TA75 · 4e Section - 1re Chambre — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 octobre 2021, M. A C, représenté par              Me Reynolds, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion du 2 juillet 2004 dont il fait l'objet ;    
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'abroger l'arrêté d'expulsion du 2 juillet 2004 ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 632-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa vie personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 1er décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 décembre 2022.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant marocain, entré en France en 1989, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion du ministre de l'intérieur du 2 juillet 2004. Par un courrier du 30 juin 2021, réceptionné le 16 juillet suivant, M. C a demandé au ministre de l'intérieur d'abroger cet arrêté. Par une décision du 19 juillet 2022, le ministre de l'intérieur a rejeté cette demande. M. C demande l'annulation de cette décision et qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à l'abrogation de l'arrêté du 2 juillet 2004.  
 2.  Aux termes de l'article L. 632-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée ". Aux termes de son article L. 632-5 : " Il ne peut être fait droit à une demande d'abrogation d'une décision d'expulsion présentée plus de deux mois après la notification de cette décision que si le ressortissant étranger réside hors de France. Cette condition ne s'applique pas : 1° Pour la mise en œuvre de l'article L. 632-6 ; 2° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ; 3°Lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 ". Aux termes de l'article L. 632-6 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la décision d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de sa date d'édiction. L'autorité compétente tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue la présence de l'intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de cette décision. L'étranger peut présenter des observations écrites. A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger. Cette décision est susceptible de recours. Le réexamen ne donne pas lieu à consultation de la commission mentionnée à l'article L. 632-1 ".   
   
 3. En premier lieu, la décision attaquée, qui fait suite à une demande expresse de                  M. C tendant à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion dont il fait l'objet, ne relève pas des dispositions de l'article L. 623-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au réexamen quinquennal des décisions d'expulsion. Par suite, le requérant ne saurait utilement s'en prévaloir et le moyen ainsi invoqué doit être écarté comme inopérant.  
 4. En second lieu, M. C résidait en France à la date de la décision attaquée. Les dispositions de l'article L. 632-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font ainsi obstacle à ce que le ministre de l'intérieur fasse droit à la demande d'abrogation de l'arrêté du 2 juillet 2004 dont le requérant l'avait saisi. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle est inopérant.  
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. C fait valoir que, alors qu'il ne représente plus une menace pour l'ordre public, le centre de sa vie personnelle et familiale se situe en France, où vivent ses deux frères et où lui-même exerce une activité de peintre dans le bâtiment. Toutefois, M. C, célibataire et sans enfant à charge, ne produit aucune pièce permettant d'établir des liens d'une particulière intensité avec sa fratrie. En outre, les bulletins de salaire qu'il produit sont datés de 2002 et 2003, donc antérieurs à l'arrêté d'expulsion dont il fait l'objet, les avis d'imposition pour les années 2019 et 2020 révèlent qu'il perçoit des revenus très faibles et la promesse d'embauche dont il bénéficie en qualité de peintre dans le bâtiment est très récente, datée du mois d'avril 2021, et n'est accompagnée d'aucun bulletin de salaire prouvant qu'il exerce effectivement une telle activité. Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Viard, présidente, 
 M. Grandillon, premier conseiller,  
 M. Perrot, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. B 
 La présidente, 
 M-P. VIARD La greffière, 
                                     I. SZYMANSKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2125842