TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 6 décembre 2021 enregistrée le 8 décembre 2021 au greffe du tribunal, le vice-président délégué du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal la requête présentée par M. B. 
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal de Versailles le 11 novembre 2021 et un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, M. D B, représenté par Me Dubarry, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique l'a constitué débiteur de la somme de 41 305,75 euros au titre du remboursement de ses frais de scolarité ; 
 2°) à titre subsidiaire, de réformer la décision du 13 septembre 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ;  
 - la créance de l'administration au titre de l'obligation qui lui est faite au remboursement des frais de scolarité est prescrite en vertu de l'article 2224 du code civil ;  
 - la décision attaquée, par son application du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 et au regard de l'article L. 755-2 du code de l'éducation, méconnaît le principe d'égalité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2022, l'école Polytechnique conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés et que la créance n'est pas prescrite. 
 Par ordonnance du 17 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 17 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 ; 
 - le décret n° 2015-566 du 20 mai 2015 ; 
 - le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 ; 
 - l'arrêté du 25 août 1970 portant application de l'article 8 du décret n°70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kanté, première conseillère ; 
 - les conclusions de Mme Lambrecq, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Nogris représentant M. B. 
 Une note en délibéré présentée par M. B a été enregistrée le 6 mars 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a été affecté le 1er septembre 2011, à l'issue de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, dans le corps des ingénieurs de l'armement. Par un arrêté du 17 août 2016, la ministre de la défense a accepté la démission présentée par M. B et l'a radié des cadres à compter du 19 septembre 2016. Par une décision du 13 septembre 2021, le président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique l'a déclaré redevable de la somme de 41 305,75 euros au titre du remboursement de 85 % de ses frais de scolarité. M. B demande l'annulation de cette décision ou, à défaut, sa réformation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 755-1 du code de l'éducation : " L'Ecole polytechnique constitue un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé de la défense. L'administration de l'école est assurée par un conseil d'administration et le président de ce conseil. Un officier général assure, sous l'autorité du président du conseil d'administration, la direction générale et le commandement militaire de l'école. Un décret en Conseil d'Etat précise la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre le conseil d'administration et son président. Il fixe également les règles relatives à l'organisation et au régime administratif et financier de l'école, qui est soumise, sauf dérogation prévue par le même décret, aux dispositions réglementaires concernant l'administration et le contrôle financier des établissements publics à caractère administratif dotés de l'autonomie financière ". Aux termes de l'article 15 du décret du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'école polytechnique : " I.-Le président administre l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il est responsable de l'exécution des missions de l'école définies à l'article L. 675-1 du code de l'éducation et l'article 2 du présent décret. () II.- Outre celles qui lui ont été déléguées par le conseil d'administration, le président exerce, notamment, les responsabilités suivantes : () 9° Il représente l'école dans tous les actes de la vie civile ; 10° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'école ; ()  III.-A son initiative et sous sa responsabilité, le président peut déléguer sa signature aux fins d'accomplir en son nom les actes relatifs à ses attributions énumérées au II ". 
 3. Il résulte de ces dispositions combinées que le président du conseil d'administration de l'école polytechnique, établissement public national, est le représentant légal de cet établissement. En cette qualité, il représente l'école dans tous les actes de la vie civile. Il est également l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'école, recettes qui comprennent notamment les remboursements de frais de scolarité dus par certains élèves de l'établissement. Il dispose ainsi de la compétence matérielle pour décider de l'émission d'un titre de recette à l'encontre de toute personne redevable envers l'établissement. Dans ces conditions, M. A C nommé par décret du 3 août 2018 du président de la République président du conseil d'administration de l'école polytechnique à compter du 17 septembre 2018 était compétent pour prendre la décision attaquée. Le moyen tiré du vice de compétence doit, par suite, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes du décret du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique, applicable aux élèves et anciens élèves admis à l'Ecole polytechnique avant la promotion 2015  : " Sont tenus à remboursement : () / 2° Les anciens élèves qui, ayant été désignés sur leur demande, compte tenu de leur classement, pour l'un des services publics civils ou militaires recrutés par la voie de l'école polytechnique ou admis, dans les mêmes conditions, à l'école nationale d'administration, ne resteraient pas, sauf le cas de réforme pour raison de santé, au moins dix ans dans leur corps ou au service de l'Etat après leur sortie de l'école ; () ". L'article 7 de ce décret, dans sa rédaction applicable en l'espèce, précise que : " Le montant des frais susceptibles de donner lieu à remboursement est fixé par arrêté du ministre chargé de la défense nationale. / Il comprend : / Le montant des dépenses d'entretien, c'est-à-dire les frais de pension et la valeur du trousseau ; / Une quote-part des frais généraux d'enseignement. ". Aux termes de l'article 8 de ce décret, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "  Dans les cas prévus aux articles 3 (2°), 5 et 6 le montant des frais à rembourser est égal au montant des frais fixés conformément aux dispositions de l'article précédent affecté d'un coefficient déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique, compte tenu du temps passé au service de l'Etat ou dans une des activités de recherche prévues à l'article 6. ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 25 août 1970 portant application de l'article 8 du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique : " Le montant des frais à rembourser éventuellement par les anciens élèves de l'école polytechnique en application de l'article 8 du décret du 13 avril 1970 susvisé est établi, compte tenu du temps passé au service de l'Etat ou dans une des activités de recherche prévues à l'article 6 dudit décret, en fonction des taux ci-après : () / Entre 5 ans et moins de 6 ans : 85 % ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 2224 du code civil " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ". 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'à compter de sa sortie de l'Ecole polytechnique le 1er septembre 2011, M. B a été affecté dans le corps des ingénieurs des armements, dans lequel il a effectué cinq ans et dix-huit jours de service effectif, jusqu'à sa radiation des cadres le 19 septembre 2016, sur sa demande. Cette radiation est donc intervenue avant le terme de son obligation décennale. La démission de M. B étant effective à la date du 19 septembre 2016, c'est par suite à compter de cette date, que l'administration se devait de connaître, que M. B pouvait être soumis à l'obligation de remboursement de ses frais de scolarité faute d'avoir accompli la durée de services effectifs auprès de l'Etat. En vertu de l'article 2224 du code civil, l'administration disposait alors d'un délai de cinq ans pour le soumettre à l'obligation de versement de cette indemnité. La prescription arrivait ainsi à échéance le 18 septembre 2021. 
 7. M. B fait valoir que la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique l'a constitué débiteur de la somme de 41 305,75 euros au titre du remboursement de ses frais de scolarité ne lui a été notifiée qu'à son retour de voyage, le 11 octobre 2021, après l'expiration du délai de prescription.  Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le pli comportant la lettre du 14 septembre 2021 lui notifiant l'avis de remboursement de ses frais de scolarité et l'avis litigieux émis le 13 septembre 2021 ainsi que le titre exécutoire s'y rapportant, envoyé par l'Ecole polytechnique en courrier recommandé avec accusé de réception le 14 septembre 2021, a été présenté par les services de la Poste, au domicile de l'intéressé, le 15 septembre 2021. M. B avisé que ce pli était mis à sa disposition au bureau de poste pendant quinze jours, ne l'a pas retiré et celui-ci a été retourné à l'Ecole polytechnique. Dans ces conditions, la notification postale de la décision de l'administration est réputée avoir été régulièrement accomplie, ainsi que le fait valoir à juste titre l'administration, à la date à laquelle le pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, le 15 septembre 2021. Et la circonstance que l'école, au retour du pli, ait procédé à un second envoi de celui-ci à M. B qui en a accusé réception à son retour le 11 octobre est sans incidence sur la date de notification régulière du pli le 15 septembre 2021, avant l'échéance de la prescription. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la créance de l'administration au titre de l'obligation qui lui a été faite au remboursement des frais de sa scolarité était prescrite. 
 8. En troisième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. 
 9. En l'occurrence, les différences de situations entre les élèves désignés à la sortie de l'Ecole polytechnique en fonction de leur classement pour servir dans un service public et ceux qui ne le sont pas justifient la différence de traitement retenue par le 2 et le 3 de l'article 3 du décret entre ces élèves en ce qui concerne le remboursement des frais de formation et d'entretien au regard de l'objet dudit décret. Sont également dans une situation différente justifiant un traitement différent au regard des dispositions du décret, qui ont pour objet de prévoir des modalités de remboursement différentes entre élèves désignés à leur sortie de l'école pour servir dans des services publics de l'Etat et ceux qui ne sont pas, les anciens élèves ainsi désignés, mais démissionnant ultérieurement de la fonction publique de l'Etat, et ceux qui ne sont pas désignés pour y servir dès leur sortie de l'école. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique l'a constitué débiteur de la somme de 41 305,75 euros au titre du remboursement de ses frais de scolarité, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la réformation de cette même décision, M. B élève polytechnicien de la promotion 2008 ne pouvant, en tout état de cause, invoquer le bénéfice des dispositions du décret n° 2015-566 du 20 mai 2015, applicables aux seuls élèves des promotions 2015 et suivantes de l'Ecole polytechnique. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Ecole polytechnique, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que présente l'Ecole polytechnique au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'Ecole polytechnique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et à l'Ecole polytechnique.  
 Délibéré après l'audience du 6 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Riou, présidente, 
 Mme Kanté, première conseillère, 
 M. Coz, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 C. KantéLa présidente, 
 C. Riou       
 La greffière, 
 V. Lagrède  
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.