TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 décembre 2021, 28 mars 2022 et 19 mai 2023, M. B A, représenté par Me Diani, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de le titulariser dans le corps des professeurs de sport ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de le réintégrer et de le titulariser dans le corps des professeurs de sport ou, à défaut, de réexaminer ses droits à titularisation ou de le réintégrer afin qu'il puisse effectuer une nouvelle période probatoire préalable à sa titularisation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée de plusieurs vices de procédure substantiels qui ont tout à la fois exercé une influence sur le sens de la décision et l'ont privé d'une garantie ; il n'a pu bénéficier d'un entretien préalable avec un jury ainsi que le prévoit l'article 8 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique d'Etat ; les commissions d'évaluation n'ont prévu, en leur sein, aucune personne compétente en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées conformément au dispositions du IV de l'article 8 du décret du 25 août 1995 ; il n'est pas démontré que la commission administrative paritaire qui s'est une nouvelle fois prononcée sur la proposition de non-titularisation a été convoquée et était composée de manière régulière dans le respect des dispositions de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique d'Etat et du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation en ce qu'il n'a pas été mis à même de faire ses preuves ; certaines tâches sur lesquelles il a été évalué sont étrangères aux missions des professeurs de sport ; aucune mesure concrète destinée à favoriser son intégration n'a été prise par l'administration en méconnaissance du II de l'article 8 du décret du 25 août 1995 ; aucun aménagement pour prendre en compte son handicap n'a été mis en œuvre en méconnaissance des dispositions de l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à sa valeur professionnelle et à sa capacité à exercer les missions d'un professeur de sport. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2023, la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 5 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 août 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; 
 - le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 ; 
 - le décret n° 95-979 du 25 août 1995 ; 
 - l'arrêté du 8 août 2016 fixant les règles d'organisation générale du stage et le contenu de l'année de formation des professeurs de sport stagiaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kanté, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Lambrecq, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Diani représentant, M. A, et de M. C, représentant la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques. 
 Une note en délibéré présentée par la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques a été enregistrée le 6 octobre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un contrat du 21 décembre 2016, M. A a été recruté par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en qualité de professeur de sport stagiaire, pour une durée d'un an à compter du 30 décembre 2016. Par une décision du 20 décembre 2017, ce stage a été renouvelé pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2018. Par une décision du 9 octobre 2018, le ministre des solidarités et de la santé a refusé de le titulariser dans les fonctions de professeur de sport. Par un jugement n°1922051 du 28 mai 2021, le tribunal a annulé cette décision pour vice de procédure et a enjoint au ministre des solidarités et de la santé de procéder, après avis de la commission administrative paritaire, au réexamen des droits à titularisation de M. A dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans son avis du 13 septembre 2021, la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de sport s'est prononcée en faveur de la non-titularisation de M. A. Par décision du 7 octobre 2021, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de le titulariser dans le corps des professeurs de sport. M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 : " () La commission administrative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus. () ". Aux termes de l'article 8 du décret du 25 août 1995 : " A l'issue du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité disposant du pouvoir de nomination est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien de celui-ci avec un jury organisé par l'administration chargée du recrutement. () III. - Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné. () " Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 2019 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs de sport (corps des professeurs de sport) : " La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit : " Représentants de l'administration : sept titulaires et sept suppléants / Représentants du personnel : - Classe exceptionnelle : deux titulaires et deux suppléants / - Hors-classe : deux titulaires et deux suppléants ; / - Classe-normale : trois titulaires et trois suppléants. " 
 3. En vertu de ces dispositions combinées, une commission administrative paritaire (CAP) ne peut valablement délibérer qu'à la condition qu'aient été régulièrement convoqués, en nombre égal, les représentants de l'administration et les représentants du personnel, membres de la commission, habilités à siéger dans chacune de ces formations, et eux seuls, et que le quorum ait été atteint. L'obligation de convoquer régulièrement, en nombre égal, les représentants de l'administration et les représentants du personnel, membres d'une commission administrative paritaire constitue une garantie pour les fonctionnaires dont la situation est soumise à la commission.  
 4. En l'espèce, il résulte du projet de procès-verbal de la commission administrative paritaire réunie le 13 septembre 2021 qui s'est prononcée, par six votes pour et sept abstentions, en faveur de la non-titularisation de M. A, que participaient à cette réunion six représentants de l'administration et sept représentants du personnel. Il ressort des pièces du dossier que seuls six des membres représentant l'administration ont été régulièrement convoqués, ainsi que l'ensemble des sept membres titulaires et sept membres suppléants représentant le personnel. Par ailleurs, le ministre n'établit pas pour trois des membres représentant l'administration ayant siégé à la commission qu'ils aient été convoqués. Dans ces conditions, les représentants de l'administration et les représentants du personnel n'ayant pas été convoqués, en nombre égal, conformément aux dispositions précitées, le requérant est ainsi fondé à soutenir que le refus de titularisation en litige est intervenu au terme d'une procédure irrégulière et que ce vice a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise et l'a privé d'une garantie. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués par M. A, qu'il y a lieu d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de le titulariser dans les fonctions de professeur de sport. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques procède, après avis de la commission administrative paritaire, au réexamen des droits à titularisation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 7 octobre 2021 refusant de titulariser M. A dans les fonctions de professeur de sport est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques de procéder, après avis de la commission administrative paritaire, au réexamen des droits à titularisation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Riou, présidente, 
 Mme Kanté, première conseillère, 
 Mme Lamarche, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. KantéLa présidente, 
 C. Riou       
 La greffière, 
 V. Lagrède  
 La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.