TA75 · 3e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2021, le 14 septembre 2022, Mme B C, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire à la suite de l'infractions du 31 juillet 2021. 
 Mme C soutient qu'elle n'est pas l'auteur de l'infraction.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2022, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Elle fait valoir que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du moyen tiré de l'imputabilité d'une infraction à un usager de la route. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme A a présenté son rapport. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2022, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il y a lieu de donner acte du désistement pur et simple de la requérante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 A. A      Le greffier, 
 S. DICK 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.