TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 27 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2021, la société He Feng, représentée par Me Cohen, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 2013, 31 mars 2014 et 31 mars 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge sur la période du 1er février 2012 au 31 mars 2015. 
 Elle soutient que : 
 - le fait que quelques factures soient manquantes ne saurait à lui seul justifier le rejet de sa comptabilité comme non sincère et probante ; 
 - les manquements aux règles de facturation prévues par les articles 289 II du code général des impôts et 242 nonies de l'annexe II du même code ne constituent pas une cause de rejet de la comptabilité ; 
 - l'absence de refacturation sans marge du matériel, des équipements et des matériaux ne constitue pas un motif valable de rejet de la comptabilité ; 
 - sa comptabilité n'est pas entachée d'anomalies suffisamment graves pour entraîner son rejet ; 
 - la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires employée par l'administration est radicalement viciée dès lors que sa comptabilité était suffisamment probante ; 
 - cette méthode est excessivement sommaire dès lors que l'administration s'est bornée à appliquer les coefficients calculés à partir de monographies professionnelles, méthode abstraite et sommaire, sans utiliser une seconde méthode de reconstitution ; 
 - l'emploi de cette méthode a abouti à des résultats exagérés ; 
 - la preuve de l'insuffisance du chiffre d'affaires déclaré n'est pas rapportée par l'application de cette méthode de reconstitution ; 
 - la seule minoration de recettes ne suffit pas à apporter la preuve de son intention délibérée d'éluder l'impôt. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par la société He Feng ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 13 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Laforêt,  
 - et les conclusions de M. Halard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société He Feng exerce une activité d'aménagement intérieur pour des restaurants. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos le 31 mars 2013, le 31 mars 2014 et le 31 mars 2015 pour l'impôt sur les sociétés et au titre de la période du 1er février 2012 au 31 mars 2015 pour la TVA. A l'issue de ce contrôle, l'administration a écarté sa comptabilité comme non-probante et procédé à une reconstitution de son chiffre d'affaires se traduisant par des rehaussements de ses résultats imposables. En conséquence, l'administration a assujetti la société He Feng à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er février 2012 au 31 mars 2015, assortis de majorations au taux de 40 % pour manquement délibéré. Par la présente requête, la société He Feng demande au tribunal la décharge de ces impositions. 
 Sur le bien-fondé de l'imposition : 
 En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : 
 2. Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration ". Les dispositions de l'article 242 nonies A.-I.8° de l'annexe II au CGI prévoient que la facture délivrée par les assujettis à la TVA doit obligatoirement faire apparaître " Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxe et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ". 
 3. La société He Feng soutient que c'est à tort que l'administration a écarté sa comptabilité. Toutefois, il résulte de l'instruction que la société He Feng n'a pas présenté le ou les carnets à souches numérotés sur lesquels elle établissait ses factures de février 2012 à juillet 2013, rendant impossible pour la vérificatrice de s'assurer de leur chronologie et de leur exhaustivité.  Si la requérante soutient que seules trois factures concernant le premier exercice vérifié étaient manquantes et qu'il s'agissait de factures " annulées avant même d'être utilisées " portant initialement les numéros 2, 4 et 6 et refaites sous les numéros 3, 5 et 7, elle se borne à l'affirmer et n'en justifie pas. En outre, les factures qu'elle a établies de manière informatisée à compter d'août 2013 et jusqu'à la fin du dernier exercice contrôlé ne comportaient aucune numérotation et n'étaient pas détaillées. Enfin, contrairement à ce que soutient la société He Feng, l'administration n'a pas écarté la comptabilité en raison de manquements aux règles de facturation mais au regard de l'absence de caractère probant des factures émises, qui, en ne mentionnant qu'un prix total global sans détailler le coût des prestations et des matériaux, ne permettait pas le rapprochement avec les factures d'achats et donc le contrôle des recettes déclarées tant à l'impôt sur les sociétés qu'à la taxe sur la valeur ajoutée. Dans ces conditions, les irrégularités relevées par l'administration étaient d'une gravité suffisante pour justifier le rejet de la comptabilité. 
 En ce qui concerne la reconstitution des recettes : 
 4. En premier lieu, pour procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires de la société He Feng au titre des années contrôlées, la vérificatrice a appliqué des coefficients de marge ressortant de la monographie professionnelle des entreprises du bâtiment aux montants des salaires productifs auxquels ont été ajoutés les achats de marchandises. Si la société requérante critique le fait que le service n'a utilisé qu'une seule méthode de reconstitution de recettes, aucune disposition législative ou réglementaire ne lui imposait de recourir à plusieurs méthodes.  
 5. En deuxième lieu, si la société requérante soutient que la méthode employée par l'administration est radicalement viciée, elle se borne à faire valoir que sa comptabilité était suffisamment probante. Ce moyen doit donc être écarté dès lors que, ainsi qu'il vient d'être dit, c'est à bon droit que sa comptabilité a été écartée par le service comme non probante. 
 6. En troisième lieu, si la société He Feng soutient que la méthode de reconstitution utilisée est excessivement sommaire en ce qu'elle aboutit à substituer des données d'ordre général aux données réelles de l'exploitation, il résulte de l'instruction que ses factures qui n'étaient pas détaillées ne permettaient pas au service d'effectuer un rapprochement entre les achats et les ventes et de contrôler ainsi les recettes déclarées. Dans ces conditions, le service pouvait utiliser la méthode tirée des coefficients de marge ressortant de la monographie professionnelle des entreprises du bâtiment afin de déterminer les recettes imposables. Si la société requérante demande la prise en compte des données de son exploitation, elle ne donne aucune précision sur ces données et ne propose aucune autre méthode de reconstitution. Dès lors, le moyen tiré du caractère sommaire de la méthode de reconstitution doit être écarté.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la société He Feng n'est pas fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 2013, 31 mars 2014 et 31 mars 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge sur la période du 1er février 2012 au 31 mars 2015. 
 Sur les pénalités : 
 8. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : () a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 
 9. Pour établir le caractère délibéré des manquements reprochés à la société He Feng, l'administration s'est fondée, d'une part, sur les graves irrégularités entachant la comptabilité de la société et notamment sur l'absence de numérotation des factures et sur l'absence de détails de ces factures et, d'autre part, sur l'importance des minorations de recettes au cours de la période en litige. En se fondant sur ces éléments, l'administration doit être regardée comme établissant la volonté délibérée de la société d'éluder une partie des impositions dont elle était redevable. Par suite, la société He Feng n'est pas fondée à prétendre à la décharge de la pénalité du a de l'article 1729 du code général des impôts qui a assorti les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et les rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée assis sur les minorations de recettes constatées au titre des exercices clos le 31 mars 2013, le 31 mars 2014 pour l'impôt sur les sociétés et de la période du 1er février 2012 au 31 mars 2015 pour la TVA. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 10. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la société He Feng doivent dès lors être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société He Feng est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société He Feng, à Mme A, liquidatrice amiable de la société He Feng et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Evgénas, présidente, 
 Mme Laforêt, première conseillère, 
 Mme Marchand, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 L. LAFORÊT 
 La présidente, 
 J. EVGENAS        
 La greffière, 
 M-C. POCHOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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