TA75 · 5e Section - 4e Chambre — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2021, M. C, représenté par Me Ottou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisation à travailler dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Une mise en demeure de produire un mémoire en défense a été adressée au préfet de police le 12 janvier 2023. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 14 mars 2023 par une ordonnance du 22 février 2023. 
 La procédure a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M.  Blusseau, conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Degand, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant camerounais né le 3 août 2003, a demandé un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 27 octobre 2021. Le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. M. A demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. ". Aux termes des dispositions de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'un document intitulé " confirmation de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour ", assorti de la mention " ne constitue pas une preuve de régularité du séjour et ne permet pas l'ouverture de droits associés à un séjour régulier " a été remis à M. A le 27 octobre 2021, à la suite du dépôt de sa demande de titre de séjour. Toutefois, un tel document ne peut pas être regardé comme le récépissé prévu par les dispositions précitées de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le requérant soutient sans être contredit qu'aucun autre document ne lui a été délivré. Dans ces conditions, et alors que l'incomplétude de son dossier n'est ni établie ni même soutenue, le préfet de police n'ayant pas produit d'observations, M. A est fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 4. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite du préfet de police refusant de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique que le préfet de police délivre à M. A un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La décision implicite du préfet de police refusant de délivrer à M. A un récépissé de demande de titre de séjour est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 31 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Aubert, présidente, 
 M. Blusseau, conseiller, 
 Mme Arnaud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. BLUSSEAU 
 La présidente, 
 S. AUBERT 
 La greffière, 
 A. LOUART 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.