TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés le  
 3 décembre 2021, le 11 mai 2022, le 24 mai 2022 et le 16 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Verdier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 25 octobre 2021 par laquelle le président de l'université Paris II Panthéon-Assas a refusé de l'autoriser à se réinscrire en première année de master au titre de l'année universitaire 2021-2022 ; 
 2°) d'enjoindre au président de l'université Paris II Panthéon-Assas de l'inscrire dans le master mention " droit des affaires " pour l'année universitaire 2022-2023, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'université Paris II Panthéon-Assas la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence à défaut de preuve de l'existence d'une délégation, de sa publicité et de sa transmission au recteur ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale, dès lors qu'il n'est pas établi qu'une délibération régulièrement publiée du conseil d'administration et transmise au recteur d'académie ait fixé les capacités d'accueil et les modalités de sélection pour l'accès à la première année du master " droit des affaires " ainsi que les modalités de redoublement ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'éducation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 février 2022, le 31 mai 2022 et le 21 juin 2022, le président de l'université Paris II Panthéon-Assas, représenté par Me Badin, conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet. 
 Il fait valoir que :  
 - la requérante ayant présenté sa demande de redoublement hors délai, aucune décision lui refusant le redoublement n'a pu naître ;  
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Pottier, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Verdier, représentant Mme B, et de Me Gautriaud substituant Me Badin, représentant le président de l'université Paris II Panthéon-Assas.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B était inscrite en première année de master mention " droit des affaires " à l'université Paris II Panthéon-Assas au cours de l'année universitaire 2020-2021. A la suite de son ajournement, elle a sollicité l'autorisation de s'inscrire à nouveau en première année de ce même master au titre de l'année 2021-2022. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2021 de rejet de son recours gracieux formé contre la décision du 15 octobre 2021 de rejet de sa demande de réinscription en première année de master.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le président de l'université Paris II Panthéon - Assas :  
 2. Le président de l'université Paris II Panthéon Assas fait valoir que la présente requête est irrecevable dès lors que, par une première décision en date du 15 octobre 2021, il a rejeté pour tardiveté la demande de réinscription présentée par Mme B. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l'intéressée introduise un recours pour excès de pouvoir contre la décision du 25 octobre 2021 de rejet de son recours gracieux, qui s'est entièrement substituée à la décision de rejet initiale et se fonde sur un nouveau motif tiré de l'insuffisance des résultats universitaires. En tout état de cause, le délai de recours de deux mois ouvert contre la décision initiale n'était pas expiré à la date d'introduction de la requête. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le président de l'université ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 719-7 du code de l'éducation : " Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable, à l'exception des délibérations relatives aux emprunts, prises de participation et créations de filiales mentionnées à l'article L. 719-5 et sous réserve des dispositions du décret prévu à l'article L. 719-9. Toutefois, les décisions et délibérations qui présentent un caractère réglementaire n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur de région académique, chancelier des universités. " 
 4. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'acte à caractère réglementaire que constitue la délégation de signature du 5 mars 2021 à la vice-présidente en charge des études et de la formation, signataire de la décision litigieuse, aurait été transmis au recteur. Par suite, Mme B est fondée à soutenir que l'auteur de la décision attaquée est incompétent, à défaut de justifier de la transmission de la délégation de signature au recteur. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 25 octobre 2021 par laquelle la vice-présidente de l'université Paris II Panthéon-Assas a rejeté le recours gracieux formé par Mme B contre la décision de rejet de sa demande de réinscription en première année de master " droit des affaires " doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement n'implique pas qu'il soit enjoint au président de l'université Paris II Panthéon-Assas d'inscrire Mme B en première année de master " Droit des affaires " pour l'année universitaire 2022-2023, mais implique seulement qu'il réexamine la situation de l'intéressée dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'université Paris II Panthéon-Assas une somme de 1 500 euros à verser à la requérante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 25 octobre 2021 par laquelle la vice-présidente de l'université Paris II Panthéon-Assas a rejeté le recours gracieux formé par Mme B contre la décision de rejet de sa demande de réinscription en première année de master " droit des affaires " est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'université Paris II Panthéon-Assas de procéder au réexamen de la demande de réinscription de Mme B en première année de master " droit des affaires " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'université Paris II Panthéon-Assas versera à Mme B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au président de l'université Paris II Panthéon-Assas. 
 Délibéré après l'audience du 6 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Perfettini, présidente, 
 Mme Liogier, première conseillère,  
 M. Guiader, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 V. C La présidente, 
 D. PERFETTINI 
 La greffière, 
 S. CAILLIEU-HELAIEM 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2125879/1-3