TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 décembre 2021 et le 17 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Jacquez-Dubois, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, l'a mise en demeure de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation d'un local dont elle est propriétaire, situé 89, rue de Dunkerque à Paris (75009) et d'assurer le relogement de son actuel occupant ; 
 2°) à titre subsidiaire, de transmettre, sur le fondement des dispositions de l'article R. 771-2 du code de justice administrative, au juge judiciaire compétent la question de qualification de la nature du bail conclu avec l'occupant et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision préjudicielle ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure en ce que la procédure contradictoire préalable n'a pas été respectée dès lors que le préfet a uniquement mentionné que les éléments qu'elle a transmis n'étaient pas " de nature à remettre en cause la procédure ", ce qui révèle en outre une insuffisance de motivation ;  
 - il est illégal en ce qu'il lui impose une obligation de relogement de son actuel occupant, lequel ne peut être regardé comme étant de bonne foi dès lors que local loué n'est pas à usage d'habitation, qu'il est établi que celui-ci était informé que le local ne pouvait être utilisé comme logement et qu'il n'exécute plus son obligation de payer le loyer depuis plusieurs mois.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2022, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil, 
 - le code de la santé publique, 
 - le code de la construction et de l'habitation,  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Jacquez-Dubois, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A est propriétaire d'un local situé 89, rue de Dunkerque à Paris (75009). Ce bien a été mis en location et un bail a été signé à cet effet à compter du 14 septembre 2018. Par un arrêté du 30 août 2021, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique et des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, a mis en demeure Mme A de faire cesser, dans un délai de trois mois, l'occupation aux fins d'habitation de ce local, ainsi que d'assurer le relogement de son actuel occupant. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation : " L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend l'immeuble. ". Aux termes de l'article R. 551-3 du même code : " Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes désignées en application de l'article L. 511-10 des motifs qui la conduisent à envisager de mettre en œuvre la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations et des mesures qu'elle compte prendre. / Le rapport mentionné à l'article L. 511-8 et, le cas échéant, les autres éléments sur lesquels l'autorité compétente se fonde sont mis à disposition des personnes susmentionnées qui sont invitées à présenter leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ou à quinze jours dans les cas mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique. () ". 
 3. En l'espèce, le préfet a adressé à la requérante un courrier daté du 31 mai 2021 intitulé " procédure contradictoire " par lequel il l'a informée de son intention de prendre un arrêté de traitement de l'insalubrité et de la possibilité de lui faire parvenir, sous quinze jours à compter de la notification de ce courrier, ses observations. Le courrier était accompagné du rapport du 24 mars 2021 du service technique de l'habitat de la ville de Paris, établi consécutivement à la visite du local effectuée le 15 février 2021. Il est constant que ce courrier a été reçu par Mme A, qui, par courrier daté du 9 juin 2021, a adressé ses observations au préfet. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté serait entaché d'un vice de procédure. En outre, et alors que l'arrêté vise les article L. 1331-23 et suivants du code de la santé publique et les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et indique les caractéristiques du local ayant conduit le préfet a considéré que celui-ci était par nature impropre à l'habitation, la seule circonstance que l'autorité administrative ait uniquement mentionné, s'agissant des observations transmises par Mme A, qu'elles n'étaient pas de nature à faire à remettre en cause la procédure engagée ne permet pas de révéler une insuffisance de motivation. 
 4. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, et autres locaux par nature impropres à l'habitation, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation. ". Aux termes de l'article L. 1331-24 du même code : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation. ".  
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, placé dans le chapitre unique du titre 1er du Livre V de ce code : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ". Aux termes de l'article L. 511-11 du même code : " L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances : () / 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif. ". Aux termes de l'article L. 511-18 du même code : " Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction d'habiter à titre temporaire ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au danger les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre. Lorsque l'interdiction d'habiter est prononcée à titre définitif ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, le propriétaire, l'exploitant ou la personne qui a mis à disposition le bien est tenu d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues au même chapitre. L'arrêté précise la date d'effet de l'interdiction, ainsi que la date à laquelle le propriétaire, l'exploitant ou la personne qui a mis à disposition le bien doit avoir informé l'autorité compétente de l'offre d'hébergement ou de relogement qu'il a faite aux occupants. () ". 
 6. Enfin, aux termes de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, placé dans le chapitre 1er du titre 2 du livre V de ce code : " Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. / Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1. () ". Aux termes de l'article L. 521-3-1 du même code : " () / II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. / En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. / Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction. ". 
 7. Il est constant que le local dont Mme A est propriétaire est impropre à l'habitation. Dans ces conditions, et alors que le statut de l'occupant n'a pas d'incidence sur l'exécution de l'interdiction d'habiter, Mme A, qui au demeurant ne conteste pas directement cette décision dans ses écritures, n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté litigieux en tant qu'il la met en demeure de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du local dont elle est propriétaire.  
 8. Toutefois, en mettant en demeure Mme A de procéder au relogement du locataire, le préfet a nécessairement apprécié la qualité de celui-ci au regard de l'énumération à laquelle procède le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation et décidé que les dispositions du premier alinéa du II. de l'article L. 521-3-1 lui étaient applicables. Mme A conteste l'appréciation du préfet selon laquelle elle aurait conclu un bail d'habitation avec l'occupant du bien litigieux et soutient que, dès lors que le contrat conclut avec ce dernier doit être regardé uniquement comme un bail civil excluant tout habitation, l'occupant du local serait de mauvaise foi et, partant, qu'elle ne serait pas soumise à l'obligation de le reloger prévue par les dispositions précitées. La qualification de la nature du bail conclu entre Mme A et l'occupant du local litigieux relève de la compétence du juge judiciaire. Or il ressort de l'ordonnance de référé du 30 mai 2022 du juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, dont les motifs sont confirmés par les pièces du dossier, que cette question soulève une difficulté sérieuse. Il y a lieu, dès lors que cette question doit nécessairement être tranchée pour déterminer la solution du litige, de surseoir à statuer sur la requête de Mme A jusqu'à ce que la juridiction de l'ordre judiciaire compétente se soit prononcée sur cette question et, en application des dispositions de l'article R 771-2 du code de justice administrative, de la transmettre à la juridiction compétente, en l'espèce, le tribunal judiciaire de Paris.  
 D E C I D E : 
 Article 1er: La question de la qualification de la nature du bail conclu entre Mme A et l'occupant du bien dont elle est propriétaire, situé 89, rue de Dunkerque à Paris (75009) est transmise au tribunal judiciaire de Paris. 
 Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de Mme A jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question mentionnée à l'article 1er.  
 Article 3 : Les conclusions et moyens des parties sur lesquels il n'est pas statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de la santé et de la prévention. 
 Copie en sera envoyée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 7 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marino, président, 
 M. Le Broussois, premier conseiller, 
 M. Lautard-Mattioli, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 B. C 
 Le président, 
 Y. MarinoLe greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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