TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2021, Mme E et M. C, représentés par Me Benzarti, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de la proviseure du lycée Descartes de Rabat née le  
 9 octobre 2021 imposant à leur fille A C un enseignement hebdomadaire de 5 heures de langue arabe à compter de la rentrée scolaire 2021-2022 ; 
 2°) d'enjoindre, sous astreinte, à ce que la proviseure du lycée inscrive leur fille en anglais en première langue vivante ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative accompagnée des intérêts moratoires. 
 Ils soutiennent que la décision attaquée : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultations des organismes compétents ; 
 - est entachée d'un vice de procédure en l'absence de certification des enseignants en langue arabe ; 
 - est entachée d'une erreur de droit ; 
 - est entachée de détournement de pouvoir ;  
 - est entachée de rupture d'égalité ; 
 - déroge à l'ensemble des textes supérieurs contraires et n'est pas imposé par l'accord franco-marocain mis en œuvre ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - est entachée d'une incompétence négative dès lors que le proviseur du lycée s'est senti lié par les dispositions non contraignantes de la déclaration d'intention signée entre la France et le Maroc. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme E et M. C ne sont pas fondés. 
 Un mémoire complémentaire de Mme E et M. C a été enregistré le 12 juin 2023, postérieurement à la clôture d'instruction du 29 mai 2023, et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc, signée à Rabat le 25 juillet 2003, 
 - le code de l'éducation, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 2008-473 du 22 mai 2008 autorisant l'approbation de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc,  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Baudat, 
 - les conclusions de Mme Belle, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gury, représentant l'AEFE. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E et M. C, dont la fille A C est scolarisée à l'école primaire Paul Cézanne de l'établissement de Rabat lequel fait partie des établissements gérés par l'AEFE en application des dispositions de l'article L. 452-3 du code de l'éducation nationale, ont été informés, par un courriel de la directrice de l'école Paul Cézanne en date du 8 juillet 2021, du rejet de leur demande de dérogation du 15 juin 2021 visant à ce que leur fille soit dispensée du suivi de l'enseignement de langue arabe à raison de cinq heures et qu'elle puisse suivre un cursus uniquement de trois heures d'enseignement hebdomadaire de langue arabe dans le cadre de sa rentrée en classe de 6ème pour l'année scolaire 2021-2022 au sein du lycée Descartes de Rabat. Mme E et M. C ont demandé à la directrice de l'école primaire Paul Cézanne et à la proviseure du lycée Descartes l'annulation de cette décision par un courrier du 9 juillet 2021. Par la présente requête, les requérants doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née le 9 octobre 2021 par laquelle la proviseure du lycée Descartes, seule compétente pour prendre cette décision, a rejeté leur demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 452-1 du code de l'éducation : " L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération ". Aux termes de l'article L. 452-2 du même code, dans sa rédaction applicable : " L'agence a pour objet en tenant compte des capacités d'accueil des établissements : 1° D'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l'éducation ; 2° De contribuer au renforcement des relations de coopération entre les systèmes éducatifs français et étrangers au bénéfice des élèves français et étrangers () ". Aux termes de l'article R. 451-3 de ce code : " La scolarité dans les établissements scolaires français à l'étranger est organisée en cycles, conformément à l'article L. 311-1 et aux articles D. 321-2, D. 332-3 et D. 333-2. Pour chaque cycle, ces établissements appliquent les objectifs et les programmes prévus aux articles L. 311-1, L. 311-3, L. 321-1, L. 332-1 et L. 333-1. Leur sont également applicables les dispositions de l'article L. 331-4 relatives aux périodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités territoriales. / Toutefois, ces établissements peuvent apporter aux dispositions de l'alinéa précédent des aménagements pour tenir compte des conditions particulières dans lesquelles s'exerce leur activité et pour renforcer leur coopération avec les systèmes éducatifs étrangers. () ".  
 3. D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 7 de la Convention de partenariat pour la coopération linguistique et culturelle et le développement signée le 25 juillet 2003 entre le gouvernement de la République française et le Royaume du Maroc : " Les actions entrant dans le champ du présent partenariat portent notamment sur : () la promotion de partenariats entre établissements, laboratoires et unités de formations dans le domaine de la formation et de la recherche () ". Sur le fondement de cette convention, une déclaration d'intention relative à l'enseignement de l'arabe et de l'histoire-géographique du Maroc dans les établissements d'enseignement français au Maroc a été signée à Rabat le 16 novembre 2017 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc et qui prévoit en son point 2 que : " Les programmes d'enseignement de ces établissements pourraient comprendre une composante d'enseignement de langue et de culture arabe, d'histoire-géographie et des institutions du Maroc, pourraient être suivis obligatoirement, qui est dispensée à tous les degrés (écoles, collèges, lycées) et s'inscrit dans le cadre des projets d'établissements () ". Il est indiqué au point 3 que " 1. Les enseignements de la langue et de la culture arabe, de l'histoire, de la géographie et des institutions du Maroc, pourraient être suivis obligatoirement, à tous les degrés (écoles, collèges, lycées) par les élèves marocains. / 2. Compte tenu de l'hétérogénéité des élèves et de la variété de leurs parcours, certains élèves pourraient obtenir des aménagements en vue de suivre l'enseignement de la langue et de la culture arabes, de l'histoire, de la géographie et des institutions du Maroc en formulant une demande de dérogation adressée au Centre d'études arabes et validée par le Service de coopération et d'action culturelle. /3. L'enseignement de la langue et de la culture arabes en faveur des élèves non marocains des établissements d'enseignements français au Maroc pourraient être encouragés jusqu'en classe de 6ème et proposé dans les niveaux supérieurs ". Selon les dispositions du point 5 : " Les volumes horaires hebdomadaires pourraient s'organiser comme suit : - A l'école maternelle et en CP : 3 heures de langue et de culture arabes pour tous les élèves. / - A l'école élémentaire (du cours élémentaire 1ère année au cours moyen 2ème année) : 5 heures de langue et de culture arabes pour les élèves désignés au point 3.1 de la présente déclaration. / 3 heures de langue et de culture arabe pour les élèves désignés au point 3.2 de la présente déclaration () ". Il est enfin prévu au point 10 de la déclaration que : " L'enseignement de la langue arabe et de l'histoire-géographie du Maroc dans les établissements scolaires français du Maroc pourrait faire l'objet d'une évaluation annuelle entre le MENFP et la SCAC/CEA. Une commission mixte pourrait se charger, en fin d'année scolaire, de réaliser cette évaluation et le cas échéant de faire des propositions si des évolutions s'avéraient nécessaires, sous réserve du consentement des signataires ".  
 4. En premier lieu, la décision rejetant implicitement la demande de dérogation de Mme E et M. C présentée le 15 juin 2021 est réputée émaner de l'autorité compétente à laquelle cette demande était adressée. Par suite, le moyen tiré de ce qu'elle serait entachée d'un vice d'incompétence doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, si les requérants font état de ce que la décision attaquée serait entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultations d'organismes compétents, ils ne font état d'aucun élément de fait ou de droit pour le justifier et n'apportent, dans ces conditions, au soutien de ces allégations aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que la commission de dérogation du Centre d'Etudes Arabes s'est tenue le vendredi 21 mai 2021 pour rendre son avis relatif aux demandes de dérogation des parents d'élève pour l'année scolaire 2021-2022 en CM2 et 6ème et notamment la demande de dérogation présentée par les requérants tendant à ce que leur fille ne soit pas inscrite en section internationale à sa rentrée en classe de 6ème. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence de consultations des organismes compétents est rejeté.  
 6. En troisième lieu, la circonstance que les enseignants en langue arabe du lycée Descartes à Rabat ne serait pas certifiés est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Le moyen tiré d'un vice de procédure de la décision attaquée en l'absence de certification des enseignants en langue arabe doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, les requérants font valoir que la décision attaquée, qui imposerait dans le lycée français Descartes au Maroc un volume horaire trois fois supérieur au volume horaire des lycées en France, méconnait la Constitution, les droits fondamentaux de l'enfant, les normes européennes sur l'enseignement et les dispositions législatives et réglementaires du code de l'éducation. Toutefois, ces allégations ne sont assortis d'aucune précision, de fait ou de droit, permettant d'en apprécier le bien-fondé. Le moyen doit donc être écarté.  
 8. En cinquième lieu, le détournement de pouvoir allégué ne ressort aucunement des pièces versées au dossier et il n'est nullement démontré que l'ambassadeur de France au Maroc aurait pris ces décisions pédagogiques. Le moyen tiré de l'existence d'un détournement de pouvoir doit donc être écarté. 
 9. En sixième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité publique règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit, dans l'un comme l'autre cas, en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des différences de situation susceptibles de la justifier. Aussi, il n'est pas contraire au principe d'égalité qu'une différence de situation puisse engendrer une différence de traitement entre les élèves de lycée en France et les élèves de lycées français au Maroc dans le contenu même des enseignements dispensé dans les limites de l'objectif assigné à l'AEFE à l'article L. 452-2 du code de l'éducation précité de " contribuer au renforcement des relations de coopération entre les systèmes éducatifs français et étrangers au bénéfice des élèves français et étrangers ". Ainsi, la circonstance que la fille des requérants n'ait pas été dispensée du suivi de  
 5 heures de langue arabe par semaine ne saurait être regardée comme une décision individuelle ayant engendré une rupture d'égalité avec les lycéens en France qui se trouvent dans une situation différente.  
 10. En septième lieu, Mme E et M. C font valoir que la décision implicite par laquelle la proviseure du lycée Descartes à Rabat a refusé de dispenser la fille des requérants, de nationalité française et marocaine, du cursus imposant 5 heures d'enseignement de langue arabe hebdomadaire est fondée sur une décision générale imposant une telle obligation à tous les élèves français qui est contraire aux dispositions du code de l'éducation et n'est pas imposée par l'accord franco-marocain susmentionné. Toutefois, la décision contestée est une décision individuelle de refus de dérogation portant sur une élève ayant la double nationalité française et marocaine et il ne ressort aucunement des pièces du dossier qu'elle est fondée sur une décision générale visant à rendre obligatoire le suivi de 5 heures de langue arabe hebdomadaire à l'ensemble des élèves de nationalité française. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision d'imposer 5 heures d'enseignement de langue arabe aux lycéens de nationalité française du lycée Descartes à Rabat serait illégale est sans incidence sur la légalité de la décision individuelle attaquée. Ce moyen doit donc être écarté et de même que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation de la fille des requérants.  
 11. En huitième lieu, Mme E fait valoir que la proviseure du lycée Descartes à Rabat, pour prendre la décision d'imposer cinq heures de langue arabe hebdomadaire à tous les enfants français qui y sont scolarisés, s'est crue en situation de compétence liée et a entaché sa décision d'une incompétence négative. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 10 du présent jugement, la décision contestée est une décision individuelle de refus de dérogation portant sur une élève ayant la double nationalité française et marocaine et il ne ressort aucunement des pièces du dossier que cette décision individuelle serait fondée sur une décision générale visant à rendre obligatoire le suivi de 5 heures de langue arabe hebdomadaire à l'ensemble des élèves de nationalité française. Ce moyen doit donc être écarté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées aux fins d'annulation de Mme E et M. C doivent être rejetées, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E et de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E, à M. B C et à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vidal, présidente, 
 Mme Merino, première conseillère,  
 M. Baudat, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 J-B BAUDAT 
 La présidente, 
 S. VIDALLa greffière, 
 S. RUBIRALTA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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