 2021, rectifié par arrêté du 5 juillet 2021, par lequel le permis initial a été transféré à la société Global Stone IV :   
 6. Les requérants ont, le 21 juillet 2022, présenté des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de transfert du permis de construire n° PC 075 105 17 V0001 T02 du 28 juin 2021, rectifié par l'arrêté du 5 juillet 2021. Toutefois, dès lors que les requérants ont eu connaissance de cet arrêté au plus tard le 9 mai 2022, date à laquelle ils ont accusé réception du mémoire en défense le produisant, leurs conclusions dirigées contre l'arrêté de transfert rectifié ont été présentées au-delà du délai de recours contentieux. Par suite, elles doivent être rejetées comme irrecevables.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2020 délivrant le permis de construire attaqué :  
 En ce qui concerne la compétence du signataire de l'acte :  
 7. Aux termes de l'article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales : " Le maire de la commune peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature () aux responsables de services communaux ". Par un arrêté du 3 juillet 2020, régulièrement publié au bulletin municipal officiel de la ville de Paris du même jour, la maire de Paris a donné délégation à M. A C, adjoint au chef du service du permis de construire et du paysage de la rue, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer, notamment, les arrêtés concernant les permis de construire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne la régularité de l'avis de l'inspection générale des carrières : 
 8. Aux termes de l'article UG.2.1. du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris : " Dans les zones d'anciennes carrières souterraines, dans les zones comportant des poches de gypse antéludien et dans la Zone de risque de dissolution du gypse antéludien*, la réalisation de constructions ou d'installations et la surélévation, l'extension ou la modification de bâtiments existants sont, le cas échéant, subordonnées aux conditions spéciales imposées par l'Inspection générale des carrières en vue d'assurer la stabilité des constructions projetées et de prévenir tout risque d'éboulement ou d'affaissement (). ".  
 9. Les requérants soutiennent que l'avis de l'inspection générale des carrières aurait dû être défavorable, dès lors qu'il existe une incertitude quant à la présence de carrières souterraines au niveau de la parcelle concernée par le projet, qui se situe en " zone blanche ", dite sans informations sur les carrières, sur la carte de l'inspection générale des carrières, et que cette incertitude constitue un risque pour la salubrité ou la sécurité publique. Il ressort des pièces du dossier que l'inspection générale des carrières a émis, le 24 mars 2017, un avis défavorable, maintenu le 3 mai 2017, compte tenu des insuffisances du diagnostic géotechnique réalisé par la société Engeol le 18 juillet 2016, qui ne concluait pas clairement à l'absence de carrière. Toutefois, un second avis, favorable sans observation, a été émis le 4 août 2017, après réception, le 3 août 2017, d'un nouveau diagnostic géotechnique établi le 1er août précédent par la société Semofi, concluant sans ambiguïté à l'absence de carrière souterraine sur le terrain d'assiette du projet. Par cet avis, visé par l'arrêté litigieux du 1er octobre 2020, l'inspection générale des carrières a noté que le projet se rapportait " à un emplacement apparemment situé en dehors de la zone susceptible d'être affectée par les désordres des carrières souterraines du secteur ". Dans ces conditions, les syndicats requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'inspection générale des carrières aurait dû émettre un avis défavorable. Ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UG.7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris :  
 10. Aux termes de l'article UG.7.1 du règlement du plan local d'urbanisme : " UG.7.1 - Dispositions générales : Nonobstant les dispositions du présent article UG.7 et de l'article UG.10.3, l'implantation d'une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d'éclairement d'un immeuble voisin ou à l'aspect du paysage urbain, et notamment à l'insertion de la construction dans le bâti environnant. () 3°- Façade ou partie de façade ne comportant pas de baie constituant une vue : / Lorsqu'une façade ou une partie de façade à édifier ne comporte pas de baie constituant une vue, elle peut être implantée en limite séparative. ". 
 11. Au sens de ces dispositions, l'atteinte grave aux conditions d'éclairement suppose une obstruction significative de la lumière, qui ne saurait se réduire à une simple perte d'ensoleillement. 
 12. D'une part, les requérants soutiennent que la construction projetée a été autorisée en méconnaissance des dispositions précitées de l'article UG.7.1 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que l'immeuble projeté aurait pour effet de diminuer considérablement l'ensoleillement de l'immeuble du 7, rue Berthollet. Au soutien de leurs affirmations, ils produisent une étude d'ensoleillement, réalisée le 15 décembre 2017, établie par un bureau d'études mandaté par la société Neocom, dont il ressort une diminution d'ensoleillement, en matinée, pour plusieurs des requérants, qui ne saurait toutefois être regardée comme constituant une atteinte grave aux conditions d'éclairement de leurs propriétés respectives. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le projet porterait gravement atteinte aux conditions d'éclairement de l'immeuble voisin situé au 7, rue Berthollet au sens de l'article UG.7.1 du règlement du plan local d'urbanisme, doit être écarté. 
 13. D'autre part, si les requérants font valoir que le projet aura pour conséquence d'occulter deux fenêtres implantées sur le mur pignon ouest de l'immeuble situé 38, rue de l'Arbalète, il ressort des pièces du dossier, et en particulier de deux constats d'huissier datés du 9 avril 2021, que ces ouvertures, situées l'une à 1,83 mètre du sol, et l'autre immédiatement sous le plafond, sont de faibles dimensions, de l'ordre de 43 centimètres sur 62 centimètres, et sont situées dans des pièces qui, au sens des dispositions générales du plan local d'urbanisme, ne peuvent être qualifiées de pièces principales. Si les requérants font valoir que ces ouvertures constituent la seule source de lumière des pièces considérées, ils n'établissent pas que leur obstruction porterait gravement atteinte aux conditions d'éclairement de leur immeuble. Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la circonstance que l'implantation de la façade de l'immeuble projeté en vis-à-vis de la limite séparative avec l'immeuble du 38, rue de l'Arbalète va obstruer certains jours de souffrance ou baies méconnaît l'article UG.7.1. du règlement du plan local d'urbanisme de Paris. Comme le rappelle le dernier alinéa de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UG.10.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris :  
 14. Aux termes de l'article UG.10.2 du règlement du plan local d'urbanisme : " Gabarit-enveloppe en bordure de voie : / () Le point d'attache du gabarit-enveloppe est pris sur la surface de nivellement de l'îlot au droit du terrain concerné : / () à la limite d'implantation figurée par les filets, s'il en existe ". Aux termes de l'article UG.10.2.2 du même règlement : " Gabarit-enveloppe au droit des voies ou espaces bordés par un filet de couleur aux documents graphiques du règlement (trait continu, trait pointillé, hachure, tireté court, tireté long, tireté mixte) " : " Le gabarit-enveloppe se compose successivement : / a - d'une verticale de hauteur H définie ci-après selon la couleur du filet : / () filet bleu clair : H = 18,00 m () / b - d'un couronnement défini ci-après selon la nature du filet, limité par une horizontale située à une hauteur h au-dessus du sommet de la verticale : / couronnement défini en fonction de la largeur de la voie, conforme aux dispositions de l'article UG.10.2.1, § 1° b, 2° b, 3° b et c ou 4° b : trait continu () " Aux termes de l'article UG.10.2.1 du même règlement : " Le gabarit-enveloppe se compose successivement : () / 2° - Voies de largeur égale ou supérieure à 8 mètres et inférieure à 12 mètres : / a - d'une verticale de hauteur H égale au prospect P sur voie augmenté de 4 mètres, / b - d'une oblique de pente 2/1 limitée par une horizontale située à 4,50 mètres au-dessus de la verticale. / 3° - Voies de largueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 20 mètres : / a - d'une verticale de hauteur H égale au prospect P sur voie augmenté de 3 mètres, / b - d'une oblique de pente 2/1 élevée jusqu'à une hauteur de 3 mètres au-dessus de la verticale, / c - d'une seconde oblique de pente 1/1 limitée par une horizontale située à 6 mètres au-dessus de la verticale. " Aux termes de l'article UG.11.1 du même règlement : " () Notamment, pour éviter de créer ou de laisser à découvert des murs pignons, la hauteur d'une construction projetée en bordure de voie peut être soit réduite, soit augmentée, nonobstant les dispositions de l'article UG.10.2, sans créer de décalage supérieur, en principe, à la hauteur moyenne d'un étage par rapport aux constructions contiguës. ". Aux termes de l'article UG.11.2 du même règlement : " Saillies d'éléments de construction : / () 3° - Partie supérieure du gabarit-enveloppe : / Au-dessus de la verticale du gabarit-enveloppe défini à l'article UG.10.2 sont autorisés : c - des prolongements de façade ou de saillies de façade dans la hauteur du niveau situé au-dessus de la verticale à la condition que leur largeur n'excède pas 3 mètres ; le total des largeurs cumulées ne doit pas excéder 40 % de la longueur de la façade ; / d - des garde-corps ajourés ne dépassant pas de plus de 1,20 mètre le gabarit-enveloppe ". Enfin, les dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme définissent le gabarit-enveloppe comme " l'ensemble des lignes droites ou courbes qui forme l'enveloppe dans laquelle doit s'inscrire les constructions, non compris les éléments et ouvrages d'aménagement en saillie admis aux articles UG.11.5, UG.11.6, UGSU.11.5 et UGSU.11.6. Il comprend généralement une verticale et un couronnement. Le gabarit-enveloppe est tracé :  en bordure de voie, dans les plans perpendiculaires à l'alignement ou à la limite qui s'y substitue, en limite séparative et en vis-à-vis d'une construction située sur le même terrain, dans les plans perpendiculaires aux façades de la construction projetée ", et la surface de nivellement d'îlot comme  " l'ensemble des plans horizontaux de cote ronde (exprimée en nombre entier de mètres d'après le Nivellement orthométrique*), formant gradins successifs avec les plans verticaux de 1 mètre de hauteur établis à partir et au- dessus des droites horizontales joignant les points de même cote pris au niveau du trottoir ou, à défaut de trottoir, au niveau du sol de la voie. S'il n'existe aucun point de cote ronde sur le périmètre de l'îlot, la surface de nivellement est le plan horizontal établi à la cote ronde immédiatement supérieure aux cotes de périmètre de l'îlot. ". 
 15. En l'absence d'indications contraires, la référence faite par un plan local d'urbanisme à la largeur de la voie publique doit, en principe, s'entendre comme comprenant non seulement la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules, mais aussi la partie de l'emprise réservée au passage des piétons.  
 16. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de l'étude réalisée le 27 juillet 2022 par un géomètre-expert mandaté par les syndicats requérants, que la rue de l'Arbalète présente, au droit de la parcelle concernée par le projet, une largeur dévolue à la circulation des piétons et des véhicules, mesurée au niveau du trottoir, inférieure à 12 mètres.  
 17. D'une part, les requérants soutiennent que la construction projetée ne respecte pas la hauteur maximale du gabarit-enveloppe défini par les dispositions de l'article UG.10.2 précitées. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est bordé par un filet continu de couleur bleu clair. La hauteur maximale de la verticale du gabarit enveloppe est en conséquence de 22,50 mètres. La surface de nivellement de l'îlot au droit du terrain est située entre 44,51 et 44,55 NVP et doit être ramenée à la cote 45 NVP, dans la mesure où il n'existe aucun point de cote ronde sur le périmètre de l'îlot. La cote maximale pouvant être atteinte par la verticale du gabarit-enveloppe est donc de 67,50 NVP. Il ressort des pièces du dossier que la toiture du projet atteint une hauteur maximale de 67,38 NVP au niveau de la couvertine. Si les garde-corps de la toiture culminent à 68,43 NVP, un tel dépassement est autorisé par les dispositions du 3° de l'article UG.11.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme citées ci-dessus. Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que le projet ne respecte pas la hauteur maximale du gabarit-enveloppe défini par l'article UG.10.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 18.  D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la façade du projet présente, au niveau R+7, sur sa partie ouest, une saillie d'une longueur de 3,55 mètres, dont le volume ne respecte par l'oblique de pente 2/1 définie par l'article UG.10.2.1 applicable au projet. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette saillie aurait pour effet d'éviter de laisser à découvert le mur pignon de l'immeuble mitoyen du 38, rue de l'Arbalète, dont elle est séparée par une terrasse non accessible. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le projet méconnaît les dispositions précitées de l'article UG.10.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à l'oblique de pente applicable au couronnement du gabarit-enveloppe.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UG.11.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris :  
 19. Aux termes de l'article 11.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : " Saillies sur voies : () / Une saillie de 0,60 mètre au maximum par rapport à l'alignement ou à la limite de fait de la voie est admise pour les balcons sur les voies de largeur comprise entre 10 et 12 mètres, à partir de 3,20 mètres au-dessus du niveau du trottoir. / Une saillie de 1 mètre au maximum par rapport à l'alignement ou à la limite de fait de la voie est admise pour les balcons et parties de construction sur les voies de largeur supérieure à 12 mètres, à partir de 3,20 mètres au-dessus du niveau du trottoir. ". 
 20. Ainsi qu'il a été dit au point 16, la rue de l'Arbalète a une largeur inférieure à 12 mètres. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la construction projetée, en créant des bow-windows d'une profondeur d'un mètre sur la rue de l'Arbalète, méconnaît les dispositions de l'article UG.11.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de la création de vues directes sur les balcons et fenêtres du 38, rue de l'Arbalète :  
 21. Si les requérants soutiennent que les bow-windows créés ont une profondeur telle qu'ils créent des vues directes sur les balcons et fenêtres du 38, rue de l'Arbalète, ils n'assortissent pas ce moyen des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme :  
 22. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 23. Si les requérants invoquent les risques que le projet présenterait pour la salubrité ou pour la sécurité publique en raison de l'incertitude subsistant sur la présence de carrières souterraines sur la parcelle concernée, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de l'avis sans observation émis par l'inspection générale des carrières le 4 août 2017, que la maire de Paris aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en délivrant le permis de construire contesté. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 
 24. D'une part, aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire () estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ". D'autre part, aux termes de l'article L. 600-5-1 du même code : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ".  
 25. Il résulte des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, que, lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge administratif doit, en application de l'article L. 600-5-1, surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation, sauf à ce qu'il fasse le choix de recourir à l'article L. 600-5, si les conditions posées par cet article sont réunies, ou que le bénéficiaire de l'autorisation lui ait indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. 
 26. A cet égard, en dehors de l'hypothèse dans laquelle les éléments composant le projet auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, les dispositions précitées de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme permettent au juge de l'excès de pouvoir de procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où l'illégalité affecte une partie identifiable du projet et peut être régularisée par un permis modificatif. L'application de ces dispositions n'est pas subordonnée à la condition que la partie du projet affectée par le vice soit matériellement détachable du reste du projet.  
 27. Les vices tenant à la méconnaissance de la règle définissant l'oblique du couronnement du gabarit-enveloppe, prescrite à l'article UG.10.2 du règlement du plan local d'urbanisme, ainsi que de la règle définissant la profondeur maximale des saillies sur voie, prescrite à l'article UG.11.2.1 du même règlement, peuvent être régularisés sans qu'une telle régularisation implique d'apporter au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Par suite, il y a lieu de procéder à l'annulation partielle du permis de construire attaqué du 1er octobre 2020, en tant qu'il autorise l'implantation d'une saillie de façade au R+7 et de bow-windows d'une profondeur d'un mètre en saillie sur voie, et de fixer à trois mois le délai imparti au pétitionnaire pour solliciter la régularisation du projet.  
 Sur la demande d'inscription en faux :  
 28. La solution du litige ne dépend pas de la pièce n°7, notification du recours gracieux auprès de la société SSCV Arbalète, arguée de faux par la société Globalstone IV, qui a été produite par les requérants, lesquels ont reconnu qu'elle était entachée d'erreur matérielle et ont produit la pièce n° 30 afin de la remplacer. Dès lors, les conclusions présentées par la société Globalstone IV et tendant, sur le fondement de l'article R. 633-1 du code de justice administrative, à l'inscription de faux de cette pièce n°7 doivent être rejetées.   
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 29. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter l'ensemble des conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté de la maire de Paris du 1er octobre 2020 est annulé en tant que la saillie de façade au R+7 ne respecte pas l'oblique de pente fixée par le gabarit-enveloppe, et en tant que les bow-windows sur voie ne respectent pas une profondeur maximale de 60 centimètres.  
 Article 2 : Le délai accordé à la société Global Stone IV pour solliciter la régularisation de son projet est fixé à trois mois. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des copropriétaires du 38, rue de l'Arbalète, au syndicat des copropriétaires du 7, rue Berthollet, à la ville de Paris, à la société SSCV Arbalète et à la société Globastone IV. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Roux, présidente, 
 Mme Madé, première conseillère,  
 Mme Berland, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 F. B 
 La présidente, 
 M.-O. LE ROUXLa greffière, 
 A. CHAPALAIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.