TA752e Section - 1re Chambre2e Section - 1re ChambreDésistement
TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 26 mars 2024
- ECLI
- DTA_2126097_20240326
- Date
- 26 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Koraitem, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) l'a suspendue de ses fonctions d'assistante médicale administrative au sein de l'hôpital Pitié Salpêtrière ; 2°) d'enjoindre à l'AP-HP de reconstituer à titre rétroactif sa carrière et de la rétablir dans sa situation professionnelle au titre de ses congés payés, de sa retraite, de son ancienneté et de son avancement, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) d'enjoindre à l'AP-HP de la réintégrer dans ses fonctions à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, l'Assistance publique des hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête. Par une ordonnance en date du 5 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 mars 2024. Par un mémoire enregistré le 4 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simple de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchand, - et les conclusions de M. Halard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire enregistré le 4 mars 2024, la requérante déclare se désister de sa requête. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'Assistance publique-Hôpitaux de paris. Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Evgénas, présidente, Mme Laforêt, première conseillère, Mme Marchand, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024. La rapporteure, A. MARCHAND La présidente, J. EVGENAS La greffière, M-C. POCHOT La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/2-1
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- 2e Section - 1re Chambre
- Formation
- 2e Section - 1re Chambre
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 mars 2024
Référence
DTA_2126097_20240326
Données disponibles
- Texte intégral